AM & S Europe Limited v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1982:157
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 155/79
• Date: 18 May 1982
• Celex Number: 61979CJ0155
• Procedure Type: Recours en annulation - fondé

Arrêt de la Cour du 18 mai 1982. - AM & S Europe Limited contre Commission des Communautés européennes. - Protection de la confidentialité. - Affaire 155/79.

Recueil de jurisprudence 1982 page 01575
édition spéciale espagnole page 00417
édition spéciale suédoise page 00405
édition spéciale finnoise page 00427

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE VERIFICATION DE LA COMMISSION - POUVOIR D ' EXIGER LA PRESENTATION DE DOCUMENTS PROFESSIONNELS - NOTION DE ' DOCUMENTS PROFESSIONNELS ' - CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT - INCLUSION - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 14 )

2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE VERIFICATION DE LA COMMISSION - POUVOIR D ' EXIGER LA PRESENTATION DES DOCUMENTS QU ' ELLE JUGE NECESSAIRE DE CONNAITRE - POUVOIR DE DECIDER SI UN DOCUMENT DOIT OU NON ETRE PRESENTE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 14 )

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE VERIFICATION DE LA COMMISSION - POUVOIR D ' EXIGER LA PRESENTATION D ' UNE CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT - LIMITES - PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE D ' UNE TELLE CORRESPONDANCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 14 )

4 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE VERIFICATION DE LA COMMISSION - REFUS DE L ' ENTREPRISE DE PRODUIRE UNE CORRESPONDANCE AVEC SON AVOCAT EN INVOQUANT SA CONFIDENTIALITE - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 14 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17/62 HABILITE LA COMMISSION A SE FAIRE PRESENTER , LORS D ' UNE VERIFICATION AUPRES D ' UNE ENTREPRISE , LES ' DOCUMENTS PROFESSIONNELS ' , C ' EST-A-DIRE LES DOCUMENTS AYANT TRAIT A L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE SUR LE MARCHE , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LE RESPECT DES REGLES DE CONCURENCE . LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT , POUR AUTANT QU ' ELLE PORTE SUR UNE TELLE ACTIVITE , RELEVE DE LA CATEGORIE DES DOCUMENTS AINSI VISES .

2 . LA COMMISSION POUVANT EXIGER , AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17/62 , LA PRESENTATION DES DOCUMENTS QU ' ELLE JUGE ' NECESSAIRE ' DE CONNAITRE POUR POUVOIR DECELER UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE , IL S ' ENSUIT QU ' IL APPARTIENT EN PRINCIPE A ELLE-MEME , ET NON A L ' ENTREPRISE INTERESSEE OU A UN TIERS , DE DECIDER SI UN DOCUMENT DOIT OU NON LUI ETRE PRESENTE .

3 . LES DROITS INTERNES DES ETATS MEMBRES PROTEGENT , DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES , LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT , POUR AUTANT , D ' UNE PART , QU ' IL S ' AGISSE DE CORRESPONDANCE ECHANGEE DANS LE CADRE ET AUX FINS DU DROIT DE LA DEFENSE DU CLIENT ET , D ' AUTRE PART , QU ' ELLE EMANE D ' AVOCATS INDEPENDANTS , C ' EST-A-DIRE D ' AVOCATS NON LIES AU CLIENT PAR UN RAPPORT D ' EMPLOI . PLACE DANS UN TEL CONTEXTE , LE REGLEMENT N 17/62 DOIT ETRE INTERPRETE COMME PROTEGEANT LUI AUSSI LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT DANS LES LIMITES DE CES DEUX CONDITIONS , EN REPRENANT AINSI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE PROTECTION COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES . CETTE PROTECTION DOIT S ' ENTENDRE , POUR ETRE EFFICACE , COMME COUVRANT DE PLEIN DROIT TOUTE CORRESPONDANCE ECHANGEE APRES L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , EN VERTU DU REGLEMENT N 17/62 , SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR A UNE DECISION D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE OU A UNE DECISION INFLIGEANT A L ' ENTREPRISE UNE SANCTION PECUNIAIRE ; ELLE DROIT POUVOIR ETRE ETENDUE EGALEMENT A LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE , AYANT UN LIEN DE CONNEXITE AVEC L ' OBJET D ' UNE TELLE PROCEDURE . LA PROTECTION AINSI ACCORDEE DOIT S ' APPLIQUER INDISTINCTEMENT A TOUS LES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE OU RESIDE LE CLIENT .

LE PRINCIPE DE CONFIDENTIALITE NE SAURAIT CEPENDANT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE CLIENT D ' UN AVOCAT REVELE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE EUX , S ' IL ESTIME AVOIR INTERET A LE FAIRE .

4 . LES LITIGES RELATIFS A L ' APPLICATION DE LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS TOUCHANT AUX CONDITIONS D ' ACTION DE LA COMMISSION DANS UN DOMAINE AUSSI ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN QUE CELUI DU RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE , LEUR SOLUTION NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU ' AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE . PAR CONSEQUENT , LORSQU ' UNE ENTREPRISE , SOUMISE A VERIFICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17/62 , REFUSE EN INVOQUANT UN DROIT A LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DE PRODUIRE , PARMI LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS EXIGES PAR LA COMMISSION , LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC SON AVOCAT ET QUE LA COMMISSION ESTIME QUE LA PREUVE DU CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS VISES N ' EST PAS RAPPORTEE , IL APPARTIENT A CELLE-CI D ' ORDONNER , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT PRECITE , LA PRODUCTION DE LA CORRESPONDANCE LITIGIEUSE ET , SI BESOIN EST , D ' INFLIGER A L ' ENTREPRISE UNE AMENDE OU UNE ASTREINTE , EN VERTU DU MEME REGLEMENT , EN VUE DE SANCTIONNER LE REFUS DE CELLE-CI SOIT D ' APPORTER LES ELEMENTS DE PREUVE SUPPLEMENTAIRES CONSIDERES PAR LA COMMISSION COMME NECESSAIRES POUR ETABLIR LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS , SOIT DE PRESENTER LA CORRESPONDANCE EN QUESTION QUE LA COMMISSION ESTIMERAIT NE PAS AVOIR UN CARACTERE CONFIDENTIEL LEGALEMENT PROTEGE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 155/79 ,

AM & S EUROPE LIMITED , REPRESENTEE PAR MM . J . LEVER QC , DU GRAY ' S INN , C . BELLAMY , BARRISTER , DU GRAY ' S INN , ET G . CHILD , SOLICITOR DE SLAUGHTER AND MAY A LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ELVINGER ET HOSS , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE DANS SES CONCLUSIONS PAR

- ROYAUME-UNI , REPRESENTE PAR M . W . H . GODWIN , PRINCIPAL ASSISTANT TREASURY SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE THE RT . HON . S . C . SILKIN QC , DU MIDDLE TEMPLE , ET DE M . D . VAUGHAN QC , DU INNER TEMPLE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE BRITANNIQUE , 28 , BOULEVARD ROYAL ,

ET

-COMMISSION CONSULTATIVE DES BARREAUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( CCBE ), REPRESENTEE PAR M . D . A . O . EDWARD QC , AVOCAT AU BARREAU ECOSSAIS , ET PAR M J . R . THYS , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M E . BIEVER ET L . SCHILTZ , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIES INTERVENANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . TEMPLE LANG , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE DANS SES CONCLUSIONS PAR

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . N . MUSEUX , EN QUALITE D ' AGENT , ET M . A ., CARNELUTTI , EN QUALITE D ' AGENT ADJOINT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DE FRANCE , 2 , RUE BERTHOLET ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT A CE QUE LA COUR

A ) CONTROLE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , LA LEGALITE DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE B ), DE LA DECISION 79/670 DE LA COMMISSION , DU 6 JUILLET 1979 ( JO L 199 , P . 31 ), FAISANT OBLIGATION A LA...