Handelskwekerij G. J. Bier BV v Mines de potasse d'Alsace SA.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtPescatore
ECLIECLI:EU:C:1976:166
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket Number21-76
Celex Number61976CJ0021
Date30 November 1976
EUR-Lex - 61976J0021 - FR 61976J0021

Arrêt de la Cour du 30 novembre 1976. - Handelskwekerij G. J. Bier BV contre Mines de potasse d'Alsace SA. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire - Article 5, 3 (responsabilité délictuelle). - Affaire 21-76.

Recueil de jurisprudence 1976 page 01735
édition spéciale grecque page 00613
édition spéciale portugaise page 00677
édition spéciale espagnole page 00557
édition spéciale suédoise page 00209
édition spéciale finnoise page 00219


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - POLLUTIONS DE L ' ATMOSPHERE OU DU MILIEU AQUATIQUE - LITIGE A CARACTERE INTERNATIONAL - MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - JURIDICTION COMPETENTE - COMPETENCES SPECIALES - LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT - LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL ET LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU - CRITERES DE RATTACHEMENT SIGNIFICATIFS DU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE - DROIT D ' OPTION DU DEMANDEUR

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 5 , 3* )

Sommaire

DANS LE CAS OU LE LIEU OU SE SITUE LE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ET LE LIEU OU CE FAIT A ENTRAINE UN DOMMAGE NE SONT PAS IDENTIQUES , L ' EXPRESSION ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' , DANS L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE VISE A LA FOIS LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU ET LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL . IL EN RESULTE QUE LE DEFENDEUR PEUT ETRE ATTRAIT , AU CHOIX DU DEMANDEUR , DEVANT LE TRIBUNAL SOIT DU LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU , SOIT DU LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL QUI EST A L ' ORIGINE DE CE DOMMAGE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 21-76

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE GERECHTSHOF ( COUR D ' APPEL ) DE LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE , D ' UNE PART ,

SOCIETE ANONYME HANDELSKWEKERIJ G . J . BIER BV , ETABLIE A NIEUWERKERK AAN DEN IJSSEL ( PAYS-BAS ) , ET

FONDATION REINWATER , AYANT SON SIEGE A AMSTERDAM ,

ET , D ' AUTRE PART ,

SOCIETE ANONYME MINES DE POTASSE D ' ALSACE , AYANT SON SIEGE A MULHOUSE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1976 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 2 MARS SUIVANT , LE GERECHTSHOF (...

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