Commission of the European Communities v French Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:100
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 15 February 2001
• Docket Number: C-230/99
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento - inadmisible
• Celex Number: 61999CJ0230

Avis juridique important

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61999J0230

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 février 2001. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Violation de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) - Réglementation nationale relative aux matériaux et objets en caoutchouc au contract des denrées, produits et boissons alimentaires - Reconnaissance mutuelle - Défaut de mise en demeure régulière - Irrecevabilité du recours. - Affaire C-230/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-01169

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Recours en manquement - Procédure précontentieuse - Mise en demeure - Avis circonstancié émis au titre de la directive 83/189 - Défaut de mise en demeure régulière - Irrecevabilité du recours

raité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE); directive du Conseil 83/189, art. 9, § 1)

Sommaire

$$Il résulte de la finalité assignée à la phase précontentieuse de la procédure en manquement que la lettre de mise en demeure a pour but, d'une part, de circonscrire l'objet du litige et d'indiquer à l'État membre qui est invité à présenter ses observations les éléments nécessaires à la préparation de sa défense et, d'autre part, de se mettre en règle avant que la Cour ne soit saisie. Par ailleurs, l'émission d'une lettre de mise en demeure suppose que soit allégué un manquement préalable à une obligation incombant à l'État membre concerné.

Or, au moment de l'émission d'un avis circonstancié au titre de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 83/189, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, l'État membre destinataire de cet avis ne saurait s'être rendu coupable d'une violation du droit communautaire, l'acte n'existant qu'à l'état de projet. L'opinion contraire aboutirait à ce que l'avis circonstancié constitue une mise en demeure conditionnelle dont l'existence serait subordonnée à la suite que l'État membre concerné réserverait audit avis. Les exigences de la sécurité juridique, inhérentes à toute procédure susceptible de devenir contentieuse, s'opposent à une telle incertitude.

Un tel avis circonstancié ne constituant pas une mise en demeure répondant aux exigences de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE), le recours en manquement introduit par la Commission est, en conséquence, irrecevable.

( voir points 31-35 )

Parties

Dans l'affaire C-230/99,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. H. van Lier et O. Couvert-Castéra, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République française, représentée par M. J.-F. Dobelle et Mmes R. Loosli-Surrans et K. Rispal-Bellanger, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ayant adopté l'arrêté du 9 novembre 1994, relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires (JORF du 2 décembre 1994, p. 17029), sans prévoir explicitement la reconnaissance des règles techniques, normes et procédés de fabrication légalement suivis dans les autres États membres ainsi que la reconnaissance des résultats des contrôles et des tests y afférents effectués par une entité d'inspection et de contrôle ou un laboratoire officiellement reconnu dans un autre État membre, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE),

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. C. Gulmann, président de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet, R. Schintgen et Mme F. Macken (rapporteur), juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 21 septembre 2000,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 7 novembre 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 juin 1999, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire...