SC C.F. SRL contra A.J.F.P.M. y D.G.R.F.P.C.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:429
• Date: 04 June 2020
• Docket Number: C-430/19
• Celex Number: 62019CJ0430
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

4 juin 2020 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Respect des droits de la défense – Procédure fiscale – Exercice du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Refus du droit à déduction en raison du comportement prétendument inadéquat des fournisseurs de l’assujetti – Acte administratif émis par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable concerné l’accès aux informations et aux documents servant de fondement audit acte – Suspicion de fraude fiscale – Pratique nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction à la détention de documents justificatifs autres que la facture fiscale – Admissibilité »

Dans l’affaire C‑430/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Cluj (tribunal de grande instance de Cluj, Roumanie), par décision du 15 mai 2019, parvenue à la Cour le 3 juin 2019, dans la procédure

SC C.F. SRL

contre

A.J.F.P.M.,

D.G.R.F.P.C,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. M. Safjan (rapporteur), président de chambre, M. L. Bay Larsen et Mme C. Toader, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour SC C.F. SRL, par Mes T. D. Vidrean-Căpuşan et D. F. Paşcu, avocați,

– pour le gouvernement roumain, initialement par Mmes E. Gane et A. Rotăreanu ainsi que par M. C.-R. Canţăr, puis par Mmes E. Gane et A. Rotăreanu, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mmes A. Armenia et L. Lozano Palacios, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du principe général du droit de l’Union du respect des droits de la défense et des principes régissant l’application, par les États membres, du régime commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant SC C.F. SRL (ci-après « CF ») à l’Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice M. (administration départementale des finances publiques de M., Roumanie, ci-après l’« agence départementale ») et à la Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice C. (direction générale régionale des finances publiques de C., Roumanie, ci-après la « direction régionale ») au sujet d’une demande d’annulation des actes administratifs fiscaux par lesquels CF s’est vu imposer des obligations fiscales supplémentaires en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 178, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010 (JO 2010, L 189, p. 1) (ci‑après la « directive TVA »), prévoit : « Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l’assujetti doit remplir les conditions suivantes : a) pour la déduction visée à l’article 168, point a), en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 6 ».

Le droit roumain

4 L’article 11, paragraphe 1, de la Legea nr 227/2015 privind Codul fiscal (loi no 227/2015, établissant le code fiscal), du 8 septembre 2015 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 688 du 10 septembre 2015, ci-après le « code fiscal »), dispose que, lorsqu’elles déterminent le montant d’une taxe, d’un impôt ou d’une contribution sociale obligatoire, les autorités fiscales peuvent ne pas prendre en considération une transaction sans objet économique, en ajustant ses effets fiscaux, ou elles peuvent modifier la forme d’une transaction ou d’une activité afin de refléter le contenu économique de celle-ci.

5 L’article 25, paragraphe 1, du code fiscal prévoit que, aux fins de la détermination du résultat fiscal, sont considérées comme des dépenses déductibles les dépenses engagées dans le but d’exercer une activité économique, y compris celles régies par des lois en vigueur, ainsi que les frais d’enregistrement, les cotisations et les contributions dus aux chambres de commerce et d’industrie, aux organisations d’employeurs et aux organisations syndicales.

6 L’article 299, paragraphe 1, sous a), dudit code prévoit l’obligation de l’assujetti à la TVA de détenir, pour la TVA payée ou due en amont, une facture fiscale et, dans certains cas précis, la preuve du paiement.

