Regione Siciliana v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:282
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 02 May 2006
• Docket Number: C-417/04
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado
• Celex Number: 62004CJ0417

Affaire C-417/04 P

Regione Siciliana

contre

Commission des Communautés européennes

«Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Clôture d'un concours financier — Recours en annulation — Recevabilité — Entité régionale ou locale — Actes concernant directement et individuellement cette entité — Affectation directe»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 12 janvier 2006

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Recours formé par une autorité régionale

(Art. 230, al. 2 et 4, CE)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 113)

1. Le recours d'une entité régionale ou locale ne peut être assimilé au recours d'un État membre, la notion d'État membre au sens de l'article 230, deuxième alinéa, CE ne visant que les autorités gouvernementales des États membres. Cette notion ne saurait être étendue aux gouvernements de régions ou d'autres entités infra-étatiques sans porter atteinte à l'équilibre institutionnel prévu par le traité. Cependant, sur la base de l'article 230, quatrième alinéa, CE, une entité régionale ou locale peut, dans la mesure où elle jouit de la personnalité juridique en vertu du droit national, former un recours contre les décisions dont elle est destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.

À cet égard, une autorité régionale, ayant été désignée comme autorité responsable de la réalisation d'un projet du Fonds européen de développement régional, ne peut pas être considérée comme directement concernée par la décision de la Commission, adressée à l'État membre concerné et relative à un concours financier de ce Fonds, portant refus de la demande présentée par celui-ci de proroger le délai pour la présentation des demandes de paiement définitif concernant ce concours et procédant à la clôture définitive de celui-ci.

(cf. points 21, 24, 30)

2. La fin de non-recevoir déduite du critère qui subordonne la recevabilité d'un recours introduit par une personne physique ou morale contre une décision dont elle n'est pas le destinataire à la condition qu'elle soit directement et individuellement concernée par cette décision, fixé à l'article 230, quatrième alinéa, CE, est d'ordre public, de sorte que les juridictions communautaires peuvent à tout moment soulever ladite fin de non-recevoir, même d'office. Dès lors, sur la base de l'article 113 de son règlement de procédure, le Tribunal peut déclarer un recours irrecevable pour ce motif même en l'absence d'une exception d'irrecevabilité soulevée par acte séparé par l'une des parties en cause.

(cf. point 36)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

2 mai 2006 (*)

«Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Clôture d’un concours financier – Recours en annulation – Recevabilité – Entité régionale ou locale – Actes concernant directement et individuellement cette entité – Affectation directe»

Dans l’affaire C‑417/04 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 24 septembre 2004,

Regione Siciliana, représentée par MM. A. Cingolo et G. Aiello, avvocati dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. E. de March et L. Flynn, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas et J. Malenovský, présidents de chambre, MM. J.‑P. Puissochet, R. Schintgen, M^me N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič (rapporteur), J. Klučka et U. Lõhmus, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 novembre 2005,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 12 janvier 2006,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, la Regione Siciliana demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 8 juillet 2004, Regione Siciliana/Commission (T‑341/02, non encore publiée au Recueil, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l’annulation de la décision D (2002) 810439 de la Commission, du 5 septembre 2002, portant clôture du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) relatif au grand projet «Autostrada Messina-Palermo» (concours n° 93.05.03.001) (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

2 Afin de renforcer la cohésion économique et sociale, au sens de l’article 158 CE, ont été arrêtés le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185, p. 9), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 5, ci-après le «règlement n° 2052/88»), et le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 20, ci-après le «règlement n° 4253/88»).

3 L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 2052/88 énonce:

«L’action communautaire est conçue comme un complément des actions nationales correspondantes ou une contribution à celles-ci. Elle s’établit par une concertation étroite entre la Commission, l’État membre concerné, les autorités et les organismes compétents [...] désignés par l’État membre au niveau national, régional, local ou autre, toutes les parties étant des partenaires poursuivant un but commun. Cette concertation est ci-après dénommée ‘partenariat’. Le partenariat porte sur la préparation, le financement, ainsi que sur l’appréciation ex ante, le suivi et l’évaluation ex post des actions.»

4 Sous le titre «Additionnalité», l’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 4253/88...