Albert Ruckdeschel & Co. and Hansa-Lagerhaus Ströh & Co. v Hauptzollamt Hamburg-St. Annen ; Diamalt AG v Hauptzollamt Itzehoe.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 19 October 1977
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61976J0117

Arrêt de la Cour du 19 octobre 1977. - Albert Ruckdeschel & Co. et Hansa-Lagerhaus Ströh & Co. Contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen ; Diamalt AG contre Hauptzollamt Itzehoe. - Demandes de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Quellmehl. - Affaires jointes 117-76 et 16-77.

Recueil de jurisprudence 1977 page 01753
édition spéciale grecque page 00531
édition spéciale portugaise page 00619
édition spéciale espagnole page 00471
édition spéciale suédoise page 00421
édition spéciale finnoise page 00449

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - INTERDICTION - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 40 , ( P ) 3 , ALINEA 2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTRICTIONS A LA PRODUCTION - GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ET AMIDON DE MAIS - DIFFERENCE DE TRAITEMENT - INADMISSIBILITE - ILLEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 11 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1125/74 , ART . 5 )

3 . ILLEGALITE - CONSEQUENCES - OBLIGATION DES INSTITUTIONS

Sommaire

1 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE VISE PAS D ' UNE MANIERE CERTAINE LES RELATIONS ENTRE DIFFERENTS SECTEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX DANS LES PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES . IL NE RESTE PAS MOINS QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A LA DISPOSITION CITEE DOIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DU FAIT QU ' ELLE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , DANS LE LIBELLE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER AOUT 1974 A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1125/74 DU CONSEIL DU 29 AVRIL 1974 ET REPRISE PAR DES REGLEMENTS SUBSEQUENTS , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE QUELLMEHL ET L ' AMIDON GONFLE EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LE MAIS UTILISE POUR LA FABRICATION DE CES DEUX PRODUITS .

3 . DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE , CETTE CONSTATION D ' ILLEGALITE N ' ABOUTIT TOUTEFOIS PAS INELUCTABLEMENT A UNE DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UNE DISPOSITION DU REGLEMENT NO 1125/74 . L ' ILLEGALITE DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1125/74 NE SAURAIT ETRE EFFACEE DU SEUL FAIT QUE LA COUR , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , PRONONCERAIT L ' INVALIDITE , EN PARTIE OU EN TOTALITE , DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE . LA SITUATION JURIDIQUE CREEE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1125/74 ETANT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE , IL INCOMBE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INCOMPATIBILITE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 117-76 ET 16-77

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , DANS L ' AFFAIRE 117-76 ENTRE

ZWECKGEMEINSCHAFT

1 . ALBERT RUCKDESCHEL & CO . , KULMBACH ( ALLEMAGNE ) ,

2 . HANSA-LAGERHAUS STROH & CO . , HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ST . ANNEN

ET , DANS L ' AFFAIRE 16-77 ENTRE

DIAMALT AG , MUNICH ,

ET

HAUPTZOLLAMT ITZEHOE ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR DES DECISIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT NO 665/75 DU 4 MARS 1975 ( JO NO L 72 , P . 14 ) , ET DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1955/75 DU CONSEIL , DU 22 JUILLET 1975 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES...