Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 05 May 1981

Arrêt de la Cour du 5 mai 1981. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Pêche maritime - Mesures de conservation. - Affaire 804/79.

Recueil de jurisprudence 1981 page 01045
édition spéciale suédoise page 00079
édition spéciale finnoise page 00081
édition spéciale espagnole page 00229

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - EXPIRATION - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE - NON-EXERCICE - EFFETS - RESTITUTION DE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( ACTE D ' ADHESION , ART . 102 )

2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - NON-EXERCICE - EFFETS - MESURES DE CONSERVATION EXISTANT AU MOMENT DE L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - MAINTIEN - MODIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES - CONDITIONS - ELEMENTS DE DROIT DISPONIBLES - PRINCIPES DE STRUCTURE DE LA COMMUNAUTE

3 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - INITIATIVE DE LA COMMISSION - DEVOIRS DES ETATS MEMBRES - DEVOIRS D ' ACTION ET D ' ABSTENTION

( TRAITE CEE , ART . 5 )

4 . PECHE - FONDS DE PECHE RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES - EGALITE D ' ACCES DES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE - MISE EN OEUVRE - COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL - ACTION UNILATERALE DES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 7 ET 43 , PAR 2 , ALINEA 3 ; ACTE D ' ADHESION , ART . 102 )

5 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - MESURES DE CONSERVATION EXISTANT AU MOMENT DE L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - MODIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES - OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION ET DE SE CONFORMER A SA PRISE DE POSITION

( ACTE D ' ADHESION , ART . 102 ; DECISION DU CONSEIL DU 25 JUIN 1979 )

6 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - MESURES DE CONSERVATION EXISTANT AU MOMENT DE L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - MODIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES - OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION - MODALITES

( TRAITE CEE , ART . 155 ; RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 , ANNEXE VI ; DECISION DU CONSEIL DU 25 JUIN 1979 )

Sommaire

1 . APRES L ' EXPIRATION , AU 1 JANVIER 1979 , DU DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , LA COMPETENCE POUR PRENDRE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE , LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES APPARTIENT PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMUNAUTE . LES ETATS MEMBRES NE SONT DONC PLUS EN DROIT D ' EXERCER UNE COMPETENCE PROPRE EN MATIERE DE MESURES DE CONSERVATION DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION . L ' INSTITUTION DE TELLES MESURES , AVEC LES LIMITATIONS QU ' ELLES IMPLIQUENT POUR LES ACTIVITES DE PECHE , DEPEND , A PARTIR DE CETTE ECHEANCE , DU DROIT DE LA COMMUNAUTE .

LE TRANSFERT DE COMPETENCE EN LA MATIERE ETANT TOTAL ET DEFINITIF AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE , LE FAIT QUE LE CONSEIL N ' A PAS INSTITUE , DANS LES DELAIS VOULUS , LES MESURES DE CONSERVATION PREVUES PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION N ' A PU , EN AUCUN CAS , RESTITUER AUX ETATS MEMBRES LA COMPETENCE ET LA LIBERTE D ' AGIR UNILATERALEMENT EN CE DOMAINE .

2 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS PRISES PAR LE CONSEIL SELON LES FORMES ET LES PROCEDURES PRESCRITES PAR LE TRAITE CEE , LES MESURES DE CONSERVATION TELLES QU ' ELLES EXISTAIENT A LA FIN DE LA PERIODE DETERMINEE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION RESTENT MAINTENUES EN L ' ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AU MOMENT DE L ' EXPIRATION DU DELAI TRANSITOIRE OUVERT PAR CETTE DISPOSITION . TOUTEFOIS , ON NE SAURAIT ETENDRE CETTE CONCEPTION JUSQU ' AU POINT DE METTRE LES ETATS MEMBRES DANS L ' IMPOSSIBILITE COMPLETE DE MODIFIER EVENTUELLEMENT LES MESURES DE CONSERVATION EXISTANTES , EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES DONNEES DE NATURE BIOLOGIQUE ET TECHNIQUE PERTINENTES EN LA MATIERE . DE TELLES MESURES MODIFICATIVES , DE PORTEE LIMITEE , NE SAURAIENT COMPORTER UNE NOUVELLE POLITIQUE DE CONSERVATION DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE , LA COMPETENCE D ' ETABLIR UNE TELLE POLITIQUE REVENANT DESORMAIS AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . COMPTE TENU DE LA SITUATION CREEE POUR L ' INACTION DU CONSEIL , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES MESURES PEUVENT INTERVENIR DOIVENT ETRE DEFINIES A L ' AIDE DE TOUS LES ELEMENTS DE DROIT DISPONIBLES ET EN FAISANT APPEL AUX PRINCIPES DE STRUCTURE QUI SONT A LA BASE DE LA COMMUNAUTE . CES PRINCIPES EXIGENT QUE LA COMMUNAUTE SOIT MAINTENUE , EN TOUTES CIRCONSTANCES , EN ETAT DE REPONDRE A SES RESPONSABILITES , DANS LE RESPECT DES EQUILIBRES ESSENTIELS VOULUS PAR LE TRAITE .

3 . L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DES DEVOIRS PARTICULIERS D ' ACTION ET D ' ABSTENTION DANS UNE SITUATION OU LA COMMISSION , POUR REPONDRE A DES BESOINS URGENTS DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE , A SOUMIS AU CONSEIL DES PROPOSITIONS QUI , BIEN QU ' ELLES N ' AIENT PAS ETE ADOPTEES PAR CELUI-CI , CONSTITUENT LE POINT DE DEPART D ' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERTEE .

4 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE DOIVENT AVOIR , SOUS RESERVE DES DEROGATIONS REGULIEREMENT ARRETEES , UN EGAL ACCES AUX FONDS DE PECHE RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES . LE CONSEIL SEUL A LE POUVOIR DE DETERMINER LES MODALITES DE CET ACCES , CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES PAR LES ARTICLES 43 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 3 , DU TRAITE ET 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION . CETTE SITUATION JURIDIQUE NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR DES MESURES PRISES UNILATERALEMENT PAR LES ETATS MEMBRES .

5 . DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAINTIEN , EN PRINCIPE , DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , LA DECISION DU CONSEIL DU 25 JUIN 1979 ET LES DECISIONS PARALLELES , AUTANT QUE LES EXIGENCES INHERENTES A LA SAUVEGARDE , PAR LA COMMUNAUTE , DE L ' INTERET COMMUN ET DE L ' INTEGRITE DE SES PROPRES POUVOIRS IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES NON SEULEMENT L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION , MAIS ENCORE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER .

6 . POUR ETRE CONFORME AUX DECISIONS DU CONSEIL ET A LA PROCEDURE FIXEE PAR LA RESOLUTION DE LA HAYE , LA CONSULTATION A MENER PAR LE GOUVERNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE AVANT L ' ADOPTION DE MESURES DE CONSERVATION DOIT PERMETTRE A LA COMMISSION D ' APPRECIER TOUTES LES IMPLICATIONS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ET D ' EXERCER UTILEMENT LA FONCTION DE CONTROLE QUI LUI EST DEVOLUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE CEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 804/79

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . DONALD W . ALLEN ET JOHN TEMPLE LANG , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . GILBERT GUILLAUME , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , ET , POUR LA PROCEDURE ECRITE , M . PHILIPPE MOREAU-DEFARGES , CONSEILLER A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT ADJOINT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE ,

ET

IRLANDE , REPRESENTEE PAR M . LOUIS J . DOCKERY , CHIEF STATE SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE , POUR LA PROCEDURE ORALE , DE M . JAMES LYNCH , ASSISTANT CHIEF STATE SOLICITOR , ET DE M DECLAN N . C . BUDD , BARRISTER AU BARREAU DE DUBLIN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE ,

PARTIES INTERVENANTES ,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE...