Masterfoods Ltd v HB Ice Cream Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 14 December 2000
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61998J0344

Arrêt de la Cour du 14 décembre 2000. - Masterfoods Ltd contre HB Ice Cream Ltd. - Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande. - Concurrence - Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) - Procédures parallèles devant les juridictions nationales et communautaires. - Affaire C-344/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-11369

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Concurrence - Règles communautaires - Application par les juridictions nationales - Appréciation d'un accord ou d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une décision de la Commission - Conditions

(Traité CE, art. 85, § 1, et 86 (devenus art. 81, § 1, CE et 82 CE) et art. 173, al. 5 (devenu, après modification, art. 230, al. 5, CE))

Sommaire

$$Lorsqu'une juridiction nationale se prononce sur un accord ou une pratique dont la compatibilité avec les articles 85, paragraphe 1, et 86 du traité (devenus articles 81, paragraphe 1, CE et 82 CE) fait déjà l'objet d'une décision de la Commission, elle ne peut pas prendre, afin de ne pas violer le principe général de sécurité juridique, une décision allant à l'encontre de celle de la Commission, même si cette dernière est en contradiction avec une décision rendue par une juridiction nationale de première instance.

Est dénué de pertinence à cet égard le fait que, dans le cadre d'un recours en annulation introduit contre la décision de la Commission par son destinataire sur la base de l'article 173, cinquième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, cinquième alinéa, CE), le président du Tribunal ait suspendu l'exécution de la décision de la Commission.

Suite à l'introduction dans les délais d'un tel recours en annulation, il appartient à la juridiction nationale d'apprécier s'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive sur le recours en annulation soit rendue par les juridictions communautaires ou afin de déférer une question préjudicielle à la Cour. Lorsque la solution du litige pendant devant la juridiction nationale dépend de la validité de la décision de la Commission, il résulte de l'obligation de coopération loyale que la juridiction nationale devrait surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive sur le recours en annulation soit rendue par les juridictions communautaires, sauf si elle considère que, dans les circonstances de l'espèce, il est justifié de déférer une question préjudicielle à la Cour sur la validité de la décision de la Commission. Il incombe à la juridiction nationale d'examiner la nécessité d'ordonner des mesures provisoires afin de sauvegarder les intérêts des parties jusqu'à ce qu'elle statue définitivement.

(voir points 51-53, 55-60 et disp.)

Parties

Dans l'affaire C-344/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par la Supreme Court (Irlande) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

Masterfoods Ltd

et

HB Ice Cream Ltd

et entre

HB Ice Cream Ltd

et

Masterfoods Ltd, agissant sous le nom commercial «Mars Ireland»,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 85, 86 et 222 du traité CE (devenus articles 81 CE, 82 CE et 295 CE),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann, A. La Pergola, M. Wathelet et V. Skouris, présidents de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón (rapporteur), R. Schintgen et Mme F. Macken, juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Masterfoods Ltd, par M. D. O'Donnell, SC, mandaté par MM. A. Cox et P. G. H. Collins, solicitors,

- pour HB Ice Cream Ltd, par MM. M. M. Collins, B. Shipsey et M. Cush, SC, mandatés par Hayes & Sons et par Slaughter & May, solicitors,

- pour le gouvernement français, par Mmes K. Rispal-Bellanger, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et R. Loosli-Surrans, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur U. Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. le professeur L. Daniele, avocat au barreau de Trieste, expert auprès dudit ministère,

