SA Binon & Cie v SA Agence et messageries de la presse.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1985:284
• Date: 03 July 1985
• Celex Number: 61983CJ0243
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 243/83

Avis juridique important

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61983J0243

Arrêt de la Cour du 3 juillet 1985. - SA Binon & Cie contre SA Agence et messageries de la presse. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. - Concurrence: distribution sélective dans le domaine de la presse écrite. - Affaire 243/83.

Recueil de jurisprudence 1985 page 02015

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - ENTENTES PROLONGEANT LEURS EFFETS AU-DELA DE LEUR CESSATION FORMELLE - APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - PRESSE ECRITE - ACCORDS ENTRE UNE AGENCE DE DISTRIBUTION ET LA GRANDE MAJORITE DES EDITEURS - ACCORDS LAISSANT A L ' APPRECIATION DE L ' AGENCE L ' AGREATION DES POINTS DE VENTE AU DETAIL - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - PRESSE ECRITE - CRITERES DE SELECTION D ' ORDRE QUANTITATIF - INTERDICTION - EXEMPTION - COMPETENCE DE LA COMMISSION - APPLICATION DISCRIMINATOIRE DU SYSTEME - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 ET 3 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - FIXATION DES PRIX - INTERDICTION - PRESSE ECRITE - SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE - EXEMPTION - COMPETENCE DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 ET 3 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 85 DU TRAITE EST APPLICABLE LORSQUE LE COMPORTEMENT PARALLELE DE CERTAINES ENTREPRISES RESULTANT INITIALEMENT D ' UN ACCORD SE PROLONGE APRES LA CESSATION DE CELUI-CI SANS QU ' UN NOUVEL ACCORD NE SOIT INTERVENU . EN EFFET , DANS UN CAS D ' ENTENTES QUI ONT CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR , IL SUFFIT , POUR QUE L ' ARTICLE 85 SOIT APPLICABLE , QU ' ELLES PROLONGENT LEURS EFFETS AU-DELA DE LEUR CESSATION FORMELLE . LE REGIME DE CONCURRENCE INSTAURE PAR LES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU TRAITE S ' INTERESSE AUX RESULTATS ECONOMIQUES DES ACCORDS , OU DE TOUTE FORME COMPARABLE DE CONCERTATION OU DE COORDINATION , PLUTOT QU ' A LEUR FORME JURIDIQUE .

2 . L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE S ' APPLIQUE A UN ENSEMBLE D ' ACCORDS ENTRE UNE AGENCE SPECIALISEE DE DISTRIBUTION DES JOURNAUX ET PERIODIQUES DANS UN ETAT MEMBRE , LA GRANDE MAJORITE DES EDITEURS DE CES PRODUITS QUI SONT ETABLIS SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE ET CERTAINS EDITEURS ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES DONT LES PRODUITS SONT DISTRIBUES DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE , SI CET ENSEMBLE D ' ACCORDS A POUR RESULTAT DE LAISSER , EN FAIT , L ' AGREATION DES POINTS DE VENTE AU DETAIL A L ' APPRECIATION DE CETTE AGENCE OU D ' UN ORGANISME CREE PAR ELLE DANS LE CADRE DE CES ACCORDS .

3 . LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONSTITUENT UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE A CONDITION QUE LE CHOIX DES REVENDEURS S ' OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DE CARACTERE QUALITATIF , RELATIFS A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU REVENDEUR , DE SON PERSONNEL ET DE SES INSTALLATIONS , EN RAPPORT AVEC LES EXIGENCES DE LA DISTRIBUTION DU PRODUIT , ET QUE CES CRITERES SOIENT FIXES DE MANIERE UNIFORME A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET APPLIQUES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE . DE TELS SYSTEMES PEUVENT , SANS VIOLER L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ETRE MIS EN PLACE POUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS DE LA PRESSE , ETANT DONNE LA NATURE SPECIFIQUE , DU POINT DE VUE DE LA DISTRIBUTION , DE CES PRODUITS .

UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE DE PRODUITS DE LA PRESSE QUI AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST INTERDIT PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , SI LE CHOIX DES REVENDEURS EST REGI PAR DES CRITERES D ' ORDRE QUANTITATIF , MAIS LA COMMISSION PEUT EXAMINER , DANS LE CADRE D ' UNE DEMANDE D ' EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , SI , DANS UN CAS D ' ESPECE , DE TELS CRITERES PEUVENT ETRE JUSTIFIES .

DE TOUTE FACON , UN TEL SYSTEME EST INTERDIT PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , SI L ' APPLICATION DES CRITERES REGISSANT LE CHOIX DES REVENDEURS S ' EFFECTUE DE FACON MOINS SEVERE A L ' EGARD DES ENTREPRISES APPARTENANT A UN CERTAIN GROUPE D ' ENTREPRISES QU ' A L ' EGARD D ' AUTRES DETAILLANTS .

4 . LES CLAUSES QUI FIXENT LES PRIX A OBSERVER DANS DES CONTRATS AVEC DES TIERS SONT EN ELLES-MEMES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . LORSQU ' UN ACCORD QUI ETABLIT UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE ET QUI AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES COMPORTE DE TELLES CLAUSES , UNE DEROGATION A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE NE POURRAIT ETRE ACCORDEE QU ' EN VERTU D ' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE .

SI , EN MATIERE DE DISTRIBUTION DE JOURNAUX ET DE PERIODIQUES , LA FIXATION PAR LES EDITEURS DU PRIX DE DETAIL CONSTITUE LE SEUL MOYEN POUR SUPPORTER LA CHARGE ECONOMIQUE QUI DECOULE DE LA REPRISE DES INVENDUS , ET SI CETTE REPRISE DES INVENDUS CONSTITUE LA SEULE METHODE POUR ARRIVER A METTRE A LA DISPOSITION DES CONSOMMATEURS UN LARGE ASSORTIMENT DES PRODUITS DE LA PRESSE , IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' EN TENIR COMPTE LORS DE SON EXAMEN D ' UN ACCORD AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 243/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SA BINON & CIE , A CHARLEROI ,

ET

SA AGENCE ET MESSAGERIES DE LA PRESSE , A ANDERLECHT ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1983 , PARVENU A LA COUR LE 25 OCTOBRE SUIVANT , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' ENTREPRISE BINON , QUI EXPLOITE A CHARLEROI UN COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE , ARTICLES DE BUREAU ET JOUETS EDUCATIFS , A LA SOCIETE AGENCE ET MESSAGERIES DE LA PRESSE , ETABLIE A ANDERLECHT , DANS L ' AGGLOMERATION BRUXELLOISE ( CI-APRES : L ' AMP ). LE LITIGE A POUR OBJET DE FAIRE ORDONNER A L ' AMP DE CESSER DE REFUSER DE VENDRE OU DE LIVRER A BINON LES JOURNAUX ET PERIODIQUES , TANT BELGES QU ' ETRANGERS , DONT ELLE ASSURE LA DISTRIBUTION EN BELGIQUE .

3 BINON ETAIT INITIALEMENT LA FRANCHISEE DE LA SOCIETE ANONYME ' CLUB ' QUI DIRIGE UNE CHAINE DE MAGASINS PORTANT CE NOM . DEPUIS LE 29 JANVIER 1982 , ELLE A POURSUIVI SES ACTIVITES SOUS SON PROPRE NOM ET HORS FRANCHISE . A PARTIR DU 8 MARS 1983 , BINON A DEMANDE A L ' AMP DE LUI FOURNIR LES JOURNAUX , REVUES ET PUBLICATIONS DONT L ' AMP ASSURE LA DISTRIBUTION . L ' AMP AYANT REFUSE DE L ' APPROVISIONNER , BINON S ' EST ADRESSEE DIRECTEMENT A PLUSIEURS EDITEURS , MAIS CES DEMARCHES SONT EGALEMENT RESTEES SANS SUCCES .

4 LE JUGEMENT DE RENVOI RELATE QUE , ABSTRACTION FAITE DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE PAR ABONNEMENT , L ' AMP ASSURE EN BELGIQUE SOIT ELLE-MEME , SOIT PAR SES FILIALES , UNE PART IMPORTANTE - PROCHE DE 70 % - DE LA DISTRIBUTION AUX DETAILLANTS DES JOURNAUX ET PERIODIQUES BELGES , ET LA QUASI-TOTALITE DES JOURNAUX ET PERIODIQUES PUBLIES A L ' ETRANGER . CETTE CIRCONSTANCE AURAIT TOUTE SON IMPORTANCE DU FAIT QUE , D ' UNE PART , L ' AMP ET LES EDITEURS DE JOURNAUX ET DE PERIODIQUES AVAIENT INSTITUE , EN 1976 , UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE QUI CONSISTAIT A SOUMETTRE TOUTE AGREATION D ' UN POINT DE VENTE A L ' AVIS D ' UNE COMMISSION CONSULTATIVE PROVINCIALE ET QUE , D ' AUTRE PART , L ' AMP FAIT PARTIE D ' UN GROUPE D ' ENTREPRISES DONT CERTAINES OCCUPENT UNE SITUATION IMPORTANTE DANS LA DIFFUSION DES ARTICLES DE LA PRESSE .

5 EN CE QUI CONCERNE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , LA JURIDICTION NATIONALE PRECISE QU ' INITIALEMENT , EN VERTU DE L ' ACCORD INTERVENU EN 1976 , TOUTE PERSONNE QUI SOUHAITAIT OUVRIR UN COMMERCE DE JOURNAUX ET PERIODIQUES DEVAIT , SOUS SANCTION DE SE VOIR REFUSER TOUTE FOURNITURE PAR LES EDITEURS , ADRESSER UNE DEMANDE EN AGREATION A UNE COMMISSION CONSULTATIVE PROVINCIALE , CELLE-CI DONNANT UN AVIS QUI ETAIT SUIVI PAR LA GRANDE MAJORITE DES EDITEURS . TOUTEFOIS , DEUX JUGEMENTS INTERVENUS EN 1982 ONT DECLARE CET ACCORD INCOMPATIBLE AVEC LA LEGISLATION BELGE AINSI QU ' AVEC LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE . EN OUTRE , LE 10 MAI 1983 , LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ECONOMIQUE A DONNE , EN APPLICATION DE LA LOI BELGE SUR LA PROTECTION CONTRE LES ABUS DE LA PUISSANCE ECONOMIQUE , UN AVIS SELON LEQUEL L ' AMP AINSI QUE LES MEMBRES DELIBERANTS DES COMMISSIONS...