Carole Louise Webb v EMO Air Cargo (UK) Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:300
• Docket Number: C-32/93
• Celex Number: 61993CJ0032
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 July 1994

Avis juridique important

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61993J0032

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 1994. - Carole Louise Webb contre EMO Air Cargo (UK) Ltd. - Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Directive 76/207/CEE - Remplacement d'une salariée en congé de maternité - Remplaçante enceinte - Licenciement. - Affaire C-32/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-03567
édition spéciale suédoise page I-00035
édition spéciale finnoise page I-00035

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Licenciement d' une salariée engagée sans limitation de durée mais pour remplacer dans l' immédiat une autre salariée en congé de maternité, ne pouvant assurer le remplacement en raison de sa grossesse - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1, et 5, § 1)

Sommaire

Les dispositions combinées de l' article 2, paragraphe 1, et de l' article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail, s' opposent au licenciement d' une employée qui a été engagée sans limitation de durée en vue de remplacer, dans un premier temps, une autre salariée pendant le congé de maternité de cette dernière et qui ne peut pas assurer ce remplacement, du fait qu' elle se trouve elle-même enceinte peu après son recrutement.

D' une part, en effet, le licenciement d' un travailleur féminin en raison de sa grossesse constitue une discrimination directe fondée sur le sexe et la situation d' une femme se trouvant dans l' incapacité d' accomplir la tâche pour laquelle elle a été recrutée, en raison d' une grossesse qui se serait révélée très peu de temps après la conclusion du contrat de travail, ne peut être comparée à celle d' un homme se trouvant dans la même incapacité, pour raisons médicales ou autres, l' état de grossesse n' étant aucunement assimilable à un état pathologique, a fortiori à une indisponibilité d' origine non médicale. D' autre part, le licenciement d' une femme enceinte, engagée pour une durée indéterminée, ne saurait être fondé sur des motifs tirés de son incapacité à remplir une des conditions essentielles de son contrat de travail, même si la disponibilité du salarié est nécessairement pour l' employeur une condition essentielle à la bonne exécution du contrat de travail, étant donné que la protection garantie par le droit communautaire à la femme enceinte ne saurait, sous peine de priver les dispositions de la directive de leur effet utile, dépendre du point de savoir si la présence de l' intéressée, pendant la période correspondant à sa maternité, est indispensable à la bonne marche de l' entreprise.

Parties

Dans l' affaire C-32/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la House of Lords et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Carole Louise Webb

et

EMO Air Cargo (UK) Ltd,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, R. Joliet, G. C. Rodríguez Iglesias, F. Grévisse (rapporteur) et M. Zuleeg, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

° pour Mme Carole Louise Webb, par Mmes Laura Cox et Deborah King, barristers, mandatées par Mme Susan James, solicitor du Hillingdon Legal Recourse Center,

° pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. John Collins, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, assisté de M. Derrick Wyatt, QC, du barreau d' Angleterre et du pays de Galles,

° pour la Commission des Communautés européennes, par M. Nicholas Khan, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Mme Webb, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission, à l' audience du 21 avril 1994,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 1er juin 1994,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 26 novembre...