Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG v Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 13 July 2006

Affaire C-4/03

Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG

contre

Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf)

«Convention de Bruxelles — Article 16, point 4 — Litiges en matière d'inscription ou de validité des brevets — Compétence exclusive du tribunal du lieu de dépôt ou d'enregistrement — Action en déclaration de non-contrefaçon — Question de la validité du brevet soulevée à titre incident»

Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 16 septembre 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2006

Sommaire de l'arrêt

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions — Compétences exclusives — Litiges «en matière d'inscription ou de validité des brevets»

(Convention du 27 septembre 1968, art. 16, point 4)

L'article 16, point 4, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée en dernier lieu par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, doit être interprété en ce sens que la règle de compétence exclusive qu'il édicte concerne tous les litiges portant sur l'inscription ou la validité d'un brevet, que la question soit soulevée par voie d'action ou d'exception. En effet, d'une part, permettre au juge saisi d'une action principale portant sur un brevet, telle une action en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, de constater à titre incident la nullité du brevet en cause porterait atteinte à la nature contraignante de la règle de compétence prévue à cette disposition et contournerait son caractère impératif. D'autre part, la possibilité ainsi offerte conduirait à une multiplication des chefs de compétence et serait de nature à affecter la prévisibilité des règles de compétence posées par la convention, portant, par voie de conséquence, atteinte au principe de sécurité juridique en tant que fondement de celle-ci. Enfin, l'admission, dans le système de la convention, de décisions dans lesquelles des juridictions autres que celles de l'État de délivrance d'un brevet statueraient à titre incident sur la validité de ce brevet multiplierait également le risque de contrariétés de décisions que la convention vise précisément à éviter.

(cf. points 26-29, 31 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

13 juillet 2006 (*)

«Convention de Bruxelles – Article 16, point 4 – Litiges en matière d’inscription ou de validité des brevets – Compétence exclusive du tribunal du lieu de dépôt ou d’enregistrement – Action en déclaration de non-contrefaçon – Question de la validité du brevet soulevée à titre incident»

Dans l’affaire C-4/03,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre du protocole du 3 juin 1971 relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 5 décembre 2002, parvenue à la Cour le 6 janvier 2003, dans la procédure

Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG

contre

Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M^me N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits, juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,

greffier: M^me F. Contet, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 14 juillet 2004,

considérant les observations présentées:

– pour Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG, par M^e T. Musmann, Rechtsanwalt,

– pour Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG, par M^e T. Reimann, Rechtsanwalt,

– pour le gouvernement allemand, par M. R. Wagner, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement français, par M. G. de Bergues et M^me A. Bodard‑Hermant, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. K. Manji, en qualité d’agent, assisté de M. D. Alexander, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M^mes A ‑ M. Rouchaud et S. Grünheid, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 16 septembre 2004,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 16, point 4, de la convention du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1...