BTB Holding Investments SA and Duferco Participations Holding SA v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:354
• Docket Number: C-148/19
• Date: 07 May 2020
• Celex Number: 62019CJ0148
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Recurso de anulación

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

7 mai 2020 ( *1 )

« Pourvoi – Aides d’État – Aides régionales en faveur de l’industrie sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Critère de l’opérateur privé – Erreur manifeste – Charge de la preuve – Limites du contrôle juridictionnel »

Dans l’affaire C‑148/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 février 2019,

BTB Holding Investments SA, établie à Luxembourg (Luxembourg),

Duferco Participations Holding SA, établie à Luxembourg,

représentées par Mes J.-F. Bellis, R. Luff, M. Favart et Q. Declève, avocats,

parties requérantes,

les autres parties à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. V. Bottka et G. Luengo, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

Foreign Strategic Investments Holding (FSIH),

partie intervenante en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. P. G. Xuereb, président de chambre, MM. A. Arabadjiev (rapporteur) et A. Kumin, juges,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par leur pourvoi, BTB Holding Investments SA (ci-après « BTB ») et Duferco Participations Holding SA (ci-après « DPH ») demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 décembre 2018, BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding/Commission (T‑100/17, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:900), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/2041 de la Commission, du 20 janvier 2016, concernant les aides d’État SA.33926 2013/C (ex 2013/NN, 2011/CP) mises à exécution par la Belgique en faveur de Duferco (JO 2016, L 314, p. 22, ci‑après la « décision litigieuse »).

Les antécédents du litige

2 Les antécédents du litige ont été exposés par le Tribunal aux points 1 à 21 de l’arrêt attaqué et peuvent, pour les besoins de la présente procédure, être résumés de la manière suivante.

3 Le groupe Duferco produit et vend de l’acier. Il est présent dans une cinquantaine de pays à travers le monde. En 2009, les activités dudit groupe en Europe se concentraient principalement en Belgique et en Italie. Ce groupe était aussi actif, notamment, en Suisse, au Luxembourg et en France.

4 Le groupe Duferco s’est implanté en Belgique en 1997 et a procédé, jusqu’en 2002, à l’acquisition de différents sites sidérurgiques. À la suite de cette vague d’acquisitions, ledit groupe disposait de trois filiales principales en Belgique, à savoir Duferco Clabecq, Duferco La Louvière et Carsid.

5 La consolidation des activités de négoce du groupe Duferco était effectuée au sein de la société Duferco Industrial Investment (ci-après « DII »), à laquelle a succédé DPH. À la tête du groupe Duferco se trouve BTB, maison mère du groupe qui a succédé à la société Bolmat Holding Ltd (ci-après « Bolmat ») ainsi qu’aux sociétés Ultima Holding Ltd et Ultima Partners Ltd (ci-après, prises ensemble, « Ultima »), anciennes maisons mères de DPH.

6 En 2006, le groupe Duferco a noué un partenariat stratégique avec le groupe russe Novolipetsk (ci-après le « groupe NLMK »). Ce partenariat visait à tirer parti de la présence du groupe NLMK en amont de la chaîne de l’acier (fourniture de matières premières et fabrication de produits semi-finis). Il a pris la forme d’une participation de la société mère du groupe NLMK dans l’une des holdings du groupe Duferco, à savoir Steel Invest & Finance (Luxembourg) SA (ci-après « SIF »). SIF regroupait de nombreux actifs du groupe Duferco, dont Duferco Clabecq, Duferco La Louvière et Carsid. Une branche américaine du groupe Duferco, à savoir Duferco US Investment Corp. (ci-après « Duferco US ») et sa filiale Duferco Farrell Corp. (ci-après « Farrell »), a également été intégrée à SIF à la fin de l’année 2006. Le 18 décembre 2006, l’accord entre les groupes Duferco et NLMK a été entériné et la société mère du groupe NLMK a acquis 50 % des parts de SIF.

7 Au cours de l’été 2011, le partenariat stratégique entre le groupe Duferco et le groupe NLMK a pris fin. Les deux groupes se sont partagé les actifs de SIF.

8 Au mois de novembre 2011, un quotidien belge a publié une série d’articles selon lesquels la Région wallonne (Belgique) avait accordé un soutien financier au groupe Duferco depuis l’année 2003 sans en avoir informé la Commission européenne. Selon ledit quotidien, la Région wallonne a créé, au mois de mars 2003, une nouvelle holding financière, Foreign Strategic Investments Holding SA (FSIH), filiale de Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa), pour investir dans des sociétés dudit groupe ayant leur siège en dehors de la Belgique, voire de l’Union européenne.

