Ditta Angelo Tomadini Snc v Amministrazione delle finanze dello Stato.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 16 May 1979
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61978J0084

Arrêt de la Cour du 16 mai 1979. - Ditta Angelo Tomadini Snc contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Trento - Italie. - Montants compensatoires monétaires. - Affaire 84/78.

Recueil de jurisprudence 1979 page 01801
édition spéciale grecque page 00903
édition spéciale espagnole page 00945

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MODIFICATION D ' UNE REGLEMENTATION - PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - APPLICATION - CONDITIONS ET LIMITES

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - INSTAURATION A L ' EGARD DU FROMENT DUR ET DE SES PRODUITS DERIVES - REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2604/77 - VALIDITE

3 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - INSTAURATION A L ' EGARD DU FROMENT DUR ET DE SES PRODUITS DERIVES - APPLICATION AUX OPERATIONS EN COURS D ' EXECUTION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2604/77 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2792/77 )

Sommaire

1 . DANS LE CADRE D ' UNE REGLEMENTATION ECONOMIQUE TELLE QUE CELLE DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES , LE PRINCIPE DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME INTERDIT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - LORSQU ' ELLES ONT , EN VUE DE TENIR COMPTE DE SITUATIONS INDIVIDUELLES , EDICTE UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE PERMETTANT AUX OPERATEURS ECONOMIQUES , MOYENNANT CERTAINES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR EUX A L ' EGARD DE L ' AUTORITE PUBLIQUE DE SE GARANTIR , EN CE QUI CONCERNE DES OPERATIONS DEFINITIVEMENT ENGAGEES CONTRE LES EFFETS DES VARIATIONS , NECESSAIREMENT FREQUENTES , DES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE - DE MODIFIER CETTE REGLEMENTATION SANS L ' ASSORTIR DE MESURES TRANSITOIRES SI UN INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE NE S ' OPPOSE PAS A L ' ADOPTION DE PAREILLES MESURES .

LE CHAMP D ' APPLICATION DE CE PRINCIPE NE SAURAIT , PAR CONTRE , ETRE ETENDU JUSQU ' A EMPECHER , DE FACON GENERALE , UNE REGLEMENTATION NOUVELLE DE S ' APPLIQUER AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE EN L ' ABSENCE D ' OBLIGATIONS ASSUMEES A L ' EGARD DE L ' AUTORITE PUBLIQUE .

IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DANS UN DOMAINE COMME CELUI DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES DONT L ' OBJET COMPORTE PRECISEMENT UNE CONSTANTE ADAPTATION EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES .

2 . L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2604/77 DE LA COMMISSION , INSTAURANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE FROMENT DUR ET SES PRODUITS DERIVES .

3 . SAUF L ' EXCEPTION PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2792/77 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTAURES PAR LE REGLEMENT N 2604/ 77 SONT APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PATES ALIMENTAIRES D ' ITALIE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS A PARTIR DU 2 JANVIER 1978 , EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 25 NOVEMBRE 1977 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 84/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PRETURA DI TRENTO ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DITTA ANGELO TOMADINI , S.N.C . AVEC L ' INTERVENTION D ' UNIONE INDUSTRIALI PASTAI ITALIANI ( ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDUSTRIELS DE PATES ALIMENTAIRES )

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2604/77 DE LA COMMISSION , DU 25 NOVEMBRE 1977 , INSTAURANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE FROMENT DUR ET SES PRODUITS DERIVES ( JO N L 302 , P . 40 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 23 MARS SUIVANT , LE PRETORE DI TRENTO A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2604/77 DE...