Jozef Maria Antonius Spijkers v Gebroeders Benedik Abattoir CV and Alfred Benedik en Zonen BV.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1986:127
• Docket Number: 24/85
• Celex Number: 61985CJ0024
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 18 March 1986

Avis juridique important

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61985J0024

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mars 1986. - Jozef Maria Antonius Spijkers contre Gebroeders Benedik Abattoir CV et Alfred Benedik en Zonen BV. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. - Affaire 24/85.

Recueil de jurisprudence 1986 page 01119

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - TRANSFERT - NOTION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187 , ART . 1ER , PAR 1 )

Sommaire

LA NOTION DE ' TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 VISE L ' HYPOTHESE DANS LAQUELLE L ' ENTITE ECONOMIQUE EN QUESTION GARDE SON IDENTITE . POUR ETABLIR L ' EXISTENCE OU NON D ' UN TRANSFERT AU SENS INDIQUE , IL CONVIENT D ' APPRECIER , COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT L ' OPERATION EN CAUSE , S ' IL S ' AGIT D ' UNE ENTITE ECONOMIQUE ENCORE EXISTANTE QUI A ETE ALIENEE , CE QUI PEUT RESULTER NOTAMMENT DU FAIT QUE SON EXPLOITATION EST EFFECTIVEMENT POURSUIVIE OU REPRISE PAR LE NOUVEAU CHEF D ' ENTREPRISE , AVEC LES MEMES ACTIVITES ECONOMIQUES OU DES ACTIVITES ANALOGUES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 24/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JOZEF MARIA ANTONIUS SPIJKERS

CONTRE

1 ) GEBROEDERS BENEDIK ABATTOIR CV ,

2 ) ALFRED BENEDIK EN ZONEN BV ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 18 JANVIER 1985 , PARVENU A LA COUR LE 25 JANVIER 1985 , LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR M . JOZEF MARIA ANTONIUS SPIJKERS CONTRE LES SOCIETES GEBROEDERS BENEDIK ABATTOIR CV ( CI-APRES BENEDIK CV ) ET ALFRED BENEDIK EN ZONEN BV ( CI-APRES BENEDIK BV ).

3 IL RESSORT DES FAITS CONSTATES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE M . SPIJKERS ETAIT EMPLOYE EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT AU SERVICE DE LA SOCIETE GEBROEDERS COLARIS ABATTOIR BV ( CI-APRES COLARIS ), A UBACH OVER WORMS ( PAYS-BAS ), SOCIETE DONT L ' ACTIVITE CONSISTAIT A EXPLOITER UN ABATTOIR . SELON L ' ARRET DE RENVOI , LE 27 DECEMBRE 1982 , ALORS QUE LES ACTIVITES DE COLARIS '...