Owens Bank Ltd v Fulvio Bracco and Bracco Industria Chimica SpA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:13
• Docket Number: C-129/92
• Celex Number: 61992CJ0129
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 20 January 1994

Avis juridique important

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61992J0129

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 1994. - Owens Bank Ltd contre Fulvio Bracco et Bracco Industria Chimica SpA. - Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. - Convention de Bruxelles - Interprétation des articles 21, 22 et 23 - Reconnaissance et exécution de jugements rendus dans des Etats non contractants. - Affaire C-129/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-00117

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Champ d' application - Procédures visant à la reconnaissance et l' exécution dans un État contractant de décisions rendues dans des États non contractants - Exclusion - Nécessité de trancher une question préalable - Absence d' incidence

(Convention du 27 septembre 1968)

Sommaire

La convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale et, en particulier, ses articles 21, 22 et 23 ne s' appliquent pas aux procédures ni à des problèmes qui se posent dans le cadre de procédures survenant dans des États contractants au sujet de la reconnaissance et de l' exécution de jugements rendus en matière civile et commerciale dans des États tiers.

En effet, d' une part, il résulte des articles 26 et 31 de la convention, lesquels doivent être lus en combinaison avec son article 25, que les procédures prévues au titre III de la convention, qui concerne la reconnaissance et l' exécution, ne trouvent application que dans le cas de décisions rendues par une juridiction d' un État contractant. D' autre part, les règles de compétence du titre II de la convention n' établissent pas le lieu du for pour les procédures de reconnaissance et d' exécution de jugements rendus dans un État tiers, compte tenu de ce que l' article 16, paragraphe 5, qui, en matière d' exécution des décisions, prévoit la compétence exclusive des tribunaux de l' État contractant du lieu d' exécution, doit également être lu en combinaison avec la définition de la notion de décision inscrite à l' article 25. On ne saurait, à cet égard, faire une distinction entre une ordonnance d' exequatur simple et une décision d' une juridiction d' un État contractant qui statue sur un problème survenu au cours d' une procédure d' exequatur d' un jugement rendu dans un État tiers, car si un litige, par son objet, est exclu du champ d' application de la convention, l' existence d' une question préalable, sur laquelle doit statuer le juge pour trancher ce litige, ne peut, quel que soit le contenu de cette question, justifier l' application de la convention.

Parties

Dans l' affaire C-129/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la House of Lords et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Owens Bank Ltd

et

1) Fulvio Bracco

2) Bracco Industria Chimica SpA,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d' Irlande du Nord (JO L 304, p. 1) et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l' adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et, notamment, de ses articles 21, 22 et 23,

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, M. Díez de Velasco, C. N. Kakouris, F. A. Schockweiler, juges, et P. J. G. Kapteyn (rapporteur),

avocat général: M. C. O. Lenz,

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Fulvio Bracco et Bracco Industria Chimica SpA, par Mme Barbara Dohmann, QC, et M. Thomas Beazley, barrister,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme S. Lucinda Hudson, du Treasury Solicitor' s Department,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Xavier Lewis et Pieter van Nuffel, membres du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de M. Fulvio Bracco et Bracco Industria Chimica SpA, représentés par Mme Barbara Dohmann, M. Thomas Beazley et Mme Michelle Duncan, solicitor, du gouvernement du...