Heger Rudi GmbH v Finanzamt Graz-Stadt.
| Jurisdiction | European Union |
| ECLI | ECLI:EU:C:2006:533 |
| Docket Number | C-166/05 |
| Celex Number | 62005CJ0166 |
| Court | Court of Justice (European Union) |
| Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
| Date | 07 September 2006 |
Affaire C-166/05
Heger Rudi GmbH
contre
Finanzamt Graz-Stadt
(demande de décision préjudicielle, introduite par
le Verwaltungsgerichtshof (Autriche))
«Sixième directive TVA — Rattachement fiscal — Article 9 — Prestation de services se rattachant à un bien immeuble — Cession des droits de pêche sur une partie déterminée d'un cours d'eau»
Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 7 mars 2006
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 septembre 2006
Sommaire de l'arrêt
Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Prestations de services
(Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 2, a))
Le fait de céder un droit de pêche sous forme d'une cession à titre onéreux de permis de pêche constitue une prestation de services se rattachant à un bien immeuble au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
En effet, les droits de pêche ne pouvant être exercés qu'en rapport avec la rivière concernée et dans les parties de cette rivière mentionnées dans les permis, le cours d'eau lui-même représente un élément constitutif des permis de pêche et, partant, de la cession des droits de pêche. Dans la mesure où une prestation de services consiste dans la cession d'un droit d'usage même du bien qu'est la rivière, cet immeuble constitue un élément central et indispensable de ladite prestation. En outre, le lieu où se situe l'immeuble correspond au lieu de consommation finale du service. Il résulte de tous ces éléments qu'il existe un lien suffisamment direct entre le fait de céder des droits de pêche et les parties du cours d'eau auxquelles ceux-ci se rapportent.
(cf. points 25-27 et disp.)
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
7 septembre 2006 (*)
«Sixième directive TVA – Rattachement fiscal – Article 9 – Prestation de services se rattachant à un bien immeuble – Cession des droits de pêche sur une partie déterminée d’un cours d’eau»
Dans l’affaire C-166/05,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), par décision du 31 mars 2005, parvenue à la Cour le 13 avril 2005, dans la procédure
Heger Rudi GmbH
contre
Finanzamt Graz-Stadt,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský, S. von Bahr, A. Borg Barthet (rapporteur) et U. Lõhmus, juges,
avocat général: Mme E. Sharpston,
greffier: M. R. Grass,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées:
– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. G. De Bellis, avvocato dello Stato,
– pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Triantafyllou, en qualité d’agent,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 7 mars 2006,
rend le présent
Arrêt
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Heger Rudi GmbH (ci-après «Heger») au Finanzamt Graz-Stadt, venant aux droits de la Finanzlandesdirektion für die Steiermark, au sujet d’une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») payée en rapport avec des cessions de permis de pêche.
Le cadre juridique
Le droit communautaire
3 Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la sixième directive...
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