Wellcome Trust Ltd v Commissioners of Customs and Excise.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 20 June 1996
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61994J0155

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 1996. - Wellcome Trust Ltd contre Commissioners of Customs and Excise. - Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London - Royaume-Uni. - Sixième directive TVA - Notion d'activité économique. - Affaire C-155/94.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-03013

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Activités économiques au sens de l' article 4 de la sixième directive ° Achat et vente de titres dans le cadre de la gestion d' un trust caritatif ° Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 2)

Sommaire

La notion d' activités économiques au sens de l' article 4, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprétée en ce sens qu' elle n' inclut pas une activité qui consiste dans l' achat et dans la vente d' actions et d' autres titres par un trustee dans le cadre de la gestion des biens d' un trust caritatif.

En effet, si la circonstance qu' un tel trust n' a pas la qualité de professionnel de la négociation de titres n' exclut pas nécessairement qu' une activité comme celle en cause puisse, le cas échéant, être qualifiée d' activité économique, l' article 4 assignant un champ d' application très large à la taxe sur la valeur ajoutée, ne constitue pas une telle activité le simple exercice du droit de propriété que constituent les prises et cessions de participations financières dans d' autres entreprises par un trust qui gère le patrimoine qu' il détient, à l' instar d' un investisseur privé, et dont les activités d' investissement consistent essentiellement dans lesdites opérations en vue de maximiser les dividendes ou les rendements du capital destinés à fournir les moyens de la réalisation de son objectif non commercial.

Parties

Dans l' affaire C-155/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le Value Added Tax Tribunal, London, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Wellcome Trust Ltd

et

Commissioners of Customs & Excise,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J.-P. Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C. Gulmann et P. Jann, juges,

avocat général: M. C. O. Lenz,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

° pour la partie demanderesse au principal, par MM. Andrew Thornhill, QC, Roger Thomas et Mme Julie Anderson, barristers, mandatés par Cameron Markby Hewitt, solicitors,

° pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. John E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d' agent, assisté de M. Paul Lasok, QC,

° pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Thomas F. Cusack, conseiller juridique, et Enrico Traversa, membre du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de partie demanderesse au principal, représentée par MM. Andrew Thornhill et Roger Thomas, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. Paul Lasok, assisté de Mme Melanie Hall, barrister, et de la Commission, représentée par M. Thomas F. Cusack, à l' audience du 5 octobre 1995,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 7 décembre 1995,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 16 mai 1994, parvenue à la Cour le 13 juin suivant, le Value Added Tax Tribunal, London, a posé, en vertu de l' article 177 du traité CE, plusieurs questions préjudicielles relatives à l' interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la "directive").

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant la société Wellcome Trust Ltd (ci-après le "trust" ou la "demanderesse au principal"), agissant en tant que trustee unique du Wellcome Trust, oeuvre de bienfaisance constituée en charitable trust (trust caritatif), aux Commissioners of Customs & Excise (administration des contributions indirectes, ci-après les "Commissioners"), à propos d' une demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la "TVA"), acquittée en amont lors d' une vente d' actions et correspondant à la proportion des actions qui ont été cédées à des acquéreurs extérieurs à la Communauté européenne.

3 En 1924, la Wellcome Foundation Ltd (ci-après la "fondation") avait repris les activités de l' entreprise pharmaceutique Burroughs, Wellcome and Co., créée en 1880 par deux pharmaciens, Silas Burroughs et Henry Wellcome, sous forme de société de personnes (partnership). Sir Henry Wellcome, qui est décédé en 1936, avait, par testament, confié la gestion de l' ensemble de sa participation dans la fondation au Wellcome Trust dont les trustees ont été chargés d' affecter les revenus tirés des actions à la recherche en médecine vétérinaire et humaine ainsi qu' à l' étude de l' histoire de la médecine. A la suite d' une décision de justice du 1er juin 1992, la demanderesse au principal a été désignée pour agir en tant que seul et unique trustee, en remplacement des personnes physiques ayant exercé antérieurement...