- pour le gouvernement suédois, par M. A. Kruse, departementsråd au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. N. Green, QC,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. B. Doherty et W. Wils, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Masterfoods Ltd, représentée par MM. P. G. H. Collins et D. O'Donnell, de HB Ice Cream Ltd, représentée par MM. M. M. Collins et B. Shipsey, du gouvernement suédois, représenté par M. A. Kruse, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. J. E. Collins, assisté de M. A. Robertson, barrister, et de la Commission, représentée par MM. B. Doherty et W. Wils, à l'audience du 15 mars 2000,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 mai 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 16 juin 1998, parvenue à la Cour le 21 septembre suivant, la Supreme Court a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 85, 86 et 222 du traité CE (devenus articles 81 CE, 82 CE et 295 CE).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre de deux litiges opposant Masterfoods Ltd (ci-après «Masterfoods») et HB Ice Cream Ltd, devenue Van den Bergh Foods Ltd (ci-après «HB»), au sujet de la clause d'exclusivité figurant dans les accords de fourniture de congélateurs conclus entre cette dernière et des vendeurs au détail de glaces destinées à la consommation immédiate.

Les litiges au principal

3 HB, filiale à 100 % du groupe Unilever, est le principal fabricant de glaces alimentaires en Irlande. Depuis un certain nombre d'années, HB fournit aux détaillants de glaces, à titre gracieux ou en échange d'un loyer insignifiant, des congélateurs dont elle se réserve la propriété, sous condition qu'ils soient utilisés exclusivement pour les glaces fabriquées par HB (ci-après la «clause d'exclusivité»).

4 Masterfoods, une filiale de la société américaine Mars Inc., a pénétré sur le marché irlandais des glaces alimentaires en 1989.

5 À partir de l'été 1989, de nombreux détaillants disposant de congélateurs fournis par HB se sont mis à y conserver et à y présenter les produits de Masterfoods. HB a alors exigé le respect de la clause d'exclusivité.

6 En mars 1990, Masterfoods a engagé une action devant la High Court (Irlande) en vue, notamment, de faire constater que la clause d'exclusivité était nulle en vertu du droit interne et des articles 85 et 86 du traité. HB a introduit une action séparée visant à obtenir des injonctions interdisant à Masterfoods d'inciter les détaillants à ne pas respecter la clause d'exclusivité. Ces deux sociétés ont demandé des dommages et intérêts.

7 En avril 1990, la High Court a prononcé une injonction provisoire en faveur de HB.

8 Le 28 mai 1992, la High Court s'est prononcée au fond sur les recours introduits respectivement par Masterfoods et HB. Elle a rejeté le recours de Masterfoods et a rendu, en faveur de HB, une ordonnance définitive interdisant à Masterfoods, au moyen d'une injonction permanente, d'inciter les détaillants à conserver ses produits dans des congélateurs appartenant à HB. La demande de HB en dommages et intérêts a cependant été rejetée.

9 Masterfoods a formé un recours contre ces décisions devant la Supreme Court le 4 septembre 1992.

10 Parallèlement à cette procédure contentieuse, Masterfoods a, le 18 septembre 1991, déposé une plainte contre HB auprès de la Commission des Communautés européennes, en vertu de l'article 3 du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204). Cette plainte portait sur la fourniture par HB à un grand nombre de détaillants de congélateurs devant être utilisés exclusivement pour les produits de cette marque.

11 Le 29 juillet 1993, dans sa communication des griefs à HB, la Commission a considéré que le système de distribution de cette dernière était en infraction avec les articles 85 et 86 du traité.

12 Le 8 mars 1995, à la suite d'un certain nombre d'entretiens avec la Commission, HB lui a notifié des propositions de modifications en vue d'une exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité. Le 15 août 1995, la Commission a, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n_ 17, publié une communication annonçant son intention de se montrer favorable au système de distribution de HB.

13 Toutefois, le 22 janvier 1997, estimant que les modifications n'avaient pas apporté le résultat escompté en termes de libre accès aux points de vente, la Commission a adressé à HB une nouvelle communication des griefs.

14 Par décision 98/531/CE, du 11 mars 1998, relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité (Affaires n_ IV/34.073, n_ IV/34.395 et n_ IV/35.436 - Van den Bergh Foods Limited) (JO L 246, p. 1), la Commission a déclaré que:

- la clause d'exclusivité figurant dans les accords de fourniture de congélateurs conclus en Irlande entre HB et des détaillants, applicables aux congélateurs...