Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret AS v Minister for Transport, Energy and Communications and others.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 30 July 1996
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61995J0084

Arrêt de la Cour du 30 juillet 1996. - Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret AS contre Minister for Transport, Energy and Communications et autres. - Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande. - Embargo à l'encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) - Saisie d'un aéronef. - Affaire C-84/95.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-03953

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Politique commerciale commune ° Échanges avec les pays tiers ° Mesures d' embargo à l' encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Montenegro) ° Règlement n 990/93 ° Saisie des moyens de transport ° Champ d' application ° Aéronef appartenant à une personne morale ayant son siège dans la république fédérative de Yougoslavie et loué à une personne morale d' un autre État tiers ° Inclusion

(Règlement du Conseil n 990/93, art. 8)

2. Droit communautaire ° Principes ° Droits fondamentaux ° Restrictions à l' exercice des droits fondamentaux justifiées par l' intérêt général ° Droit de propriété et droit au libre exercice d' une activité économique ° Saisie, au titre des mesures d' embargo à l' encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Montenegro), d' un aéronef loué dans des conditions non suspectes, par une personne morale ayant son siège dans ladite république, à une personne morale d' un autre État tiers ° Admissibilité ° Violation du principe de proportionnalité ° Absence

Sommaire

1. L' article 8 du règlement n 990/93, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie, qui prévoit que "tous les navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs dans lesquels une participation majoritaire ou une minorité de contrôle est détenue par une personne physique ou morale ayant son siège dans la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Montenegro) ou opérant depuis cette république sont saisis par les autorités compétentes des États membres", s' applique à un aéronef qui est la propriété d' une personne morale ayant son siège dans la république fédérative de Yougoslavie ou opérant depuis cette république, alors que ce propriétaire a donné cet aéronef en location pour une période de quatre ans à une autre personne morale qui n' a pas son siège dans cette république ni n' opère depuis cette république et dans laquelle aucune personne physique ou morale ayant son siège dans cette république ne détient de participation majoritaire ou de minorité de contrôle.

En effet, il ressort tant des termes de cette disposition que du contexte et des objectifs dudit règlement, lequel met en oeuvre dans la Communauté certains aspects des sanctions prises à l' encontre de la république fédérative de Yougoslavie par le Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que du texte et de l' objet des résolutions arrêtées par ce dernier sur le fondement du chapitre VII de la charte des Nations unies, qu' elle s' applique à tout aéronef qui est la propriété d' une personne physique ou morale ayant son siège dans la république fédérative de Yougoslavie ou opérant depuis cette république, sans qu' il soit nécessaire que cette personne exerce également le contrôle effectif de l' aéronef.

2. Les droits fondamentaux, tels le droit au respect des biens et le droit au libre exercice d' une activité commerciale, n' apparaissent pas comme des prérogatives absolues, leur exercice pouvant faire l' objet de restrictions justifiées par des objectifs d' intérêt général poursuivis par la Communauté.

Ces restrictions peuvent être considérables dès lors que les objectifs poursuivis revêtent eux-mêmes une importance considérable.

Tel est précisément le cas s' agissant du règlement n 990/93, qui entend contribuer, au niveau de la Communauté, à la mise en oeuvre des sanctions à l' encontre de la république fédérative de Yougoslavie décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies, car ce règlement vise un objectif d' intérêt général fondamental pour la communauté internationale, à savoir mettre un terme à l' état de guerre dans la région et aux violations massives des droits de l' homme et du droit international humanitaire dans la république de Bosnie-Herzégovine.

C' est pourquoi la saisie, en application de ce règlement, d' un aéronef qui est la propriété d' une personne morale ayant son siège dans la république fédérative de Yougoslavie, mais qui a été donné en location pour une période de quatre ans à une autre personne morale qui n' a pas son siège dans cette république ni n' opère depuis cette république et dans laquelle aucune personne physique ou morale ayant son siège dans cette république ou opérant depuis cette république ne détient de participation majoritaire ou de minorité de contrôle, ne saurait passer pour inadéquate ou disproportionnée.

Parties

Dans l' affaire C-84/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par la Supreme Court of Ireland et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret AS

et

Minister for Transport, Energy and Communications e.a.,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 8 du règlement (CEE) n 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (JO L 102, p. 14),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. N. Kakouris et D. A. O. Edward, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), J. L. Murray, H. Ragnemalm et L. Sevón, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

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