9 À la suite de ces articles, la Commission a demandé au Royaume de Belgique, par courrier du 29 novembre 2011, de lui communiquer des informations complémentaires relatives à la nature du soutien financier que la Région wallonne aurait apporté au groupe Duferco entre l’année 2003 et l’année 2011.

10 Par lettre du 16 octobre 2013, la Commission a informé le Royaume de Belgique de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’égard de ces mesures de soutien financier. Elle a invité les intéressés à présenter leurs observations sur lesdites mesures en cause.

11 Il ressort de l’ensemble des informations communiquées par le Royaume de Belgique à la Commission que, entre l’année 2003 et l’année 2011, FSIH est intervenue à plusieurs reprises en faveur du groupe Duferco, pour un total de 517 millions d’euros.

12 L’une de ces interventions, appelée « première mesure » ou « mesure no 1 », a consisté en la cession en 2006, par FSIH, de la participation de 49,9 % qu’elle détenait depuis l’année 2003 dans Duferco US, au profit de DII. Cette cession de participation est intervenue dans le contexte des négociations préalables à la prise de participation du groupe NLMK dans le groupe Duferco à travers SIF, le groupe NLMK ayant formulé le souhait que l’intégralité des actions de Duferco US soit contrôlée par SIF. Ainsi, pour se désengager de Duferco US, FSIH a, le 14 juin 2006, accordé à DII une option d’achat sur ses actions dans Duferco US, laquelle option fut ensuite cédée à Ultima, qui l’exerça et procéda, pour un montant de 125,85 millions de dollars des États-Unis (USD) (environ 95 millions d’euros), au rachat de la totalité de la participation de FSIH dans Duferco US.

13 Ce faisant, le groupe Duferco a, le 12 décembre 2006, acquis la pleine propriété de Duferco US, quelques jours seulement avant de formaliser son partenariat stratégique avec le groupe NLMK.

14 La deuxième intervention de FSIH en faveur du groupe Duferco, dénommée « deuxième mesure » ou « mesure no 2 », a consisté en la cession en 2006, par FSIH, de la participation d’environ 25 % qu’elle détenait depuis l’année 2003 dans DPH, au profit de Bolmat, ancienne maison mère du groupe Duferco à laquelle a succédé BTB. Cette cession de participation a résulté de la volonté de FSIH de se désengager de DPH. Ainsi, le 14 juin 2006, FSIH a cédé à Bolmat la totalité de sa participation dans DPH pour un montant de 105,42 millions d’USD (environ 84 millions d’euros).

15 La troisième de ces interventions, dénommée « quatrième mesure » ou « mesure no 4 », a consisté, en substance, aux termes de deux conventions signées aux mois de septembre et de décembre 2009, en l’octroi d’un prêt in fine de 100 millions d’euros à Ultima, ancienne maison mère du groupe Duferco à laquelle a succédé BTB. Ce prêt a été libéré en deux tranches, la première, de 30 millions d’euros au mois de septembre 2009 et, la seconde, de 70 millions d’euros au mois de décembre 2009. Le taux applicable au prêt a été fixé au taux Euribor 12 mois plus 75 points de base, soit à 2,052 % au moment de la conclusion de ces conventions. Selon les informations présentées par le Royaume de Belgique, le taux effectivement retenu était de 2,04 % lors de la libération de la première tranche et de 1,99 % lors de la libération de la seconde tranche.

16 Compte tenu du terme du partenariat stratégique entre le groupe Duferco et le groupe NLMK intervenu en 2011, et ainsi que ces derniers en étaient convenus, la totalité du prêt a été remboursée de façon anticipée le 30 juin 2011.

17 Le 20 janvier 2016, la Commission a adopté la décision litigieuse.

18 S’agissant, tout d’abord, de la mesure no 1, la Commission a estimé que les conditions auxquelles avait été réalisée la vente de la participation de FSIH dans Duferco US ont eu pour conséquence de placer DII dans une situation plus favorable que celle de ses concurrents, en ce qu’aucun investisseur privé n’aurait accepté de vendre sa participation dans Duferco US aux mêmes conditions et que cet avantage constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

19 La Commission a estimé que la participation de FSIH dans Duferco US aurait dû être valorisée à hauteur de 141,09 millions d’USD, de sorte que, en raison d’une cession à 125,85 millions d’USD, le montant de l’aide en faveur de DII s’élevait à 15,24 millions d’USD (environ 11,58 millions d’euros).

20 S’agissant, ensuite, de la mesure no 2, la Commission a également estimé que les conditions auxquelles avait été réalisée la vente de la...