Arrêts nº T-593/11 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 30, 2015

• Resolution Date: April 30, 2015
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-593/11

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Droit de la propriété - Droit au respect de la vie privée - Proportionnalité

Dans l’affaire T-593/11,

Fares Al-Chihabi, demeurant à Alep (Syrie), représenté initialement par Mes L. Ruessmann et W. Berg, avocats, puis par Me Ruessmann, et M. J. Beck, solicitor,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bishop et Mme R. Liudvinaviciute-Cordeiro, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission européenne, représentée initialement par Mme S. Boelaert et M. T. Scharf, puis par MM. Scharf et M. Konstantinidis, en qualité d’agents,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16), du règlement (UE) n° 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1), de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), du règlement (UE) n° 36/2012, du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 (JO L 16, p. 1), de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 (JO L 330, p. 21), du règlement d’exécution (UE) n° 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement nº 36/2012 (JO L 330, p. 9), du règlement d’exécution (UE) n° 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement n° 36/2012 (JO L 111, p. 1), et de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14), ainsi que de toute législation ultérieure dans la mesure où elle maintient ou remplace ces actes pour autant que ces actes concernent le requérant,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de M. M. van der Woude, président, Mme I. Wiszniewska-Białecka et M. I. Ulloa Rubio (rapporteur), juges,

greffier : Mme C. Kristensen, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 juin 2014,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le requérant, M. Fares Al-Chihabi, est un homme d’affaires de nationalité syrienne.

2 Condamnant fermement la répression violente des manifestations pacifiques en divers endroits dans toute la Syrie et lançant un appel aux autorités syriennes pour qu’elles s’abstiennent de recourir à la force, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 9 mai 2011, la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 121, p. 11). Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil a institué un embargo sur les armes, une interdiction des exportations de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions à l’admission dans l’Union européenne ainsi qu’un gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes et entités responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne.

3 Les noms des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie ainsi que ceux des personnes, physiques ou morales, et des entités qui leur sont liées sont mentionnés dans l’annexe de la décision 2011/273. Le nom du requérant n’y figure pas. En vertu de l’article 5 de cette décision, le Conseil, statuant sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, peut modifier ladite annexe.

4 Étant donné que certaines des mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne entrent dans le champ d’application du traité FUE, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 442/2011, du 9 mai 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 121, p. 1). Ce règlement est, pour l’essentiel, identique à la décision 2011/273, mais il prévoit des possibilités de déblocage des fonds gelés. La liste figurant à l’annexe II dudit règlement est identique à celle figurant à l’annexe de la décision 2011/273 et le nom du requérant n’y figure donc pas. En vertu de l’article 14, paragraphes 1 et 4, du règlement n° 442/2011, lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne, à une entité ou à un organisme les mesures restrictives visées, il modifie l’annexe II en conséquence et examine, par ailleurs, la liste y figurant à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

5 Par la décision 2011/522/PESC, du 2 septembre 2011 (JO L 228, p. 16), le Conseil a modifié la décision 2011/273, en prévoyant que son champ d’application, y compris son annexe, englobait également « des personnes bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et [des] personnes qui leur sont liées, dont la liste figure à l’annexe ». Le nom du requérant figure à la première ligne du tableau de l’annexe de ladite décision, tout comme la mention « 2.09.2011 » et les motifs suivants :

Président de la chambre de commerce et d’industrie d’Alep. Apporte un soutien économique au régime syrien.

6 Par le règlement (UE) n° 878/2011, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement n° 442/2011 (JO L 228, p. 1), le Conseil a étendu le champ d’application de l’annexe II du règlement n° 442/2011 aux «personnes et entités bénéficiant de l’appui du régime ou le soutenant, ou des personnes et entités qui leur sont associées ». Le nom du requérant figure à la première ligne du tableau de cette annexe, avec les mêmes motifs et informations que ceux mentionnés dans l’annexe de la décision 2011/522.

7 Le 3 septembre 2011, le Conseil a publié un avis à l’attention des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/522 et par le règlement n° 878/2011 (JO C 261, p. 4).

8 Par la décision 2011/782/PESC, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273 (JO L 319, p. 56), le Conseil a estimé, compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, qu’il était nécessaire d’instituer des mesures restrictives supplémentaires, telles que notamment des restrictions en matière de financement d’entreprises ou de participation à certains projets d’infrastructures. Par souci de clarté, les mesures imposées par la décision 2011/273 et les mesures supplémentaires ont été regroupées dans un instrument juridique unique. Le nom du requérant figure à la ligne 51 du tableau de l’annexe I de cette dernière décision avec les mêmes informations et motifs que ceux mentionnés dans l’annexe de la décision 2011/522.

9 Le 2 décembre 2011, le Conseil a publié un avis à l’attention des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/782 et dans le règlement n° 442/2011, mis en œuvre par le règlement d’exécution n° 1244/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO C 351, p. 14).

10 Le règlement (UE) n° 36/2012, du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement n° 442/2011 (JO L 16, p. 1), prévoit de nouvelles mesures restrictives, modifie la liste des personnes et des entités visées. Le nom du requérant figure à la ligne 51 du tableau de l’annexe II dudit règlement avec les mêmes informations et motifs que ceux mentionnés dans l’annexe de la décision 2011/522.

11 Le 24 janvier 2012, le Conseil a publié un avis à l’attention des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/782, mise en œuvre par la décision d’exécution 2012/37/PESC du Conseil, et dans le règlement nº 36/2012, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) nº 55/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO C 19, p. 5).

12 Par la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 (JO L 330, p. 21), les mesures restrictives en cause ont été regroupées dans un instrument juridique unique. Le nom du requérant figure à la ligne 49 du tableau de l’annexe I de ladite décision avec, pour partie, les mêmes informations et motifs que ceux mentionnés dans l’annexe de la décision 2011/522. Le Conseil a également indiqué un nouveau motif, à savoir la mention « Vice-président de Cham Holding ».

13 Le règlement d’exécution (UE) nº 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement nº 36/2012 (JO L 330, p. 9), modifie l’annexe II du règlement nº 36/2012. Le nom du requérant figure à la ligne 1 du tableau de ladite annexe, avec les mêmes informations et motifs que ceux mentionnés dans l’annexe de la décision 2012/739.

14 Le 30 novembre 2012, le Conseil publié un avis à l’attention des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/739 et dans le règlement n° 36/2012, mis en œuvre par le règlement d’exécution n° 1117/2012 (JO C 370, p. 6).

15 La décision d’exécution 2013/185/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre la décision 2012/739 (JO L 111, p. 77), vise à mettre à jour la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2012/739. Le nom du requérant figure à la ligne 49 de cette annexe, avec les mêmes informations et motifs que ceux...