7 Aux termes de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la Legea nr. 207 privind Codul de procedură fiscală (Loi no 207 portant code de procédure fiscale), du 20 juillet 2015 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 547 du 23 juillet 2015), dans sa version en vigueur à la date des faits au principal (ci-après le « code de procédure fiscale ») : « 1. L’autorité fiscale est en droit d’apprécier, dans les limites de ses attributions et de ses compétences, la pertinence des faits fiscaux en utilisant les moyens de preuve prévus par la loi et d’adopter la solution fondée sur les dispositions légales ainsi que sur des constatations complètes portant sur l’ensemble des circonstances éclairantes de l’espèce au moment de l’adoption d’une décision. Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité fiscale doit tenir compte de l’opinion écrite adressée par l’autorité fiscale compétente au contribuable concerné dans le cadre de l’activité d’assistance et d’orientation des contribuables ainsi que de la solution retenue par l’autorité fiscale dans un acte administratif fiscal ou par une juridiction, dans une décision définitive antérieure, pour des faits analogues concernant le même contribuable. Dans l’hypothèse où l’autorité fiscale constate des différences entre la situation fiscale du contribuable et les informations prises en compte dans une opinion écrite ou un acte administratif fiscal concernant le même contribuable, l’autorité fiscale est en droit de consigner des constatations conformément à la situation fiscale réelle et à la législation fiscale et a l’obligation d’indiquer, par écrit, les motifs pour lesquels elle ne prend pas en considération l’opinion préalable. 2. L’organe fiscal exerce son droit d’appréciation dans les limites de la raison et de l’équité, en assurant un juste équilibre entre le but poursuivi et les moyens mis en œuvre pour l’atteindre. »

8 L’article 9 du code de procédure fiscale, intitulé « Droit d’être entendu », dispose, à son paragraphe 1 : « Avant de prendre sa décision, l’autorité fiscale est tenue de garantir la possibilité pour le contribuable d’exprimer son point de vue sur les faits et les circonstances pertinents pour la prise de décision. »

9 L’article 46 de ce code, intitulé « Contenu et motivation de l’acte administratif fiscal », prévoit, à son paragraphe 2 : « L’acte administratif fiscal établi sur support papier contient les éléments suivants : [...] j) les mentions relatives à l’audition du contribuable ».

10 L’article 49 dudit code, intitulé « Nullité de l’acte administratif fiscal », est libellé comme suit : « 1. L’acte administratif fiscal est nul dans tous les cas suivants : a) il a été adopté en violation des dispositions légales en matière de compétence ; b) il ne comporte pas l’un de ses éléments concernant le nom, le prénom et la qualité du représentant de l’autorité fiscale, le nom, le prénom ou la dénomination du contribuable, l’objet de l’acte administratif ou la signature du représentant de l’autorité fiscale, à l’exception prévue à l’article 46, paragraphe 6, ainsi que l’autorité fiscale d’émission ; c) il est entaché d’une erreur grave et manifeste. L’acte administratif fiscal est entaché d’une erreur grave et manifeste lorsque les causes fondant son adoption sont affectées d’un vice à ce point important que, si elles avaient été écartées avant ou lors de l’adoption de l’acte, celui‑ci n’aurait pas été adopté. 2. La nullité peut être constatée par l’autorité fiscale compétente ou l’autorité chargée du traitement de la réclamation, sur demande ou d’office. Si la nullité est constatée par l’autorité fiscale compétente, celle‑ci prend une décision qui est notifiée au contribuable. 3. Les actes administratifs fiscaux portant atteinte à des dispositions légales autres que celles visées au paragraphe 1 sont susceptibles d’annulation. Les dispositions de l’article 50 s’appliquent mutatis mutandis. »

11 Aux termes de l’article 278, paragraphe 1, du même code : « L’introduction d’une réclamation contentieuse administrative n’entraîne pas le sursis à l’exécution de l’acte administratif fiscal. »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

12 CF, une société commerciale de droit roumain, créée au cours de l’année 2008, a comme objet principal l’exploitation des ressources forestières. Pendant la période allant du 29 août 2016 au 13 avril 2017, elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal par l’agence départementale portant, d’une part, sur l’impôt sur les sociétés afférent à la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016 et, d’autre part, sur la TVA afférente à la période allant du 1er mars 2014 au 31 décembre 2016.

13 Ce contrôle fiscal a été suspendu pendant six mois pour permettre à la direction régionale, chargée de la lutte contre la fraude, de mener une enquête, à laquelle a participé le ministère...