Kornelis van Dijk v Gemeente Kampen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:31
• Docket Number: C-470/08
• Celex Number: 62008CJ0470
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 21 January 2010

Affaire C-470/08

Kornelis van Dijk

contre

Gemeente Kampen

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Arnhem)

«Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides — Règlement (CE) nº 1782/2003 — Régime de paiement unique — Transfert des droits au paiement — Expiration du contrat de bail — Obligations du preneur et du bailleur»

Sommaire de l'arrêt

Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides — Régime de paiement unique

(Règlement du Conseil nº 1782/2003, art. 1er, deuxième tiret, 2, a) et c), 33, § 1, a), 36, § 1, 43, § 1, et 46; règlement de la Commission nº 795/2004)

Aucune disposition des règlements nº 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et nº 795/2004, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement nº 1782/2003, ne prévoit que le preneur est tenu, à l’expiration du bail, de remettre au bailleur les terres objet du bail avec les droits au paiement constitués pour ces terres ou afférents à celles-ci.

En revanche, il ressort tant des objectifs que de l’économie du règlement nº 1782/2003 que, en l’absence de stipulation contraire, les droits au paiement restent acquis au preneur à l’expiration du bail.

En effet, aux termes de l’article 1er, deuxième tiret, du règlement nº 1782/2003, le régime de paiement unique constitue une aide au revenu des agriculteurs dont l’objectif est d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. Conformément à l'article 43, paragraphe 1, dudit règlement, les droits au paiement attribués à l'agriculteur au titre du régime de paiement unique dépendent du nombre d'hectares dont il disposait au cours de la période de référence ainsi que des paiements qui lui ont été accordés au titre des régimes de soutien visés en annexe audit règlement. Dans ce contexte, l'article 36, paragraphe 1, du règlement nº 1782/2003 dispose que l'aide accordée au titre du régime de paiement unique est versée pour les droits au paiement accompagnés d'un nombre égal d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide. En revanche, il ne résulte nullement dudit article que les droits au paiement sont liés à des parcelles déterminées, en particulier à celles dont disposait l'agriculteur au cours de la période de référence.

L’article 46 du règlement nº 1782/2003, qui encadre la possibilité de transférer les droits au paiement conformément à l’objectif visé au trentième considérant de ce règlement, prévoit notamment, à son paragraphe 2, qu’en cas de bail ou de toute transaction similaire, le transfert des droits au paiement n’est autorisé qu’à condition qu’il s’accompagne du transfert d’un nombre équivalent d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide. Cette disposition vise à éviter, conformément à l’objectif énoncé audit trentième considérant, les transferts à des fins spéculatives susceptibles de conduire à l’accumulation de droits au paiement ne correspondant pas à la réalité agricole. Par ailleurs, au titre des dispositions combinées de l’article 33, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 1782/2003 et de l’article 2, sous a) et c), de ce règlement, le régime de paiement unique est destiné aux agriculteurs, c’est-à-dire aux personnes qui exercent une activité agricole, consistant en la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Or, le bailleur des terres n’est pas nécessairement un agriculteur au sens de l’article 2, sous a), dudit règlement. Dans ces conditions, si le législateur communautaire avait voulu que les droits au paiement reviennent en toutes circonstances au bailleur à l’expiration du bail, il aurait prévu une disposition en ce sens.

Par conséquent, le droit communautaire n’oblige pas le preneur, à l’expiration du bail, à remettre au bailleur les terres affermées accompagnées des droits au paiement constitués pour ces terres ou afférents à celles-ci, ni à lui verser une indemnité.

(cf. points 25-28, 30, 32, 34-38, 43 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

21 janvier 2010 (*)

«Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides – Règlement (CE) nº 1782/2003 – Régime de paiement unique – Transfert des droits au paiement – Expiration du contrat de bail – Obligations du preneur et du bailleur»

Dans l’affaire C‑470/08,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Gerechtshof te Arnhem (Pays-Bas), par décision du 28 octobre 2008, parvenue à la Cour le 3 novembre 2008, dans la procédure

Kornelis van Dijk

contre

Gemeente Kampen,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de la première chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Borg Barthet (rapporteur) et M. Ilešič, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour M. van Dijk, par M^e J. van Mierlo, advocaat,

– pour la Gemeente Kampen, par M^e G. M. F. Snijders, advocaat,

– pour le gouvernement néerlandais, par M^me C. Wissels et M. M. de Grave, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement allemand, par M. M. Lumma, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement hellénique, par M^mes E. Leftheriotou et A. Vasilopoulou, en qualité d’agents,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M^me F. Clotuche-Duvieusart et M. B. Burggraaf, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 94, p. 70), et du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement n° 1782/2003 (JO L 141, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. van Dijk à la Gemeente Kampen (commune de Kampen) au sujet de la nature et de l’étendue des obligations découlant d’un contrat de bail à ferme.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

Le règlement n° 1782/2003

3 Le règlement n° 1782/2003 établit, notamment, un régime d’aide au revenu des agriculteurs. Ce régime est désigné, à l’article 1^er, deuxième tiret, de ce règlement comme le «régime de paiement unique».

4 Selon le vingt-et-unième considérant du règlement n° 1782/2003:

«Les régimes de soutien relevant de la politique agricole commune fournissent une aide directe au revenu, notamment en vue d’assurer un niveau de vie équitable à la population...