Denkavit Nederland BV v Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij and Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2002:4
• Date: 08 January 2002
• Celex Number: 61999CJ0507
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-507/99

Avis juridique important

|

61999J0507

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 janvier 2002. - Denkavit Nederland BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij et Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas. - Agriculture - Lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Compétence des Etats membres - Décision d'abattage et détermination du moment de l'abattage de veaux britanniques dans le cadre de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine en mars 1996. - Affaire C-507/99.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-00169

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale - Directives 89/662 et 90/425 - Mesures d'urgence de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Compétence des États membres - Décision d'abattage de jeunes bovins britanniques - Détermination du moment de l'abattage

irective du Conseil 90/425, art. 8, § 1, a))

Sommaire

$$Les dispositions communautaires applicables à la politique agricole commune dans le secteur de la viande bovine doivent être interprétées en ce sens que, à la suite des informations relatives à l'éventualité d'un lien entre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la maladie humaine de Creutzfeldt-Jacob et à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine au Royaume-Uni, les États membres étaient en droit, conformément à l'article 8, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/425, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, telle que modifiée par la directive 92/118, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662, et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425:

- d'ordonner l'abattage de jeunes bovins originaires du Royaume-Uni et se trouvant sur leur territoire, ainsi que

- par voie de conséquence, de déterminer le moment de cet abattage.

( voir point 47 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-507/99,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Denkavit Nederland BV

et

Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij,

Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau,

une décision à titre préjudiciel sur la compétence des États membres pour ordonner l'abattage de veaux britanniques et déterminer le moment de celui-ci dans le cadre de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine de mars 1996 et sur l'interprétation de l'article 8 de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224, p. 29), telle que modifiée par la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE, et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425 (JO 1993, L 62, p. 49),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. P. Jann, président de chambre, D. A. O. Edward, A. La Pergola, L. Sevón (rapporteur) et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Denkavit Nederland BV, par Me E. A. Buys, advocaat,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. M. A. Fierstra, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. G. Berscheid et C. van der Hauwaert, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Denkavit Nederland BV, représentée par Me E. A. Buys, du gouvernement néerlandais, représenté par Mme J. G. van Bakel, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. G. Berscheid et par M. T. van Rijn, en qualité d'agent, à l'audience du 4 octobre 2001,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 29 novembre 2001,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par décision du 19 octobre 1999, parvenue à la Cour le 23 décembre suivant, le College van Beroep voor het bedrijfsleven a posé, en application de l'article 234 CE, trois questions préjudicielles relatives à la compétence des États membres pour ordonner l'abattage de veaux britanniques et déterminer le moment de celui-ci dans le cadre de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ci-après l'«ESB») de mars 1996 et à l'interprétation de l'article 8 de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224, p. 29), telle que modifiée par la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE, et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425 (JO 1993, L 62, p. 49, ci-après la «directive 90/425»).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Denkavit Nederland BV (ci-après «Denkavit»), au Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (ministre de l'Agriculture, du Patrimoine naturel et de la Pêche néerlandais, ci-après le «ministre») et au Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau, au sujet d'une demande de Denkavit tendant à obtenir l'autorisation de terminer l'engraissement de veaux britanniques devant être abattus et, à titre subsidiaire, au sujet de l'indemnisation du préjudice prétendument subi en raison de l'impossibilité de mener à terme cet engraissement.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 Le règlement (CEE) n_ 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), dans sa version du règlement (CE) n_ 2417/95 de la Commission, du 13 octobre 1995 (JO L 248, p. 39, ci-après le «règlement n_ 805/68»), prévoit à son article 23, tel que cet article a été modifié par le règlement (CEE) n_ 1261/71 du Conseil, du 15 juin 1971, relatif aux mesures exceptionnelles à prendre dans différents secteurs agricoles à la suite de certaines difficultés d'ordre sanitaire (JO L 132, p. 1):

«Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient résulter de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 27. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.»

4 L'article 1er de la directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des...