Marta Andreasen v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:F:2007:189
• Court: Civil Service Tribunal (European Union)
• Date: 08 November 2007
• Docket Number: F-40/05
• Celex Number: 62005FJ0040
• Procedure Type: Recurso por responsabilidad

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)

8 novembre 2007

Affaire F-40/05

Marta Andreasen

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Sanction de révocation – Conseil de discipline – Composition – Application de nouvelles dispositions dans le temps – Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme – Respect des délais de la procédure disciplinaire – Non bis in idem – Proportionnalité – Motivation »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Andreasen demande, notamment, l’annulation de la décision de la Commission, du 13 octobre 2004, prononçant sa révocation sans réduction de ses droits à pension.

Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Légalité – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, annexe IX)

2. Droit communautaire – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

3. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Caractère inopérant d’un moyen tiré de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme

(Statut des fonctionnaires, annexe IX)

4. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Entrée en vigueur de nouvelles règles applicables au conseil de discipline

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 5, § 1 et 4, et 6, § 5)

5. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Principe ne bis in idem – Suspension

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 9, § 3, 23, § 1, et 24, § 2)

6. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Délai fixé pour statuer sur la situation d’un fonctionnaire suspendu

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 24, § 2)

7. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Délais

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 18 et 22, § 1)

8. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Révocation

9. Fonctionnaires – Droits et obligations – Liberté d’expression – Exercice – Limites – Dignité des fonctions – Devoir de loyauté

(Statut des fonctionnaires, art. 11, 12, alinéa 1, et 21)

10. Fonctionnaires – Droits et obligations – Participation officielle à des manifestations scientifiques

11. Droit communautaire – Principes – Droits fondamentaux – Liberté d’expression – Restrictions justifiées par l’intérêt général

(Statut des fonctionnaires, art. 17, alinéa 2)

12. Fonctionnaires – Décision faisant grief – Sanction disciplinaire – Obligation de motivation – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2)

1. Le statut confie à l’autorité investie du pouvoir de nomination et au conseil de discipline la responsabilité exclusive de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire. Aucune disposition du régime disciplinaire établi par le statut ne permet qu’une telle procédure soit refaite par le Tribunal de sa propre initiative et indépendamment des moyens valablement soulevés par la partie requérante. Même en matière disciplinaire, le contrôle de légalité exercé par le juge communautaire dans le cadre du contentieux en annulation se limite donc à vérifier, au seul regard des moyens avancés, la légalité du déroulement de la procédure disciplinaire ainsi que la réalité, la portée et la gravité des faits retenus par l’autorité investie du pouvoir de nomination aux fins de la sanction disciplinaire attaquée.

(voir point 111)

Référence à :

Tribunal de première instance : 4 mai 1999, Z/Parlement, T‑242/97, RecFP p. I‑A‑77 et II‑401, point 19

2. Les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect. À cet effet, ce dernier s’inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. La convention européenne des droits de l’homme revêt, dans ce contexte, une signification particulière.

Le droit à un tribunal indépendant et impartial constitue un tel droit fondamental. En effet, les particuliers doivent pouvoir bénéficier d’une protection juridictionnelle effective des droits qu’ils tirent de l’ordre juridique communautaire. Ce droit a également été consacré par les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme et réaffirmé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(voir points 122 et 124)

Référence à :

Cour : 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651, point 18 ; 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C‑50/00 P, Rec. p. I‑6677, point 39 ; 12 juin 2003, Schmidberger, C‑112/00, Rec. p. 5659, point 71 ; 1^er avril 2004, Commission/Jégo‑Quéré, C‑263/02 P, Rec. p. I‑3425, point 29 ; 27 juin 2006, Parlement/Conseil, C‑540/03, Rec. p. I‑5769, point 35 ; 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil, C‑229/05 P, Rec. p. I‑439, point 76 ; 13 mai 2007, Unibet, C‑432/05, Rec. p. I‑2271, point 37

3. Selon l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien‑fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Un moyen tiré de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme à l’encontre de la sanction statutaire adoptée à l’issue d’une procédure disciplinaire diligentée contre un fonctionnaire ne peut qu’être écarté.

