WWF Italia and Others v Regione Lombardia.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:378
• Docket Number: C-60/05
• Celex Number: 62005CJ0060
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 08 June 2006

Affaire C-60/05

WWF Italia e.a.

contre

Regione Lombardia

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia)

«Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409/CEE — Dérogations au régime de protection»

Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 16 février 2006

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Exécution par les États membres

(Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, c))

2. Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Exécution par les États membres

(Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, c))

1. L'article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, oblige les États membres, quelle que soit la répartition interne des compétences établie par l'ordre juridique national, lors de l'adoption des mesures de transposition de cette disposition, à garantir que, dans tous les cas d'application de la dérogation y prévue et pour toutes les espèces protégées, les prélèvements cynégétiques autorisés ne dépassent pas un plafond conforme à la limitation desdits prélèvements à de petites quantités imposée par cette disposition, ce seuil devant être déterminé sur la base de données scientifiques rigoureuses.

En effet, quelle que soit la répartition interne des compétences établie par l'ordre juridique national, les États membres sont tenus de prévoir un cadre législatif et réglementaire garantissant que les prélèvements d'oiseaux ne soient effectués que dans le respect de la condition relative aux «petites quantités», prévue à l'article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive, et ce sur la base d'informations scientifiques rigoureuses, quelle que soit l'espèce concernée.

(cf. points 28-29, disp.1)

2. Afin de permettre aux autorités compétentes de ne recourir aux dérogations prévues à l'article 9 de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, que d'une manière qui soit conforme au droit communautaire, le cadre législatif et réglementaire national doit être conçu de telle sorte que la mise en oeuvre des dispositions dérogatoires y énoncées réponde au principe de sécurité juridique.

En particulier, ces dispositions nationales de transposition relatives à la notion de «petites quantités» énoncée à l'article 9, paragraphe 1, sous c), de ladite directive doivent permettre aux autorités chargées d'autoriser des prélèvements dérogatoires d'oiseaux d'une espèce donnée de s'appuyer sur des indicateurs revêtus d'une précision suffisante quant aux plafonds quantitatifs à respecter.

En outre, par les dispositions de transposition dudit article 9, paragraphe 1, sous c), les États membres sont tenus de garantir que, indépendamment du nombre et de l'identité des autorités chargées, en leur sein, de la mise en oeuvre de cette disposition, la somme des prélèvements cynégétiques autorisés, pour chaque espèce protégée, par chacune desdites autorités, n'excède pas le seuil de «petites quantités» fixé pour cette même espèce, pour l'ensemble du territoire national. Ainsi, lorsque la mise en oeuvre de la disposition en question est déléguée à des entités infra-étatiques, le cadre législatif et réglementaire applicable doit garantir que la somme des prélèvements d'oiseaux susceptibles d'être autorisés par lesdites entités reste, pour l'ensemble du territoire national, dans la limite des «petites quantités» imposée par ladite disposition.

Enfin, ladite obligation incombant aux États membres de garantir que des prélèvements d'oiseaux ne s'effectuent qu'en «petites quantités», conformément audit article 9, paragraphe 1, sous c), requiert que les procédures administratives prévues soient organisées de telle façon que tant les décisions des autorités compétentes autorisant des prélèvements dérogatoires que la manière dont lesdites décisions sont appliquées soient soumises à un contrôle effectif exercé en temps utile. Le cadre procédural national doit également garantir que les conditions dont sont assorties lesdites décisions soient respectées. Un mécanisme de contrôle dans le cadre duquel l'annulation d'une décision autorisant un prélèvement dérogatoire adoptée en violation de l'article 9 de la directive ou le constat d'une violation des conditions dont est assortie une décision autorisant un tel prélèvement n'interviendrait qu'à l'expiration de la période prévue pour effectuer ce prélèvement priverait d'effet utile le système de protection établi par la directive.

(cf. points 33, 36, 40-41, 44-45, 47, disp. 2-4)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

8 juin 2006 (*)

«Conservation des oiseaux sauvages – Directive 79/409/CEE – Dérogations au régime de protection»

Dans l’affaire C-60/05,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), par décision du 14 décembre 2004, parvenue à la Cour le 10 février 2005, dans la procédure

WWF Italia e.a.

contre

Regione Lombardia,

en présence de:

Associazione migratoristi italiani

LA COUR (deuxième chambre)

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. J. Makarczyk, M^me R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. P. Kūris et J. Klučka, juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,

greffier: M^me K. Sztranc, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 décembre 2005,

considérant les observations présentées:

– pour le WWF Italia et la Lega per l’abolizione de la caccia, par M^e C. Linzola, avvocato,

– pour la Regione Lombardia, par M^es P. D. Vivone et S. Gallonetto, avvocati,

– pour l’Associazione migratoristiitaliani, par M^es I. Gorlani et S. A. Pappas, avvocati,

– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. A. Cingolo, avvocato dello Stato,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. M. van Beek et M^me D. Recchia, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 16 février 2006,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1, ci-après la «directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige qui oppose l’association WWF Italia et trois autres associations à la Regione Lombardia au sujet du prélèvement cynégétique des espèces pinson des arbres (Fringilla coelebs) et pinson du Nord (Fringilla montifringilla) pour la saison de chasse 2003/2004.

Le cadre juridique

Le droit communautaire

3 Conformément à son article 1^er, la directive a pour objet la protection, la gestion et la régulation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage, et vise à en réglementer l’exploitation.

4 À cette fin, la directive impose aux États membres d’instaurer un régime général de protection comprenant, notamment, l’interdiction de tuer, de capturer ou de perturber les oiseaux visés à l’article 1^er et de détruire leurs nids.

5 L’article 9 de la directive autorise toutefois certaines dérogations dans les termes suivants:

«1. Les États membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après:

a) – dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,

– dans l’intérêt de la sécurité aérienne,

– pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux,

– pour la protection de la flore et de la faune;

b) pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions;

c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

2. Les dérogations doivent mentionner:

– les espèces qui font l’objet des dérogations,

– les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés,

– les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises,

– l’autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes,

– les contrôles qui seront opérés.

[…]»

Le droit interne

6 L’article 9 de la directive a été transposé dans l’ordre juridique italien par l’article 19 bis de la loi n° 157/1992, du 11 février 1992, sur la faune sauvage homéotherme et le prélèvement cynégétique (legge 11 febbraio 1992, n. 157, Norme per la protezione della...