Firma G. Schwarze v Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 01 December 1965
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61965J0016

Arrêt de la Cour du 1er décembre 1965. - Firma G. Schwarze contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Affaire 16-65.

Recueil de jurisprudence
édition française page 01081
édition néerlandaise page 01104
édition allemande page 01152
édition italienne page 00910
édition spéciale anglaise page 00877
édition spéciale danoise page 00131
édition spéciale grecque page 00191
édition spéciale portugaise page 00239
édition spéciale espagnole page 00265
édition spéciale suédoise page 00227
édition spéciale finnoise page 00227

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . DECISION PREJUDICIELLE - OBJET - VALIDITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE - COMPETENCES DE LA COUR

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - MOTIVATION - PRINCIPES GENERAUX

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

3 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - MOTIVATION - FILIERE DE DECISIONS - REFERENCE AUX MOTIFS PERMANENTS DE LA DECISION ORIGINAIRE - ADMISSIBILITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

4 . AGRICULTURE - CEREALES - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS RECOLTES DANS UN ETAT MEMBRE EXPORTATEUR - PRODUITS S ' Y TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE - ABSENCE DE DISTINCTION

( REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , ART . 2 , 3 )

Sommaire

1 . LORSQU ' IL APPARAIT QUE LE VERITABLE OBJET DES QUESTIONS POSEES PAR UNE JURIDICTION NATIONALE RELEVE DE L ' EXAMEN DE LA VALIDITE PLUS QUE DE L ' INTERPRETATION DES ACTES COMMUNAUTAIRES , IL APPARTIENT A LA COUR D ' ECLAIRER IMMEDIATEMENT LADITE JURIDICTION SANS L ' OBLIGER A UN FORMALISME PUREMENT DILATOIRE INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE PROPRE DES MECANISMES INSTITUES PAR L ' ARTICLE 177 .

2 . LE DEGRE DE PRECISION DE LA MOTIVATION D ' UN ACTE DOIT ETRE PROPORTIONNE AUX POSSIBILITES MATERIELLES ET AUX CONDITIONS TECHNIQUES OU DE DELAI DANS LESQUELLES IL DOIT INTERVENIR . LE CAS ECHEANT , L ' ADMINISTRATION PEUT SE BORNER A INDIQUER D ' UNE FACON GENERALE LES ELEMENTS FONDAMENTAUX ET LA PROCEDURE QUI ONT CONSTITUE LE CADRE DE SON EVALUATION DES FAITS , SANS QU ' IL Y AIT BESOIN DE PRECISER CES DERNIERS .

3 . EN CAS DE FILIERE DE DECISIONS AYANT LE MEME OBJET , L ' UNE D ' ELLES PEUT ETRE VALABLEMENT MOTIVEE PAR REFERENCE AUX MOTIFS DE NATURE PERMANENTE ET GENERALE ENONCES PAR LA DECISION ORIGINAIRE .

4 . LE REGLEMENT NO 19 N ' A PAS VOULU DISTINGUER ENTRE LES PRODUITS RECOLTES DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET CEUX QUI S ' Y TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 16-65

FIRMA C . SCHWARZE , A BREME , REQUERANTE ,

CONTRE

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL

( OFFICE D ' IMPORTATION ET DE STOCKAGE POUR LES CEREALES ET FOURRAGES ) , A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT , ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ,

Motifs de l'arrêt

P . 1094

QUANT A LA NATURE DU RENVOI

ATTENDU QU ' IL RESULTE DU LIBELLE DES QUESTIONS POSEES PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT QUE CELUI-CI TEND MOINS A OBTENIR L ' INTERPRETATION DU TRAITE OU D ' UN ACTE PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE QU ' A FAIRE STATUER , A TITRE PREJUDICIEL , SUR LA VALIDITE D ' UN ACTE , EN VERTU DE LA COMPETENCE ATTRIBUEE A LA COUR A CETTE FIN PAR L ' ARTICLE 177 , PREMIER ALINEA , B ;

QUE , PAR LES QUESTIONS NOS 1 A 3 , LE FINANZGERICHT SOULEVE LES POINTS QU ' IL ESTIME SUSCEPTIBLES D ' ENTACHER LA VALIDITE DE LADITE DECISION , ALORS QUE PAR LES QUESTIONS NOS 4 A 6 IL...