Établissements Consten S.à.R.L. and Grundig-Verkaufs-GmbH v Commission of the European Economic Community.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1966:41
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 13 July 1966
• Docket Number: 56,58-64
• Celex Number: 61964CJ0056
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado

Avis juridique important

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61964J0056

Arrêt de la Cour du 13 juillet 1966. - Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 56 et 58-64.

Recueil de jurisprudence
édition française page 00429
édition néerlandaise page 00450
édition allemande page 00322
édition italienne page 00458
édition spéciale anglaise page 00299
édition spéciale danoise page 00245
édition spéciale grecque page 00363
édition spéciale portugaise page 00423
édition spéciale espagnole page 00413
édition spéciale suédoise page 00277
édition spéciale finnoise page 00275

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . ACTE INDIVIDUEL D ' UNE INSTITUTION - TEXTE FAISANT FOI

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 189 )

2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE C.E.E . - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION - INFORMATION PREALABLE DES INTERESSES - OBJET

3 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE C.E.E . - ABSENCE DE SPECIALISATION DE CES DISPOSITIONS EN FONCTION DE LA PLACE DES ENTREPRISES DANS LES STADES ECONOMIQUES

4 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ACCORDS ALTERANT LE JEU DE LA CONCURRENCE - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 )

5 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - CONTRATS D ' EXCLUSIVITE - INTERDICTION POSSIBLE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE C.E.E .

6 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ACCORDS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 )

7 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ACCORDS RESTREIGNANT , EMPECHANT OU FAUSSANT LE JEU DE LA CONCURRENCE - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 )

8 . POLITIQUE C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE - ABSENCE D ' UNE INTERDICTION PAR CATEGORIE - POSSIBILITE D ' INTERDICTION DES ACCORDS ISOLANT LES MARCHES NATIONAUX

9 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ACCORDS RESTREIGNANT LA CONCURRENCE - ETENDUE DE L ' INTERDICTION - LIMITATION AUX CLAUSES CONSTITUTIVES DE L ' INFRACTION ET SEPARABLES DE L ' ENSEMBLE DE L ' ACCORD

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ET 2 )

10 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - DROITS NATIONAUX DE PROPRIETE INDUSTRIELLE - POUVOIRS DE LA COMMISSION D ' EN EMPECHER L ' EMPLOI ABUSIF

( TRAITE C.E.E . , ARTICLES 36 , 85 , 222 , 234 , REGLEMENT NO 17 , ARTICLE 3 )

11 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - CONTRATS D ' EXCLUSIVITE - CONCESSIONNAIRES N ' ETANT PAS PARTIE A UN ACCORD MIS EN CAUSE - ABSENCE D ' OBLIGATION DE LA COMMISSION DE FAIRE PARTICIPER CEUX-CI D ' OFFICE A LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 )

12 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - PREUVES DES CONDITIONS REQUISES POUR CELLE-CI - EXERCICE DES POUVOIRS DE LA COMMISSION - CONTROLE JURIDICTIONNEL DES APPRECIATIONS DE CETTE DERNIERE - OBJET

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 )

13 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - CONDITIONS D ' OCTROI - AMELIORATION DE LA PRODUCTION OU DISTRIBUTION DES PRODUITS EN CAUSE - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 )

Sommaire

1 . LORSQU ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION EST ADRESSE A DES DESTINATAIRES NOMMEMENT DESIGNES , SEUL LE TEXTE NOTIFIE A CES DERNIERS FAIT FOI .

2 . DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DEVANT LA COMMISSION RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE , LES INTERESSES DOIVENT ETRE INFORMES DES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES GRIEFS DE LA COMMISSION SONT FONDES . IL N ' EST CEPENDANT PAS NECESSAIRE QUE LA TOTALITE DU DOSSIER LEUR SOIT COMMUNIQUEE .

3 . NI LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 85 , NI CELUI DE L ' ARTICLE 86 NE PERMET DE BASER UNE SPECIALISATION DE L ' UN ET L ' AUTRE DE CES ARTICLES EN FONCTION DE LA PLACE DES ENTREPRISES DANS LES STADES ECONOMIQUES .

4 . LA CONCURRENCE PEUT ETRE FAUSSEE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE NON SEULEMENT PAR LES ACCORDS QUI LA LIMITENT ENTRE LES PARTIES , MAIS EGALEMENT PAR LES ACCORDS QUI EMPECHENT OU RESTREIGNENT LA CONCURRENCE QUI POURRAIT S ' EXERCER ENTRE L ' UNE D ' ELLES ET LES TIERS . A CET EFFET , IL EST INDIFFERENT QUE LES PARTIES A L ' ACCORD SE TROUVENT OU NON SUR UN PIED D ' EGALITE EN CE QUI CONCERNE LEUR POSITION ET LEUR FONCTION ECONOMIQUES .

5 . UN CONTRAT D ' EXCLUSIVITE PEUT , SANS ENTRAINER UN ABUS DE POSITION DOMINANTE , ETRE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET SIMULTANEMENT AVOIR POUR BUT OU POUR EFFET D ' EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE , TOMBANT AINSI SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE .

6 . LA NOTION D ' " ACCORDS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES " TEND A DETERMINER , EN MATIERE DE REGLEMENTATION DES ENTENTES , L ' EMPIRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT A CELUI DES ETATS . A CET EGARD , IL IMPORTE NOTAMMENT DE SAVOIR SI L ' ACCORD EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE , SOIT DE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE , SOIT ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LA LIBERTE DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS ; AINSI , LA CIRCONSTANCE QU ' UN ACCORD FAVORISE UNE AUGMENTATION , MEME CONSIDERABLE , DU VOLUME DU COMMERCE ENTRE ETATS , NE SUFFIT PAS A EXCLURE QUE CET ACCORD PUISSE " AFFECTER " CE COMMERCE DANS LE SENS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE .

7 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , LA PRISE EN CONSIDERATION DES EFFETS CONCRETS D ' UN ACCORD EST SUPERFLUE DES QU ' IL A POUR OBJET DE RESTREINDRE , EMPECHER OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .

8 . LES CONTRATS DE REPRESENTATION EXCLUSIVE CONCLUS ENTRE PRODUCTEUR ET CONCESSIONNAIRE INDEPENDANT NE TOMBENT PAS NECESSAIREMENT , EN TANT QUE TELS , SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . TOUTEFOIS , UN ACCORD ENTRE PRODUCTEUR ET DISTRIBUTEUR QUI TENDRAIT A RECONSTITUER LES CLOISONNEMENTS NATIONAUX DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES PEUT ETRE DE NATURE A CONTRARIER LES OBJECTIFS LES PLUS FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE .

9 . LA CONSTATATION D ' UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DOIT ETRE LIMITEE AUX SEULS ELEMENTS DU CONTRAT QUI SONT CONSTITUTIFS DE L ' INFRACTION , LORSQUE CEUX-CI SONT SEPARABLES DU RESTE DE L ' ACCORD .

10 . LES ARTICLES 36 , 222 ET 234 DU TRAITE CEE NE S ' OPPOSENT PAS A TOUTE INCIDENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVE A L ' EXERCICE DES DROITS NATIONAUX DE PROPRIETE INDUSTRIELLE .

LE REGIME COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE N ' ADMET PAS L ' EMPLOI ABUSIF DES DROITS DECOULANT DES DROITS NATIONAUX DES MARQUES POUR FAIRE ECHEC AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES ENTENTES .

11 . LORSQU ' UN CONTRAT D ' EXCLUSIVITE EST MIS EN CAUSE DEVANT ELLE , LA COMMISSION N ' A PAS L ' OBLIGATION D ' APPELER D ' OFFICE A PARTICIPER A LA PROCEDURE LES AUTRES CONCESSIONNAIRES QUI NE SONT PAS PARTIES A CET ACCORD .

12 . LA COMMISSION NE PEUT SE BORNER A EXIGER DES ENTREPRISES LA PREUVE DES CONDITIONS REQUISES POUR L ' EXEMPTION A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE , MAIS DOIT CONCOURIR PAR SES PROPRES MOYENS A L ' ETABLISSEMENT DES FAITS ET CIRCONSTANCES PERTINENTES .

LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES APPRECIATIONS ECONOMIQUES COMPLEXES DE LA COMMISSION EN MATIERE D ' EXEMPTION A L ' INTERDICTION DES ENTENTES DOIT RESPECTER CE CARACTERE EN SE LIMITANT A L ' EXAMEN DE LA MATERIALITE DES FAITS ET DES QUALIFICATIONS JURIDIQUES QUE LA COMMISSION EN DEDUIT . CE CONTROLE S ' EXERCERA EN PREMIER LIEU SUR LA MOTIVATION DES DECISIONS QUI , A L ' EGARD DESDITES APPRECIATIONS , DOIT PRECISER LES FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LESQUELS ELLES SONT BASEES .

13 . L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS , REQUISE POUR L ' OCTROI DE L ' EXEMPTION , NE SAURAIT ETRE IDENTIFIEE A TOUT AVANTAGE QUE LES PARTENAIRES RETIRENT DE L ' ACCORD QUANT A LEUR ACTIVITE DE PRODUCTION OU DE DISTRIBUTION , LE CONTENU DE LA NOTION D ' AMELIORATION NE DEVANT PAS DEPENDRE DES PARTICULARITES DES RAPPORTS CONTRACTUELS EN CAUSE . CETTE AMELIORATION DOIT NOTAMMENT PRESENTER DES AVANTAGES OBJECTIFS SENSIBLES , DE NATURE A COMPENSER LES INCONVENIENTS QUE COMPORTE L ' ACCORD SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE .

DANS SON EVALUATION DE L ' IMPORTANCE RELATIVE DES DIFFERENTS ELEMENTS SOUMIS A SON EXAMEN , LA COMMISSION DOIT TANT EN APPRECIER L ' EFFICACITE AU REGARD D ' UNE AMELIORATION OBJECTIVEMENT CONSTATABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS , QU ' EVALUER SI LE BENEFICE EN RESULTANT SUFFIT A FAIRE CONSIDERER COMME INDISPENSABLES LES LIMITATIONS DE LA CONCURRENCE CORRELATIVES .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 56-64 ET 58-64

ETABLISSEMENTS CONSTEN S.A.R.L . AYANT SON SIEGE A COURBEVOIE ( SEINE ) , PARTIE REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 56-64 ,

REPRESENTEE PAR ME J . LASSIER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME J . WELTER , AVOCAT -AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

ET

GRUNDIG-VERKAUFS-GMBH , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE A FUERTH ( BAVIERE ) , PARTIE REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 58-64 ,

REPRESENTEE PAR SON GERANT , M . MAX GRUNDIG , ASSISTE DE ME H . HELLMANN ET ME K...