Régina v Pierre Bouchereau.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 27 October 1977

Avis juridique important

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61977J0030

Arrêt de la Cour du 27 octobre 1977. - Régina contre Pierre Bouchereau. - Demande de décision préjudicielle: Marlborough Street Magistrates' Court, London - Royaume-Uni. - Ordre public. - Affaire 30-77.

Recueil de jurisprudence 1977 page 01999
édition spéciale grecque page 00617
édition spéciale portugaise page 00715
édition spéciale espagnole page 00581
édition spéciale suédoise page 00459
édition spéciale finnoise page 00485

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - TEXTES PLURILINGUES - INTERPRETATION UNIFORME - DIVERGENCE ENTRE LES VERSIONS LINGUISTIQUES - ECONOMIE GENERALE ET FINALITE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE COMME BASE DE REFERENCE

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - ' MESURE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221/CEE - NOTION - PROPOSITION D ' UNE JURIDICTION A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE D ' EXPULSER UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - INCLUSION - CONDITIONS

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESTRICTIONS - MOTIVATION - EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES DE L ' INTERESSE - LIMITATION - COMPORTEMENT PERSONNEL CONSTITUANT UNE MENACE ACTUELLE POUR L ' ORDRE PUBLIC

DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221/CEE , ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESTRICTIONS - MOTIVATION - ORDRE PUBLIC - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 48 )

Sommaire

1 . LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES D ' UN TEXTE COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE INTERPRETEES DE FACON UNIFORME ET DES LORS , EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE CES VERSIONS , LA DISPOSITION EN CAUSE DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE L ' ECONOMIE GENERALE ET DE LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION DONT ELLE CONSTITUE UN ELEMENT .

2 . CONSTITUE UNE ' MESURE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221/CEE TOUT ACTE AFFECTANT LE DROIT DES PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION , DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE D ' ENTRER ET DE SEJOURNER LIBREMENT DANS LES ETATS MEMBRES SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL . CETTE NOTION COMPREND L ' ACTE D ' UNE JURIDICTION APPELEE , EN VERTU DE LA LOI , A PROPOSER , DANS CERTAINS CAS , L ' EXPULSION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LORSQUE CETTE PROPOSITION CONSTITUE UNE CONDITION PREALABLE ET NECESSAIRE DE PAREILLE DECISION .

3 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221/CEE , SELON LEQUEL LA SEULE EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT AUTOMATIQUEMENT MOTIVER LES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION QUE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE AUTORISE POUR DES MOTIFS D ' ORDRE PUBLIC ET DE SECURITE PUBLIQUE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT ETRE RETENUE QUE DANS LA MESURE OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT DONNE LIEU A CES CONDAMNATIONS FONT APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' UN COMPORTEMENT PERSONNEL CONSTITUANT UNE MENACE ACTUELLE POUR L ' ORDRE PUBLIC .

4 . EN TANT QU ' IL PEUT JUSTIFIER CERTAINES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE RECOURS PAR UNE AUTORITE NATIONALE A LA NOTION DE L ' ORDRE PUBLIC SUPPOSE , EN TOUT CAS , L ' EXISTENCE , EN DEHORS DU TROUBLE POUR L ' ORDRE SOCIAL QUE CONSTITUE TOUTE INFRACTION A LA LOI , D ' UNE MENACE REELLE ET SUFFISAMMENT GRAVE , AFFECTANT UN INTERET FONDAMENTAL DE LA SOCIETE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 30-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE MALBOROUGH STREET MAGISTRATES ' COURT A LONDRES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

REGINA ( LA REINE )

ET

PIERRE BOUCHEREAU ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221/CEE POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( JO NO 56 DU 4 . 4 . 1964 , P . 850 ) .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 20 NOVEMBRE 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 2 MARS 1977 , LE MARLBOROUGH STREET MAGISTRATES ' COURT A LONDRES A SAISI LA COUR DE JUSTICE DE TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221/CEE DU 25 FEVRIER 1964 POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( JO DU 4 . 4 . 1964 , P . 850 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE UN RESSORTISSANT FRANCAIS EXERCANT DEPUIS LE MOIS DE MAI 1975 UNE ACTIVITE SALARIEE AU ROYAUME-UNI ET QUI , EN JUIN 1976 , A RECONNU ETRE COUPABLE DE DETENTION ILLEGALE DE STUPEFIANTS , INFRACTION PUNIE PAR LA...