D’une part, en effet, une telle sanction ne présente pas, à l’évidence, les caractéristiques d’une décision sur une accusation en matière pénale, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme.

D’autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que la décision disciplinaire arrêtée par une autorité administrative n’est pas obligatoirement soumise aux exigences posées par ladite disposition, qui n’exige que la possibilité de soumettre une telle décision au contrôle devant un tribunal remplissant les conditions qu’elle pose.

(voir points 125 à 127)

Référence à :

Tribunal de première instance : 17 octobre 1991, De Compte/Parlement, T‑26/89, Rec. p. II‑781, point 94

4. Les articles 5 à 8 de l’annexe IX du statut entré en vigueur le 1^er mai 2004 ont apporté certaines modifications à la constitution et à la composition du conseil de discipline. Leur application à un conseil de discipline constitué avant cette date pour statuer sur le cas d’un fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne concernerait pas seulement les effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne, mais reviendrait nécessairement à leur faire produire un effet rétroactif.

Compte tenu des principes qui, selon une jurisprudence constante, régissent les effets dans le temps des dispositions de droit communautaire et en l’absence de toute indication, même implicite, dans les dispositions nouvelles, permettant de considérer que celles‑ci ont vocation à s’appliquer rétroactivement, il y a lieu de considérer qu’elles n’obligent nullement à revoir la constitution et la composition d’un conseil de discipline constitué avant leur entrée en vigueur.

(voir points 159 et 171)

5. La mesure de suspension qui peut être appliquée au fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire revêt, par nature, un caractère provisoire et n’est pas, en tant que telle, une mesure disciplinaire, de sorte qu’elle n’entre pas en ligne de compte pour l’application du principe ne bis in idem, expressément consacré par les dispositions du statut relatives au régime disciplinaire des fonctionnaires.

(voir points 181 à 183)

Référence à :

Cour : 29 juin 2006, SGL Carbon/Commission, C‑308/04 P, Rec. p. I‑5977, point 26

Tribunal de première instance : 18 octobre 2001, X/BCE, T‑333/99, Rec. p. II‑3021, points 149 et 151

6. En disposant que la situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet et que, si aucune décision n’est intervenue dans ce délai, l’intéressé perçoit à nouveau l’intégralité de sa rémunération, le deuxième paragraphe de l’article 24 de l’annexe IX du statut, entré en vigueur le 1^er mai 2004, vise à empêcher qu’un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire puisse être privé de sa rémunération pendant plus de six mois sans qu’il soit statué sur son cas. Il s’ensuit que le délai ainsi prévu est seulement péremptoire en ce sens que, après son écoulement, le fonctionnaire retrouve le bénéfice de l’intégralité de sa rémunération. En revanche, le fait que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas définitivement statué sur le cas du fonctionnaire concerné dans le délai en question ne saurait, en tant que tel, conduire à conclure à l’illégalité de la décision clôturant la procédure disciplinaire dirigée contre lui.

(voir points 189 et 190)

Référence à :

Tribunal de première instance : 26 janvier 1995, D/Commission, T‑549/93, RecFP p. I‑A‑13 et II‑43, points 32 et 33 ; 16 mai 2000, Irving/Commission, T‑121/99, RecFP p. I‑A‑85 et II‑357, point 49

7. Les délais fixés pour le déroulement de la procédure disciplinaire, tout en n’étant pas péremptoires, énoncent néanmoins une règle de bonne administration ayant pour but d’éviter, dans l’intérêt tant de l’administration que des fonctionnaires, un retard injustifié dans l’adoption de la décision intervenant à son terme. Les autorités disciplinaires ont donc...