Mund & Fester v Hatrex Internationaal Transport.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 10 February 1994
• Court: Court of Justice (European Union)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 1994. - Mund & Fester contre Hatrex Internationaal Transport. - Demande de décision préjudicielle: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg - Allemagne. - Saisie conservatoire - Motif suffisant: exécution d'un jugement dans un autre Etat contractant de la convention de Bruxelles - Interdiction de discrimination. - Affaire C-398/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-00467
édition spéciale suédoise page I-00037
édition spéciale finnoise page I-00045

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1. Traité CEE - Article 220, quatrième tiret - Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Lien du traité tant avec la convention qu' avec les dispositions nationales objet d' un renvoi par celle-ci

(Traité CEE, art. 220; convention du 27 septembre 1968)

2. Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Disposition nationale autorisant la saisie conservatoire sur la base d' une présomption de difficultés prévisibles en cas d' exécution à l' étranger - Présomption injustifiée dans le cas d' exécution dans un État membre partie à la convention de Bruxelles - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 7 et 220; convention du 27 septembre 1968)

Sommaire

1. En prévoyant que les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d' assurer, en faveur de leurs ressortissants, la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l' exécution réciproques des décisions judiciaires, l' article 220, quatrième tiret, du traité a pour objectif de faciliter le fonctionnement du marché commun par l' adoption de règles de compétence pour les litiges y afférents et la suppression, dans toute la mesure du possible, des difficultés relatives à la reconnaissance et à l' exécution des jugements sur le territoire des États contractants. Il s' ensuit que les dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été conclue sur le fondement de cet article et dans le cadre qu' il définit, ainsi que les dispositions nationales auxquelles cette convention renvoie, sont liées au traité.

2. L' article 7 du traité, lu en combinaison avec l' article 220 du même traité et la convention de Bruxelles, s' oppose à une disposition nationale de procédure civile qui, pour un jugement devant être exécuté sur le territoire national, n' autorise la saisie conservatoire qu' au motif qu' il est probable que, à défaut, cette exécution sera rendue impossible ou fondamentalement plus difficile, alors que, pour un jugement devant être exécuté dans un autre État membre, elle l' autorise au seul motif que l' exécution devra avoir lieu à l' étranger.

En effet, la distinction opérée par une telle disposition n' est pas justifiée par des circonstances objectives, étant donné que tous les États membres sont des parties contractantes à ladite convention et que, dès lors, les conditions d' exécution des décisions et les risques liés aux difficultés qu' elle suscite y sont les mêmes.

Parties

Dans l' affaire C-398/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (République fédérale d' Allemagne), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Firma Mund & Fester

et

Firma Hatrex Internationaal Transport,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 7 du traité CEE, lu en combinaison avec l' article 220 du même traité et la convention, du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée...