Terra Baubedarf-Handel GmbH v Finanzamt Osterholz-Scharmbeck.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:268
• Date: 29 April 2004
• Celex Number: 62002CJ0152
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-152/02

Affaire C-152/02


Terra Baubedarf-Handel GmbH
contre
Finanzamt Osterholz-Scharmbeck


(demande de décision préjudicielle, formée par le Bundesfinanzhof)

«Sixième directive TVA – Articles 17, paragraphe 1, et 18, paragraphes 1 et 2 – Droit à déduction de la TVA en amont – Conditions d'exercice»

Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 16 octobre 2003

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2004

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Exercice du droit à déduction – Période de déclaration pertinente – Période réunissant les conditions tenant à la fois à la livraison des biens ou à la prestation des services et à la détention d'une facture

(Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 2, a), et 18, § 2, al. 1) Pour la déduction visée à l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, l’article 18, paragraphe 2, premier alinéa, de cette même directive doit être interprété en ce sens que le droit à déduction doit être exercé au titre de la période de déclaration au cours de laquelle sont réunies les deux conditions requises par cette disposition, à savoir que la livraison des biens ou la prestation des services ait été effectuée et que l’assujetti soit en possession de la facture ou du document qui, selon les critères fixés par l’État membre concerné, peut être considéré comme en tenant lieu.

(cf. point 38 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
29 avril 2004(1)

«Sixième directive TVA – Articles 17, paragraphe 1, et 18, paragraphes 1 et 2 – Droit à déduction de la TVA en amont – Conditions d'exercice»

Dans l'affaire C-152/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Terra Baubedarf-Handel GmbH

et

Finanzamt Osterholz-Scharmbeck, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 17 et 18 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),,

composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, A. La Pergola et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M^me C. Stix-Hackl,
greffier: M^me M. Múgica Arzamendi, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

–

pour Terra Baubedarf-Handel GmbH, par M^es H.-G. Fajen et A. C. Stange, Rechtsanwälte,

–

pour le gouvernement allemand, par MM. W.-D. Plessing et M. Lumma, en qualité d'agents,

–

pour le gouvernement français, par MM. F. Alabrune, G. de Bergues et P. Boussaroque, en qualité d'agents,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par MM. E. Traversa et K. Gross, en qualité d'agents,

ayant entendu les observations orales de Terra Baubedarf-Handel GmbH et de la Commission à l'audience du 18 septembre 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 octobre 2003,

rend le présent

Arrêt

1

Par décision du 21 mars 2002, parvenue à la Cour le 26 avril suivant, le Bundesfinanzhof a posé, en vertu de l'article 234 CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 17 et 18 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2

Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Terra Baubedarf-Handel GmbH (ci-après «Terra Baubedarf») au Finanzamt Osterholz-Scharmbeck (ci-après le «Finanzamt») au sujet du refus de ce dernier d'admettre la déduction, pour l'année 1999, de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») opérée par Terra Baubedarf au titre des services qui lui avaient été fournis au cours de cette année et pour lesquels les factures avaient été établies durant le mois de décembre de cette même année, mais ne lui étaient parvenues qu'au mois de janvier 2000.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3

La sixième directive prévoit en son article 10, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase: «Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée. […]

4

L’article 17, paragraphes 1 et 2, sous a), de la sixième directive précise: «1. Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible. 2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable:

a)

la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l’intérieur du pays pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti;»

5

L’article 18, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive dispose: «1. Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l’assujetti doit:

a)

pour la déduction visée à l’article 17 paragraphe 2 sous a), détenir une facture établie conformément à l’article 22 paragraphe 3;

[…] 2. La déduction est opérée globalement par l’assujetti par imputation, sur le montant de la taxe due pour une période de déclaration, du montant de la taxe pour laquelle le droit à déduction a pris naissance et est exercé en vertu du paragraphe 1, au cours de la même période. […]»

6

Selon l’article 22, paragraphe 3, de la sixième directive:

«3. a)

Tout assujetti doit délivrer une facture, ou un document en tenant lieu, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie. […]

[…]

...