Amministrazione delle Finanze dello Stato v Simmenthal SpA.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 09 March 1978
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61977J0106

Arrêt de la Cour du 9 mars 1978. - Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Susa - Italie. - Non-application par le juge national d'une loi contraire au droit communautaire. - Affaire 106/77.

Recueil de jurisprudence 1978 page 00629
édition spéciale grecque page 00239
édition spéciale portugaise page 00243
édition spéciale espagnole page 00223
édition spéciale suédoise page 00075
édition spéciale finnoise page 00073

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - CONDITIONS DU DESSAISISSEMENT

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICABILITE DIRECTE - NOTION - CONSEQUENCES POUR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRIMAUTE - DROIT NATIONAL CONTRAIRE - INAPPLICABILITE DE PLEIN DROIT DES NORMES EXISTANTES - OBSTACLE A LA FORMATION VALABLE D ' ACTES LEGISLATIFS CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES - CONFLIT ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET UNE LOI POSTERIEURE - OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU JUGE NATIONAL SAISI - NON-APPLICATION DE LA NORME NATIONALE , MEME POSTERIEURE - INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE TOUTE PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE RESERVANT LA SOLUTION DU CONFLIT A UNE AUTORITE AUTRE QUE LE JUGE SAISI

Sommaire

1 . LA COUR SE CONSIDERE COMME SAISIE D ' UNE DEMANDE A TITRE PREJUDICIEL , INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , AUSSI LONGTEMPS QUE CETTE DEMANDE N ' A PAS ETE RETIREE PAR LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE OU MISE A NEANT , SUR RECOURS , PAR UNE JURIDICTION SUPERIEURE .

2 . L ' APPLICABILITE DIRECTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SIGNIFIE QUE SES REGLES DOIVENT DEPLOYER LA PLENITUDE DE LEURS EFFETS , D ' UNE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , A PARTIR DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR VALIDITE . LES DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES SONT UNE SOURCE IMMEDIATE DE DROITS ET D ' OBLIGATIONS POUR TOUS CEUX QU ' ELLES CONCERNENT , QU ' IL S ' AGISSE DES ETATS MEMBRES OU DE PARTICULIERS ; CET EFFET CONCERNE EGALEMENT TOUT JUGE QUI A , EN TANT QU ' ORGANE D ' UN ETAT MEMBRE , POUR MISSION DE PROTEGER LES DROITS CONFERES AUX PARTICULIERS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

3 . EN VERTU DU PRINCIPE DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET LES ACTES DES INSTITUTIONS DIRECTEMENT APPLICABLES ONT POUR EFFET , DANS LEURS RAPPORTS AVEC LE DROIT INTERNE DES ETATS MEMBRES , NON SEULEMENT DE RENDRE INAPPLICABLE DE PLEIN DROIT , DU FAIT MEME DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR , TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LEGISLATION NATIONALE EXISTANTE , MAIS ENCORE - EN TANT QUE CES DISPOSITIONS ET ACTES FONT PARTIE INTEGRANTE , AVEC RANG DE PRIORITE , DE L ' ORDRE JURIDIQUE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES - D ' EMPECHER LA FORMATION VALABLE DE NOUVEAUX ACTES LEGISLATIFS NATIONAUX DANS LA MESURE OU ILS SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC DES NORMES COMMUNAUTAIRES .

LE FAIT DE RECONNAITRE UNE EFFICACITE JURIDIQUE QUELCONQUE A DES ACTES LEGISLATIFS NATIONAUX EMPIETANT SUR LE DOMAINE A L ' INTERIEUR DUQUEL S ' EXERCE LE POUVOIR LEGISLATIF DE LA COMMUNAUTE , OU AUTREMENT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , REVIENDRAIT A NIER , POUR AUTANT , LE CARACTERE EFFECTIF D ' ENGAGEMENTS INCONDITIONNELLEMENT ET IRREVOCABLEMENT ASSUMES PAR LES ETATS MEMBRES , EN VERTU DU TRAITE , ET METTRAIT AINSI EN QUESTION LES BASES MEMES DE LA COMMUNAUTE .

4 . LE JUGE NATIONAL CHARGE D ' APPLIQUER , DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE , LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A L ' OBLIGATION D ' ASSURER LE PLEIN EFFET DE CES NORMES EN LAISSANT AU BESOIN INAPPLIQUEE , DE SA PROPRE AUTORITE , TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LEGISLATION NATIONALE , MEME POSTERIEURE , SANS QU ' IL AIT A DEMANDER OU A ATTENDRE L ' ELIMINATION PREALABLE DE CELLE-CI PAR VOIE LEGISLATIVE OU PAR TOUT AUTRE PROCEDE CONSTITUTIONNEL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 106/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE...