Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid v J. e.a.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:2020:76 |
Date | 05 February 2020 |
Docket Number | C-341/18 |
Celex Number | 62018CJ0341 |
Court | Court of Justice (European Union) |
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
5 février 2020 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Contrôle aux frontières extérieures – Ressortissants de pays tiers – Article 11, paragraphe 1 – Apposition de cachets sur les documents de voyage – Cachet de sortie – Détermination du moment de la sortie de l’espace Schengen – Enrôlement de marins à bord de navires amarrés à long terme dans un port maritime »
Dans l’affaire C‑341/18,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas), par décision du 9 mai 2018, parvenue à la Cour le 24 mai 2018, dans la procédure
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
contre
J. e.a.,
en présence de :
C. et H. e.a.,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. E. Regan (rapporteur), président de chambre, MM. I. Jarukaitis, E. Juhász, M. Ilešič et C. Lycourgos, juges,
avocat général : Mme E. Sharpston,
greffier : Mme M. Ferreira, administratrice principale,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 juin 2019,
considérant les observations présentées :
– |
pour J. e.a., par Me K. Boele, advocaat, |
– |
pour le gouvernement néerlandais, par Mmes P. Huurnink, M. K Bulterman et M. H. S. Gijzen, en qualité d’agents, |
– |
pour le gouvernement allemand, initialement par MM. T. Henze, R. Kanitz et J. Möller, puis par ces deux derniers, en qualité d’agents, |
– |
pour le gouvernement hellénique, par Mmes S. Chala et C. Fatourou ainsi que par M. G. Konstantinos, en qualité d’agents, |
– |
pour la Commission européenne, par MM. G. Wils et J. Tomkin, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 17 octobre 2019,
rend le présent
Arrêt
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2016, L 77, p. 1, ci-après le « code frontières Schengen »). |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité, Pays-Bas) (ci-après le « secrétaire d’État ») à J. e.a., des ressortissants de pays tiers ayant la qualité de marins, au sujet du refus d’apposer un cachet de sortie de l’espace Schengen sur les passeports de ces derniers au moment de leur enrôlement sur des navires amarrés à long terme dans le port de Rotterdam (Pays-Bas). |
Le cadre juridique
Le code frontières Schengen
3 |
Les considérants 6 et 15 du code frontières Schengen énoncent :
[...]
|
4 |
L’article 1er de ce code, intitulé « Objet et principes », dispose : « Le présent règlement prévoit l’absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les États membres de l’Union. Il établit les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des États membres de l’Union. » |
5 |
L’article 2 dudit code, intitulé « Définitions », est ainsi libellé : « Aux fins du présent règlement, on entend par :
[...]
[...]
[...] » |
6 |
Aux termes de l’article 5 du code frontières Schengen, intitulé « Franchissement des frontières extérieures » : 1. Les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu’aux points de passage frontaliers et durant les heures d’ouverture fixées. Les heures d’ouverture sont indiquées clairement aux points de passage frontaliers qui ne sont pas ouverts 24 heures sur 24. Les États membres notifient la liste de leurs points de passage frontaliers à la Commission conformément à l’article 39. 2. Par dérogation au paragraphe 1, des exceptions à l’obligation de ne franchir les frontières extérieures qu’aux points de passage frontaliers et durant les heures d’ouverture fixées peuvent être prévues : [...]
[...] » |
7 |
L’article 6 de ce code, intitulé « Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers », dispose : « 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes :
[...] 2. Pour l’application du paragraphe 1, la date d’entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. Les périodes de séjour autorisées au titre d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire des États membres. [...] 5. Par dérogation au paragraphe 1 : [...]
[...] » |
8 |
L’article 8 du code frontières Schengen, intitulé « Vérifications aux frontières portant sur les personnes », prévoit, à son paragraphe 3 : « À l’entrée et à la sortie, les ressortissants des pays tiers sont soumis à une vérification approfondie comme suit :
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