Commission of the European Communities v Republic of Finland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:168
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-54/05
• Date: 15 March 2007
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62005CJ0054

Affaire C-54/05

Commission des Communautés européennes

contre

République de Finlande

«Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Importation d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre — Obligation d'obtention d'un permis de transfert»

Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 11 janvier 2007

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mars 2007

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent

(Art. 28 CE et 30 CE)

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE un État membre exigeant qu'un résident de cet État, qui souhaite importer un véhicule légalement immatriculé et utilisé dans un autre État membre, sollicite la délivrance d'un permis de transfert aux fins de la mise en circulation de ce véhicule avant son immatriculation et avant le paiement des taxes sur les véhicules.

Un tel régime de permis de transfert, eu égard aux formalités qu'il impose, est en effet susceptible d'entraver le commerce intracommunautaire des véhicules automobiles et de gêner l'accès au marché de marchandises qui sont légalement fabriquées et/ou commercialisées dans d'autres États membres, en particulier dans la mesure notamment où des démarches doivent être entreprises par le détenteur du véhicule automobile en provenance d'un autre État membre avant que ledit véhicule puisse être légalement utilisé, où la délivrance du permis de transfert n'est soumise à aucun délai à compter du dépôt de la demande d'obtention dudit permis et ne constitue pas une obligation pour les administrations concernées et enfin où le permis n'est valable que pendant une courte durée.

La poursuite de l'objectif de sécurité routière tendant à permettre une identification précise des véhicules n'est pas de nature à justifier une procédure de permis de transfert, puisque, en tout état de cause, dans l'attente de l'immatriculation définitive des véhicules dans l'État membre concerné, les caractéristiques techniques de ces derniers peuvent être identifiées, quel que soit l'État membre dans lequel ils sont immatriculés, dans la mesure où tous les États membres disposent d'un système d'immatriculation des véhicules.

Par ailleurs, si l'État membre concerné peut légitimement instaurer des procédures de contrôle permettant de vérifier quels sont les véhicules qui peuvent temporairement être exonérés des taxes sur les véhicules, la nécessité d'assurer un contrôle fiscal efficace n'est pas non plus susceptible de justifier un tel régime lorsqu'il n'est pas démontré que des mesures moins restrictives, telles que l'instauration d'un régime de déclaration obligatoire de la mise en circulation, assorti de sanctions appropriées, ne pourraient assurer un résultat similaire.

(cf. points 29, 32-34, 37, 40, 42-44, 46-47 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

15 mars 2007 (*)

«Manquement d’État – Articles 28 CE et 30 CE – Importation d’un véhicule immatriculé dans un autre État membre – Obligation d’obtention d’un permis de transfert»

Dans l’affaire C-54/05,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 4 février 2005,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. M. van Beek et M. Huttunen, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République de Finlande, représentée par M^mes T. Pynnä et A. Guimaraes-Purokoski, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. P. Kūris, J. Makarczyk (rapporteur), L. Bay Larsen et J.-C. Bonichot, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 novembre 2006,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 11 janvier 2007,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en exigeant un permis de transfert pour les véhicules légalement immatriculés et utilisés dans un autre État membre, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE.

Le cadre juridique

2 L’article 1^er de la loi n° 1482/1994 relative à la taxe sur les automobiles [autoverolaki (1482/1994)], du 29 décembre 1994, prévoit que cette taxe («autovero» ci-après la «taxe unique») est due à l’État avant l’immatriculation ou la mise en service en Finlande des voitures de tourisme.

3 Aux termes de l’article 2 de ladite loi, «on entend par mise en service en Finlande la mise en circulation du véhicule sur le territoire finlandais, même lorsqu’il n’a pas été immatriculé dans le pays».

4 L’article 35 de cette même loi prévoit des exceptions à l’assujettissement à la taxe unique, en particulier pour les véhicules utilisés sous couvert d’un permis de transfert.

5 Selon l’article 8 de la loi n° 1090/2002 relative aux véhicules [ajoneuvolaki (1090/2002)], du 11 décembre 2002, «tous les véhicules à moteur et leurs remorques […] doivent être immatriculés et soumis au contrôle technique sauf exceptions prévues par ou en vertu de la présente loi. Les véhicules à moteur et leurs remorques […] qui n’ont pas été régulièrement immatriculés ou soumis au contrôle technique ne peuvent être mis en circulation».

6 Selon l’article 64 du même texte, des exceptions à l’immatriculation peuvent être prévues par décret. Ainsi, l’article 8 du décret n° 1598/1995 sur l’immatriculation des véhicules [asetus ajoneuvojen rekisteröinnistä (1598/1995)], du 18 décembre 1995 (ci-après le «décret sur l’immatriculation»), traite desdites exceptions.

7 Aux termes de l’article 8, paragraphe 2, de ce décret:

«Un véhicule immatriculé à l’étranger ou un véhicule muni d’une plaque minéralogique provisoire peut être mis en circulation en Finlande sans déclaration d’immatriculation sous les conditions prévues aux articles 46 à 48, 48 bis, 49 à 51, 51 bis, 51 ter et 52 à 56. Il en va de même pour la circulation d’un véhicule pour lequel a été délivré un permis de transfert.»

8 L’article 48 du même décret dispose :

«1. L’instance chargée de l’immatriculation et l’administration des douanes peuvent, pour amener un véhicule au contrôle technique, aux fins de transfert, de l’exposition, de la mise en compétition ou de la démonstration en Finlande d’un véhicule qui n’est pas immatriculé dans ce pays, ou pour une autre raison particulière aux fins de transfert d’un véhicule, délivrer sur demande un permis de transfert écrit en vue de la mise en circulation de ce véhicule. Les numéros (autocollants) de transfert sont fournis lors de la délivrance du permis de...