Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:374
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 09 June 2005
• Docket Number: C-135/04
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62004CJ0135

Affaire C-135/04

Commission des Communautés européennes

contre

Royaume d'Espagne

«Conservation de la faune — Oiseaux sauvages — Périodes de chasse — Chasse lors du trajet de retour du pigeon ramier dans la province de Guipúzcoa»

Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 7 avril 2005

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juin 2005

Sommaire de l'arrêt

Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Dates d'ouverture et de clôture de la chasse — Dérogations — Conditions — Absence d'une autre solution satisfaisante — Condition non remplie en cas de coïncidence sans nécessité avec les périodes de protection particulière prévues par la directive

(Directive du Conseil 79/409, art. 7, § 4, et 9, § 1, c))

L'article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, admet la possibilité d'autoriser, dans le respect des conditions énoncées à cette disposition, la chasse aux espèces figurant à l'annexe II de cette directive durant les périodes de protection particulière indiquées à l'article 7, paragraphe 4, de la même directive. Au nombre des conditions devant être remplies pour qu'une telle chasse puisse être autorisée, figure celle tenant à l'absence d'une autre solution satisfaisante. Cette condition ne saurait être considérée comme remplie lorsque la période de chasse ouverte à titre dérogatoire coïncide sans nécessité avec les périodes pendant lesquelles la directive vise à établir une protection particulière. Une telle nécessité ferait défaut notamment si la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d'oiseaux sur des territoires déjà fréquentés par ces dernières pendant les périodes de chasse fixées conformément à l'article 7 de la directive.

(cf. points 17-19)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

9 juin 2005 (*)

«Conservation de la faune – Oiseaux sauvages – Périodes de chasse – Chasse lors du trajet de retour du pigeon ramier dans la province de Guipúzcoa»

Dans l’affaire C-135/04,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 12 mars 2004,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Valero Jordana et M. van Beek, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume d’Espagne, représenté par M^me N. Díaz Abad et M. M. Muñoz Pérez, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M^me R. Silva de Lapuerta, MM. C. Gulmann (rapporteur), R. Schintgen et G. Arestis, juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,

greffier: M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 24 février 2005,

considérant les observations présentées par les parties,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 7 avril 2005,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en autorisant, dans la province de Guipúzcoa, la pratique de la chasse au pigeon ramier «a contrapasa», le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1, ci-après la «directive»).

Le cadre juridique

La directive

2 L’article 7 de la directive est libellé comme suit:

«1. En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de [reproduction] dans l’ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l’annexe II peuvent être l’objet d’actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution.

[…]

4. Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu’elle découle de l’application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue...