K.B. v National Health Service Pensions Agency and Secretary of State for Health.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 07 January 2004
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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62001J0117

Arrêt de la Cour du 7 janvier 2004. - K.B. contre National Health Service Pensions Agency et Secretary of State for Health. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni. - Article 141 CE - Directive 75/117/CEE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Exclusion d'un partenaire transsexuel du bénéfice d'une pension de réversion dont l'octroi est limité au conjoint survivant - Discrimination fondée sur le sexe. - Affaire C-117/01.

Recueil de jurisprudence 2004 page 00000

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Parties

Dans l'affaire C-117/01,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

K. B.

et

National Health Service Pensions Agency ,

Secretary of State for Health,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 141 CE et de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19),

LA COUR

composée de M. V. Skouris, président, MM. C. W. A. Timmermans, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et A. Rosas, présidents de chambre, MM. D. A. O. Edward et J.-P. Puissochet, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour K. B., par Mmes C. Hockney et L. Cox, QC, ainsi que par M. T. Eicke, barrister,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, en qualité d'agent, assisté de M. N. Paines, QC,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme N. Yerrell, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de K. B., représentée par Mme L. Cox et M. T. Eicke, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. J. E. Collins, assisté de M. N. Paines, et de la Commission, représentée par MM. J. Sack et L. Flynn, en qualité d'agents, à l'audience du 23 avril 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 juin 2003,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1. Par ordonnance du 14 décembre 2000, parvenue à la Cour le 15 mars 2001, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) a posé, en application de l'article 234 CE, une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 141 CE et de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19).

2. Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant K. B., affiliée au régime de retraite du National Health Service (service national de santé, ci-après le «NHS»), au NHS Pensions Agency (bureau du régime de retraite du NHS) et au Secretary of State for Health au sujet du refus d'attribution d'une pension de veuf à son partenaire transsexuel.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3. L'article 141 CE dispose:

«1. Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

[...]»

4. L'article 1er , paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 75/117 prévoit:

«Le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, qui figure à l'article 119 du traité et qui est ci-après dénommé principe de l'égalité des rémunérations', implique, pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale, l'élimination, dans l'ensemble des éléments et conditions de rémunération, de toute discrimination fondée sur le sexe.»

5. Aux termes de l'article 3 de la même directive:

«Les États membres suppriment les discriminations entre les hommes et les femmes qui découlent de dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui sont contraires au principe de l'égalité des rémunérations.»

La réglementation nationale

6. Il résulte des articles 1er et 2 de la Sex Discrimination Act 1975 (loi de 1975 relative aux discriminations fondées sur le sexe, ci-après la «loi de 1975») qu'il est interdit de commettre des actes discriminatoires directement contre une personne d'un sexe particulier en lui réservant un traitement moins favorable que celui dont bénéficie ou bénéficierait une personne du sexe opposé. Ces articles interdisent également la discrimination indirecte qu'ils définissent en substance comme le fait d'appliquer des conditions ou des exigences identiques qui ont pour effet de désavantager de manière disproportionnée et injustifiée les personnes d'un sexe particulier.

7. À la suite de l'arrêt de la Cour du 30 avril 1996, P./S. (C-13/94, Rec. p. I-2143), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a adopté les Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations 1999 (règlement de 1999 sur la discrimination sexuelle en...