Mitteldeutsche Flughafen AG and Flughafen Leipzig-Halle GmbH v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2012:821
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 19 December 2012
• Docket Number: C‑288/11
• Procedure Type: Recurso de casación - inadmisible
• Celex Number: 62011CJ0288

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

19 décembre 2012 ( *1 )

«Pourvoi — Aides d’État — Notion d’‘entreprise’ — Activité économique — Construction d’infrastructures aéroportuaires — Piste de décollage et d’atterrissage»

Dans l’affaire C‑288/11 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 juin 2011,

Mitteldeutsche Flughafen AG, établie à Leipzig (Allemagne),

Flughafen Leipzig-Halle GmbH, établie à Leipzig,

représentées par Mes M. Núñez Müller et J. Dammann, Rechtsanwälte,

parties requérantes,

les autres parties à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. B. Martenczuk et T. Maxian Rusche, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

République fédérale d’Allemagne,

Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen eV (ADV), représentée par Mes L. Giesberts et G. Kleve, Rechtsanwälte,

parties intervenantes en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. E. Jarašiūnas (rapporteur), président de chambre, M. A. Ó Caoimh et Mme C. Toader, juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 14 novembre 2012,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par leur pourvoi, Mitteldeutsche Flughafen AG (ci-après «MF») et Flughafen Leipzig-Halle GmbH (ci-après «FLH») demandent l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 mars 2011, Freistaat Sachsen e.a./Commission (T-443/08 et T-455/08, Rec. p. II-1311, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a, dans l’affaire T‑455/08, d’une part, annulé l’article 1er de la décision 2008/948/CE de la Commission, du 23 juillet 2008, relative à des aides accordées par l’Allemagne à DHL et à l’aéroport de Leipzig-Halle (JO L 346, p. 1, ci-après la «décision litigieuse»), en ce qu’il fixe à 350 millions d’euros le montant de l’aide d’État que la République fédérale d’Allemagne entendait accorder à l’aéroport de Leipzig-Halle aux fins de la construction d’une nouvelle piste sud et des infrastructures aéroportuaires connexes et, d’autre part, rejeté le recours pour le surplus.

Les antécédents du litige et la décision litigieuse

2 Il ressort des points 1 à 12 de l’arrêt attaqué que l’aéroport de Leipzig-Halle est exploité par FLH qui est une filiale de MF dont les actionnaires sont les Lands de Saxe et de Saxe-Anhalt ainsi que les villes de Dresde (Allemagne), de Halle (Allemagne) et de Leipzig. Le 4 novembre 2004, MF a décidé de construire une nouvelle piste de décollage et d’atterrissage (ci-après la «nouvelle piste sud»), devant être financée par un apport en capital, d’un montant de 350 millions d’euros, à MF ou à FLH par leurs actionnaires publics.

3 Le groupe DHL (ci-après «DHL»), opérant dans le secteur de la distribution des colis express, détenu à 100 % par Deutsche Post AG, a décidé, après avoir négocié avec plusieurs aéroports, de déplacer sa plate-forme européenne de fret aérien de Bruxelles (Belgique) à Leipzig-Halle à partir de l’année 2008. Le 21 septembre 2005, FLH, MF et DHL Hub Leipzig GmbH (ci-après «DHL Hub Leipzig») ont signé un accord-cadre, en vertu duquel FLH était tenue de construire la nouvelle piste sud et d’honorer d’autres engagements pendant toute la durée de celui-ci, tels que la garantie que DHL puisse opérer en continu sur ladite piste et l’assurance qu’au moins 90 % des transports aériens effectués par ou pour DHL puissent être réalisés à tout moment à partir de celle-ci.

4 Le 21 décembre 2005, le Land de Saxe a émis une lettre d’intention en faveur de FLH et de DHL Hub Leipzig (ci-après la «lettre d’intention»). Celle-ci vise à garantir la performance financière de FLH pendant la durée de l’accord-cadre et engage le Land de Saxe à indemniser DHL Hub Leipzig dans l’hypothèse où l’aéroport de Leipzig-Halle ne serait plus en mesure d’être utilisé comme prévu.

5 Le 5 avril 2006, la République fédérale d’Allemagne a, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO L 83, p. 1), notifié à la Commission des Communautés européennes l’accord-cadre et la lettre d’intention.

6 Par lettre du 23 novembre 2006, la Commission a informé la République fédérale d’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE. Celle-ci a porté sur l’accord-cadre, sur la lettre d’intention ainsi que sur l’apport en capital.

7 Le 23 juillet 2008, la Commission a adopté la décision litigieuse. Elle a estimé, dans celle-ci, que l’apport en capital constituait une aide d’État compatible avec le marché commun, conformément à l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE. En revanche, elle a considéré que la lettre d’intention et les garanties illimitées prévues dans l’accord-cadre constituaient des aides d’État qui n’étaient pas compatibles avec le marché commun et a demandé à la République fédérale d’Allemagne de récupérer la partie de l’aide déjà mise à la disposition de DHL au titre de ces garanties.

8 Ainsi qu’il ressort des points 62 et 67 de l’arrêt attaqué, l’apport en capital a été octroyé antérieurement à la décision litigieuse, ce que la Commission a confirmé à l’audience.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

9 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 6 octobre 2008, le Freistaat Sachsen ainsi que le Land Sachsen-Anhalt, dans l’affaire T‑443/08, et MF ainsi que FLH, dans l’affaire T‑455/08, ont introduit des recours tendant à l’annulation de l’article 1er de la décision litigieuse, dans la mesure où la Commission y déclare, d’une part, que l’apport en capital constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE et, d’autre part, que ladite aide d’État s’élève à 350 millions d’euros.

10 Par ordonnances des 30 mars 2009 et 24 juin 2010, le président de la huitième chambre du Tribunal a, d’une part, fait droit aux demandes en intervention de la République fédérale d’Allemagne et de l’Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen eV (ADV) (ci-après «ADV») dans les deux affaires et, d’autre part, décidé de joindre ces dernières aux fins de la procédure orale.

11 À l’appui de leur recours, MF et FLH, soutenues par ADV, ont soulevé huit moyens, tirés, en substance, le premier, d’une violation de l’article 87, paragraphe 1, CE, le deuxième, de ce que FLH ne pouvait pas être le bénéficiaire d’une aide d’État, le troisième, de l’impossibilité de qualifier FLH à la fois de donneur et de bénéficiaire d’une aide d’État, le quatrième, de la violation des principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et d’égalité, le cinquième, d’une violation du droit primaire par les lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux (JO 2005, C 312, p. 1, ci-après les «lignes directrices de 2005»), le sixième, avancé à titre subsidiaire, d’un vice de procédure, le septième, d’une violation de la répartition des compétences résultant du traité CE et, le huitième, du caractère contradictoire et de l’insuffisance de motivation du montant de la prétendue aide.

12 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a joint les affaires T‑443/08 et T‑455/08 aux fins de l’arrêt, a rejeté le recours dans la première affaire comme étant irrecevable et a annulé, dans la seconde, l’article 1er de la décision litigieuse en ce qu’il fixe à 350 millions d’euros le montant de l’aide d’État que la République fédérale d’Allemagne entendait accorder à l’aéroport de Leipzig-Halle aux fins de la construction de la nouvelle piste sud et des infrastructures aéroportuaires connexes, rejetant le recours pour le surplus.

13 Pour rejeter le premier moyen, à l’appui duquel les requérantes, dans l’affaire T‑455/08 soutenaient notamment que la notion d’«entreprise», au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, ne s’appliquait pas aux aéroports régionaux en ce qui concerne le financement des infrastructures aéroportuaires, le Tribunal a d’abord considéré, pour des motifs exposés aux points 87 à 100 de l’arrêt attaqué, que, dans la mesure où elle exploitait la nouvelle piste sud, FLH exerçait une activité économique, dont celle consistant en la construction de ladite piste ne saurait être dissociée.

14 Ensuite, aux points 102 à 107 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a écarté l’argument avancé par les requérantes selon lequel la construction de la nouvelle piste sud constituait une mesure relevant de la politique régionale, de la politique économique et de la politique des transports que la Commission ne pouvait contrôler au titre des règles du traité CE relatives aux aides d’État, conformément à la communication de la Commission relative à l’application des articles [87 CE] et [88 CE] et de l’article 61 de l’accord EEE aux aides d’État dans le secteur de l’aviation (JO 1994, C 350, p. 5, ci-après la «communication de 1994»). Il a relevé, à cet égard, que le secteur aéroportuaire avait connu des évolutions, concernant en particulier son organisation ainsi que sa situation économique et concurrentielle, et que la jurisprudence issue de l’arrêt du Tribunal du 12 décembre 2000, Aéroports de Paris/Commission (T-128/98, Rec. p. II-3929), confirmé par l’arrêt de la Cour du 24 octobre 2002, Aéroports de Paris/Commission (C-82/01 P, Rec. p. I-9297, ci-après, ensemble, les «arrêts Aéroports de Paris»), avait reconnu, dès l’année 2000, que les...