Carmine Capolongo v Azienda Agricole Maya.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1973:65
• Date: 19 June 1973
• Celex Number: 61972CJ0077
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 77-72

Avis juridique important

|

61972J0077

Arrêt de la Cour du 19 juin 1973. - Carmine Capolongo contre Azienda Agricole Maya. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Conegliano - Italie. - Contributo ente nazionale per la cellulosa e per la carta. - Affaire 77-72.

Recueil de jurisprudence 1973 page 00611
édition spéciale grecque page 00567
édition spéciale portugaise page 00253
édition spéciale espagnole page 00189
édition spéciale suédoise page 00109
édition spéciale finnoise page 00109

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - SUPPRESSION - EFFET DIRECT - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 92 , PARAGRAPHE 1 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

3 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - SUPPRESSION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 )

4 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . EN CE QUI CONCERNE LES AIDES EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES , LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 92 EST DESTINE A AVOIR EFFET DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES , DE MANIERE A POUVOIR ETRE INVOQUE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , S ' IL EST CONCRETISE PAR LES ACTES DE PORTEE GENERALE PREVUS PAR L ' ARTICLE 94 OU PAR LES DECISIONS , DANS LES CAS PARTICULIERS QU ' ENVISAGE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 .

2 . DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES PAR L ' ARTICLE 177 , LA COUR DEVANT SE BORNER A DONNER UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE PEUT APPRECIER LES ACTES JURIDIQUES ET LES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL , AU RISQUE DE VOIR LA REPONSE NE CORRESPONDRE QU ' IMPARFAITEMENT AUX PARTICULARITES DE L ' ESPECE .

3 . L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , COMPORTE , AU PLUS TARD A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES , QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE OU A UNE INTERVENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

CETTE INTERDICTION SE PRETE PARFAITEMENT , PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES .

4 . TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE , EST INTERDITE , MEME SI ELLE EST DESTINEE A FINANCER L ' ACTIVITE D ' UN ORGANISME PUBLIC .

PAR CONTRE , LES CHARGES PECUNIAIRES NE CONSTITUENT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT LORSQU ' ELLES RELEVENT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES PERCUES SYSTEMATIQUEMENT SUR LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES...