Arkkitehtuuritoimisto Riitta Korhonen Oy, Arkkitehtitoimisto Pentti Toivanen Oy and Rakennuttajatoimisto Vilho Tervomaa v Varkauden Taitotalo Oy.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:300
• Docket Number: C-18/01
• Celex Number: 62001CJ0018
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 22 May 2003

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2003. - Arkkitehtuuritoimisto Riitta Korhonen Oy, Arkkitehtitoimisto Pentti Toivanen Oy et Rakennuttajatoimisto Vilho Tervomaa contre Varkauden Taitotalo Oy. - Demande de décision préjudicielle: Kilpailuneuvosto - Finlande. - Directive 92/50/CEE - Marchés publics de services - Notion de 'pouvoir adjudicateur' - Organisme de droit public - Société créée par une collectivité territoriale en vue de promouvoir le développement d'activités industrielles ou commerciales sur le territoire de ladite collectivité. - Affaire C-18/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-05321

Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Parties

Dans l'affaire C-18/01,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Kilpailuneuvosto (Finlande) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Arkkitehtuuritoimisto Riitta Korhonen Oy,

Arkkitehtitoimisto Pentti Toivanen Oy,

Rakennuttajatoimisto Vilho Tervomaa

et

Varkauden Taitotalo Oy,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1er, sous b), de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. D. A. O. Edward, P. Jann, S. von Bahr et A. Rosas, juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Varkauden Taitotalo Oy, par Me H. Tuure, asianajaja,

- pour le gouvernement finlandais, par Mme T. Pynnä, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues et S. Pailler, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement autrichien, par M. M. Fruhmann, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. M. Nolin et M. Huttunen, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement finlandais et de la Commission à l'audience du 16 mai 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 juillet 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par décision du 14 décembre 2000, parvenue à la Cour le 16 janvier 2001, le Kilpailuneuvosto (Conseil de la concurrence) a posé, en application de l'article 234 CE, trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 1er, sous b), de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant les sociétés Arkkitehtuuritoimisto Riitta Korhonen Oy et Arkkitehtitoimisto Pentti Toivanen Oy ainsi que l'entreprise Rakennuttajatoimisto Vilho Tervomaa (ci-après, ensemble, «Korhonen e.a.») à la société Varkauden Taitotalo Oy (ci-après «Taitotalo»), au sujet de la décision de cette dernière de ne pas retenir l'offre qu'elles avaient faite dans le cadre d'un marché relatif à la fourniture de services de planification et de construction d'un projet immobilier.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L'article 1er, sous b), de la directive 92/50 dispose:

«Aux fins de la présente directive:

[...]

b) sont considérés comme `pouvoirs adjudicateurs', l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public.

Par `organisme de droit public', on entend tout organisme:

- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial

et

- ayant la personnalité juridique

et

- dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

Les listes des organismes et des catégories d'organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa du présent point figurent à l'annexe I de la directive 71/305/CEE. Ces listes sont aussi complètes que possible et peuvent être révisées selon la procédure prévue à l'article 30 ter de ladite directive».

La réglementation nationale

4 La directive 92/50 a été transposée en droit finlandais par la julkisista hankinnoista annettu laki (loi sur les marchés publics) 1505/1992, du 23 décembre 1992 (ci-après la «loi 1505/1992»).

5 Cette loi comporte, à son article 2, une définition du pouvoir adjudicateur très proche de celle qui figure à l'article 1er, sous b), de la directive 92/50. En effet, aux termes de l'article 2, premier alinéa, point 2, de la loi 1505/1992, sont considérées comme «pouvoirs adjudicateurs», au sens de cette loi, les personnes morales «faisant partie de l'administration publique». Il ressort du second alinéa du même article que ladite condition est réputée remplie lorsqu'une personne morale a été créée en vue de satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont soit l'activité est financée majoritairement par les pouvoirs publics, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par les pouvoirs publics.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

6 Taitotalo est une société anonyme dont le capital est détenu en totalité par la ville de Varkaus (Finlande) et dont l'objet consiste à acheter, à vendre et à louer des biens immobiliers ainsi que des parts de sociétés immobilières, et à organiser et à fournir des services de gestion immobilière et d'autres prestations connexes rendues nécessaires par l'administration desdits biens et parts. Le conseil d'administration de cette société comprend trois membres, fonctionnaires de la ville de Varkaus, nommés par l'assemblée générale des actionnaires de la société, dans laquelle ladite ville détient 100 % des voix. D'après les indications fournies par la juridiction de renvoi, l'acte fondateur de la société a été signé le 21 janvier 2000 et elle a été immatriculée au registre du commerce le 6 avril 2000.

7 À la suite de la décision prise par la ville de Varkaus de créer, sur son territoire, un pôle de développement technologique dénommé «Tyyskän osaamiskeskus» («centre de compétences de Tyyskä»), Taitotalo y fait construire plusieurs immeubles de bureaux ainsi qu'un immeuble de stationnement couvert. L'objectif déclaré de cette société est d'acheter le terrain à la ville de Varkaus, une fois le lotissement effectué, et de louer ensuite les immeubles nouvellement construits à l'industrie de pointe.

8 Afin de mener à bien un tel projet, il a été fait appel aux services de construction, de commercialisation et de coordination fournis par la société Keski-Savon Teollisuuskylä Oy (ci-après «Teollisuuskylä»). Conformément à ses statuts, cette dernière société - qui appartient à une société de développement régional dont le capital est détenu, pour l'essentiel, par la ville de Varkaus et d'autres communes de la région du Savo central - a pour objet principal de construire, d'acquérir et de gérer des locaux à usage industriel ou commercial ainsi que des biens immobiliers principalement destinés à l'usage des entreprises, auxquelles ils sont cédés à prix coûtant.

9 Par un premier appel d'offres du 6 juillet 1999, Teollisuuskylä a sollicité des offres pour la fourniture de services de planification et de construction de la première phase du projet immobilier précité, qui porte sur la construction des bâtiments Tyyskä 1, destiné à l'usage de la société Honeywell-Measurex Oy, et Tyyskä 2, destiné à plusieurs petites entreprises. À l'expiration du délai qui avait été fixé pour soumissionner, soit à la fin du mois d'août 1999, Teollisuuskylä a toutefois fait savoir aux candidats que, en raison de modifications intervenues dans le capital de la société immobilière à créer - Taitotalo - la planification et la construction du projet en cause devaient faire l'objet d'une procédure d'adjudication ouverte, publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

10 Après modification du cahier des charges, Teollisuuskylä a donc, par un second appel d'offres du 4 septembre 1999, engagé une nouvelle procédure d'adjudication du marché relatif à la fourniture de services de planification et de construction de la première phase du projet. Il était précisé que les donneurs d'ordres étaient la ville de Varkaus et Teollisuuskylä. Un avis d'appel d'offres a en outre été publié au Virallinen lehti (Journal officiel de la république de Finlande) n_ 35, du 2 septembre 1999, sous l'intitulé «suunnittelukilpailu» (concours relatif à une planification). Cet avis désignait comme pouvoir adjudicateur la ville de Varkaus, pour le compte de la société immobilière à créer.

11 Korhonen e.a. ont déposé des offres dans le cadre de cette nouvelle procédure, mais ont été informées, par lettre du 6 avril 2000 émanant de Taitotalo, que la société JP-Terasto Oy et le groupe dirigé par la société Arkkitehtitoimisto Pekka...