Oberkreisdirektor des Kreises, Borken and Vertreter des öffentlichen Interesses beim Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen v Handelsonderneming Moormann BV.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:424
• Docket Number: 190/87
• Celex Number: 61987CJ0190
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 20 September 1988

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 septembre 1988. - Oberkreisdirektor des Kreises Borken et Vertreter des öffentlichen Interesses beim Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen contre Handelsonderneming Moormann BV. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Contrôles sanitaires - Harmonisation - Vérifications à l'importation. - Affaire 190/87.

Recueil de jurisprudence 1988 page 04689

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES A L' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE - JUSTIFICATION - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - EXISTENCE D' UNE DIRECTIVE D' HARMONISATION - INADMISSIBILITE - CONTROLES DE NATURE ADMINISTRATIVE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30, 36 ET 100; DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT - BASE JURIDIQUE

( TRAITE CEE, ART . 5 ET 189, ALINEA 3 )

3 . TRANSPORTS - TRANSPORTS DE MARCHANDISES - FACILITATION DU PASSAGE DES FRONTIERES - DIRECTIVE 83/643 - "CONTROLES PHYSIQUES" ET "FORMALITES ADMINISTRATIVES" - "CONTROLES" PAR SONDAGES - NOTIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 83/643, ART . 1ER, PAR 1, ET 2 )

Sommaire

1 . CONSTITUENT DES MESURES D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, AU SENS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE, DES MESURES D' INSPECTION DE VIANDES DE VOLAILLE EFFECTUEES SYSTEMATIQUEMENT A L' ENTREE DANS LE PAYS DE DESTINATION PAR UN VETERINAIRE OU EXPERT EN MATIERE SANITAIRE . CES MESURES, POUR AUTANT QU' ELLES ONT POUR OBJET DE VERIFIER SYSTEMATIQUEMENT LE RESPECT DES CONDITIONS SANITAIRES PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE 71/118, NE PEUVENT TROUVER DE JUSTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE . EN EFFET, LADITE DIRECTIVE A MIS SUR PIED, DANS LE DOMAINE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE, UN SYSTEME DE CONTROLE SANITAIRE HARMONISE BASE SUR UN CONTROLE COMPLET DE LA MARCHANDISE DANS L' ETAT D' EXPEDITION, SE SUBSTITUANT A CELUI DE L' ETAT DE DESTINATION, SI BIEN QUE, SOUS RESERVE DE L' ADMISSIBLITE DE CONTROLES SANITAIRES SPORADIQUES, LES PRODUITS EN CAUSE NE PEUVENT PLUS, LORS DU PASSAGE D' UNE FRONTIERE INTRACOMMUNAUTAIRE, FAIRE L' OBJET QUE DES SEULS CONTROLES DE NATURE ADMINISTRATIVE AUXQUELS SONT ASSUJETTIES TOUTES LES MARCHANDISES FRANCHISSANT LA FRONTIERE .

2 . LE DROIT, POUR UN JUSTICIABLE DE LA COMMUNAUTE, D' INVOQUER, A L' ENCONTRE D' UN ETAT MEMBRE QUI S' EST ABSTENU DE TRANSPOSER UNE DIRECTIVE OU N' EN A PAS ASSURE UNE TRANSPOSITION CORRECTE, UNE DISPOSITION INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE DE CELLE-CI, TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 189, ALINEA 3, ET 5 DU TRAITE .

3 . LA NOTION DE "CONTROLES PHYSIQUES", AU SENS DE LA DIRECTIVE 83/643 RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES, DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT TOUS LES CONTROLES EFFECTUES SUR LA MARCHANDISE ET QUI IMPLIQUENT UNE ACTION PHYSIQUE SUR CELLE-CI . LA NOTION DE "FORMALITES ADMINISTRATIVES", AU SENS DE LA MEME DIRECTIVE, DOIT ETRE COMPRISE COMME CONCERNANT TOUTES LES OPERATIONS QUI CONSISTENT DANS LA VERIFICATION DES DOCUMENTS ET CERTIFICATS ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE ET QUI VISENT A S' ASSURER, PAR UNE SIMPLE INSPECTION VISUELLE, QUE CELLE-CI CORRESPOND AUX DOCUMENTS ET CERTIFICATS, DES LORS QUE CES OPERATIONS PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR LES AGENTS INVESTIS D' UNE COMPETENCE GENERALE POUR LE CONTROLE DES MARCHANDISES A LA FRONTIERE . LA NOTION DE "CONTROLES" VISEE A L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SEULS LES CONTROLES PHYSIQUES AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, NE PEUVENT PLUS AVOIR LIEU QUE PAR SONDAGES, SANS QU' IL SOIT POSSIBLE D' EN TIRER UNE CONCLUSION SUR LES MODALITES D' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 190/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ( JURIDICTION FEDERALE SUPREME EN MATIERE ADMINISTRATIVE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 ) OBERKREISDIREKTOR ( CHEF DE L' ADMINISTRATION ) DES KREISES BORKEN,

2 ) VERTRETER DES OEFFENTLICHEN INTERESSES ( COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT ) BEIM OBERVERWALTUNGSGERICHT FOER DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN, D' UNE PART,

ET

HANDELSONDERNEMING MOORMANN BV, SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS AYANT SON SIEGE SOCIAL A GOOR ( PAYS-BAS ), D' AUTRE PART,

PARTIE JOINTE : OBERBUNDESANWALT ( PROCUREUR FEDERAL ) PRES LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 30 ET DES ARTICLES 189 ET 5 DU TRAITE CEE, DE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2777/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE, ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA DIRECTIVE 83/643 DU CONSEIL, DU 1ER DECEMBRE 1983, RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING, Y . GALMOT, R . JOLIET ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR L' OBERKREISDIREKTOR DES KREISES BORKEN, PARTIE DEFENDERESSE ET DEMANDERESSE A LA REVISION, AU PRINCIPAL, PAR ME CURT LUTZ LAESSIG, DANS LA PROCEDURE ECRITE,

- PAR LE VERTRETER DES OEFFENTLICHEN INTERESSES PRES L' OBERVERWALTUNGSGERICHT FOER DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN, PARTIE JOINTE, DEMANDERESSE A LA REVISION, DANS LA PROCEDURE ECRITE,

- POUR LA SOCIETE HANDELSONDERNEMING MOORMANN BV, PARTIE DEMANDERESSE ET DEFENDERESSE A LA REVISION, AU PRINCIPAL, PAR ME VOLKER SCHILLER,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR M . MARTIN SEIDEL, DANS LA PROCEDURE ECRITE, ET PAR ME DIETMAR KNOPP, AVOCAT A COLOGNE, A LA PROCEDURE ORALE,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D' ESPAGNE, PAR M . F . JAVIER CONDE DE SARO, DANS LA PROCEDURE ECRITE, ET MME ROSARIO SILVA DE LAPUERTA, A LA PROCEDURE ORALE,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . JOERN SACK,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 21 AVRIL 1988,

AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 14 JUIN 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1987, PARVENUE A LA COUR LE 16 JUIN 1987, LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, SIX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 30, 189 ET 5 DU TRAITE CEE, DE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 2777/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( JO L 282, P . 77 ) ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA DIRECTIVE 83/643 DU CONSEIL, DU 1ER DECEMBRE 1983, RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES ( JO...