Cruciano Siragusa v Regione Sicilia — Soprintendenza Beni Culturali e Ambientali di Palermo.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:126
• Date: 06 March 2014
• Celex Number: 62013CJ0206
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Docket Number: C‑206/13

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)

6 mars 2014 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principes généraux du droit de l’Union — Mise en œuvre du droit de l’Union — Champ d’application du droit de l’Union — Lien de rattachement suffisant — Absence — Incompétence de la Cour»

Dans l’affaire C‑206/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia (Italie), par décision du 14 février 2013, parvenue à la Cour le 18 avril 2013, dans la procédure

Cruciano Siragusa

contre

Regione Sicilia – Soprintendenza Beni Culturali e Ambientali di Palermo,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Juhász, président de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et D. Šváby, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. G. Palatiello, avvocato dello Stato,

— pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. Bulterman et C. Schillemans, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par Mme L. Pignataro-Nolin et M. C. Zadra, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et du principe de proportionnalité.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Siragusa à la Regione Sicilia – Soprintendenza Beni Culturali e Ambientali di Palermo (Région de Sicile – Direction du patrimoine culturel et environnemental de Palerme) au sujet d’une décision de remise en état de lieux appartenant à M. Siragusa.

Le cadre juridique

3 La juridiction de renvoi expose que le propriétaire d’un site relevant d’une zone soumise à des servitudes de protection du paysage ne peut y effectuer aucune intervention sans l’autorisation de l’administration compétente.

4 L’article 146, paragraphes 1 et 2, du décret législatif no 42, du 22 janvier 2004, [Codice dei beni culturali e del paesaggio (code des biens culturels et du paysage), ci-après le «décret législatif no 42/04»], dans sa version applicable aux faits au principal, prévoit que le propriétaire d’un bien immeuble protégé par la loi ne peut le détruire ni y introduire de modifications portant préjudice aux intérêts paysagers protégés. Avant de réaliser des modifications, il doit demander une autorisation préalable. S’il réalise les modifications sans demander d’autorisation, l’administration peut autoriser ces modifications à titre de régularisation, lorsque l’ouvrage réalisé est compatible avec les intérêts protégés, conformément à l’article 167, paragraphes 4 et 5, de ce décret.

5 L’article 167 du décret législatif no 42/04 précise les conséquences du non-respect des obligations imposées par ce décret. L’article 167, paragraphe 4, de celui-ci indique que l’autorité administrative compétente procède à l’examen de la compatibilité des travaux en cause au regard des règles de protection du paysage, dans les cas suivants: «a) travaux, réalisés sans autorisation ou non conformes à l’autorisation requise, n’ayant pas entraîné la création de surfaces utiles ou de volumes ni l’augmentation de ceux légalement réalisés».

6 Dans les cas où il ne s’agit pas de travaux ayant entraîné la création de surfaces utiles ou de volumes ou l’augmentation de ceux légalement réalisés, et si les interventions sont considérées comme compatibles avec les règles de protection du paysage, le contrevenant peut être tenu de payer une sanction pécuniaire.

Les faits au principal et la question préjudicielle

7 Le requérant au principal est propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone soumise à des servitudes de protection du paysage. Il a réalisé sur ce bien des modifications qui n’ont pas été préalablement autorisées et a sollicité du Comune di Trabia la délivrance d’un permis de construire aux fins de régularisation, sous réserve de l’agrément préalable de la Soprintendenza Beni Culturali e Ambientali di Palermo.

8 Cette dernière a adopté, le 4 avril 2011, une ordonnance-injonction lui ordonnant la remise en état des lieux moyennant le démantèlement de tous les travaux réalisés abusivement dans un délai de 120 jours à compter de la réception de cette ordonnance. Celle-ci est motivée par le fait que les travaux en question ne sont pas susceptibles d’être examinés au regard de leur compatibilité avec les règles de protection du paysage au sens des articles 167 et 181 du décret législatif no 42/04 dès lors qu’ils ont entraîné une augmentation du volume.

9 Le requérant au principal a introduit devant la juridiction de renvoi un recours dirigé contre ladite ordonnance-injonction.

10 La juridiction de renvoi fait valoir que, dans le droit de l’Union, la protection du paysage n’est pas un domaine autonome ni conceptuellement distinct de celui de la protection de l’environnement, mais qu’elle en fait partie. Elle cite, à cet égard: — l’article 2, paragraphe 3, sous a), de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1, ci-après la «convention d’Aarhus»); — le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13); — l’article 2, point 1, sous a), de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26), et — les articles 1er et 3 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1).

11 La juridiction de renvoi rappelle, par ailleurs, que le domaine de l’environnement relève de la compétence de l’Union européenne au sens des articles 3, paragraphe 3, TUE et 21, paragraphe 2, sous f), TUE, ainsi que des articles 4, paragraphe 2, sous e), TFUE, 11 TFUE, 114 TFUE et 191 TFUE.

12 Selon la juridiction de renvoi, le régime de protection du paysage implique, pour les activités privées, des servitudes qui ne sont pas nécessairement des servitudes non aedificandi. Il s’ensuivrait que toutes les activités de construction, également censées entraîner une augmentation volumétrique, ne portent pas systématiquement et en tout état de cause atteinte aux intérêts protégés par la réglementation en question.

13 Un examen, entraînant la possibilité de régularisation après paiement d’une sanction pécuniaire, pourrait être effectué in concreto, si le décret législatif no 42/04 ne prévoyait pas la présomption stricte et abstraite de l’exclusion des ouvrages impliquant la «création de surfaces utiles ou de volumes ou l’augmentation de ceux légalement réalisés». En effet, dans ce cas également, la protection du paysage pourrait s’avérer, sur la base d’un examen concret, compatible avec le maintien de l’ouvrage.

14 La juridiction de renvoi se demande dès lors si l’article 167 du décret législatif no 42/04, en ce qu’il exclut, sur la base d’une présomption, une catégorie de travaux de tout examen de la compatibilité de ceux-ci avec...