Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft. v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2014:47
• Docket Number: C‑385/12
• Celex Number: 62012CJ0385
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 05 February 2014

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

5 février 2014 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Impôts directs — Liberté d’établissement — Législation fiscale nationale instaurant un impôt exceptionnel sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin — Chaînes de magasins de la grande distribution — Existence d’un effet discriminatoire — Discrimination indirecte»

Dans l’affaire C‑385/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Székesfehérvári Törvényszék (Hongrie), par décision du 26 juillet 2012, parvenue à la Cour le 13 août 2012, dans la procédure

Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft.

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice‑président, MM. A. Tizzano, L. Bay Larsen, T. von Danwitz, E. Juhász, M. Safjan, J. L. da Cruz Vilaça, présidents de chambre, MM. A. Rosas, A. Ó. Caoimh, J.‑C. Bonichot (rapporteur), A. Arabadjiev et Mme C. Toader, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: Mme C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 18 juin 2013,

considérant les observations présentées:

— pour Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft., par Mes L. Darázs et A. Dezső, ügyvédek,

— pour la Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága, par Mme Z. Horváthné Ádám,

— pour le gouvernement hongrois, par M. M. Z. Fehér et Mme K. Szíjjártó, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer et M. F. Koppensteiner, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par Mme K. Talabér-Ritz et M. W. Mölls, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 5 septembre 2013,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 18, 26, 49, 54 à 56, 63, 65 et 110 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Hervis Sport-és ivatkereskedelmi Kft. (ci-après «Hervis») à la Nemzeti Adó-és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (direction régionale principale des impôts de Közép-Dunántúl, relevant de l’administration nationale des impôts et des douanes), au sujet du paiement de l’impôt spécial sur le chiffre d’affaires de certains secteurs du commerce de détail en magasin instauré par la Hongrie pour les années 2010 à 2012.

Le cadre juridique

3 Le préambule de la loi no XCIV de 2010 relative à l’impôt spécial grevant certains secteurs (egyes ágazatokat terhelő különadóról szóló 2010. évi XCIV. törvény, ci‑après la «loi relative à l’impôt spécial») dispose: «Dans le cadre du redressement de l’équilibre budgétaire, le Parlement institue la loi ci-après, relative à l’instauration d’un impôt spécial à la charge des contribuables dont la capacité à contribuer aux charges publiques est supérieure à l’obligation fiscale générale.»

4 L’article 1er de cette loi, consacré aux «Dispositions explicatives», dispose: «Aux fins de la présente loi, on entend par: 1. activité de commerce de détail en magasin: conformément au système de classification uniforme des activités économiques, en vigueur le 1er janvier 2009, les activités classées dans le secteur no 45.1, hors commerce de gros de véhicules et de remorques, dans les secteurs no 45.32, 45.40, hors réparation et commerce de gros de motocyclettes, ainsi que dans les secteurs no 47.1 à 47.9, c’est-à-dire toutes les activités commerciales dans le cadre desquelles l’acheteur peut également être une personne physique non considérée comme un entrepreneur. [...] 5. chiffre d’affaires net: dans le cas d’un assujetti soumis à la loi comptable, le chiffre d’affaires net provenant de la vente au sens de la loi comptable; dans le cas d’un assujetti soumis à l’impôt simplifié des entrepreneurs et ne relevant pas de la loi comptable, le chiffre d’affaires hors [taxe sur la valeur ajoutée (TVA)] au sens de la loi relative au régime d’imposition; dans le cas d’un assujetti soumis à la loi sur l’impôt sur le revenu des particuliers, les recettes hors TVA au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu. […] 6. entrepreneur: l’entrepreneur au sens de la loi sur les impôts locaux.»

5 Aux termes de l’article 2 de la loi relative à l’impôt spécial: «Sont soumis à l’impôt: a) le commerce de détail en magasin, b) les activités de télécommunications, ainsi que c) la fourniture d’énergie.»

6 L’article 3 de cette loi définit les assujettis comme suit: «(1) Les assujettis sont les personnes morales, les autres organisations au sens du code général des impôts et les travailleurs indépendants exerçant une activité soumise à l’impôt au sens de l’article 2. (2) Sont également soumis à l’impôt les organisations et les particuliers non-résidents, pour les activités soumises à l’impôt, visées à l’article 2, dès lors qu’ils les exercent sur le marché intérieur par l’intermédiaire de filiales.»

7 Aux termes de l’article 4 de ladite loi: «(1) La base imposable est le chiffre d’affaires net des assujettis résultant des activités visées à l’article 2, durant l’exercice fiscal. (2) Dans le cas d’une activité visée à l’article 2, sous a), la base imposable comprend le chiffre d’affaires provenant de la prestation fournie, dans le cadre de la commercialisation de marchandises achetées, par le fournisseur des marchandises achetées en vue d’une vente au détail (le fabricant ou le distributeur de la marchandise), ainsi que le montant des recettes issues de la remise accordée par ce fournisseur.»

8 L’article 5 de la même loi, qui fixe le taux de ce prélèvement, dispose: «Le taux applicable: a) aux activités visées à l’article 2, sous a), est de 0 % pour la tranche de la base imposable jusqu’à 500 millions de [forints hongrois (HUF)], de 0,1 % pour la tranche supérieure à 500 millions de HUF mais inférieure à 30 milliards de HUF, de 0,4 % pour la tranche supérieure à 30 milliards de HUF mais inférieure à 100 milliards de HUF, et de 2,5 % pour la tranche supérieure à 100 milliards de HUF. [...]»

9 L’article 6 de la loi relative à l’impôt spécial, qui comporte des dispositions visant à éviter la double imposition, est rédigé comme suit: «Si l’activité de l’assujetti visée à l’article 2, sous c), est également imposable en vertu de l’article 2, sous a) et/ou b), l’assujetti ne devra acquitter, pour l’activité visée à l’article 2, sous a) ou b), que le montant le plus élevé parmi ceux calculés avec les taux définis à l’article 5, sous a) et c), ou à l’article 5, sous b) et c).»

10 L’article 7 de cette loi définit les conditions dans lesquelles cette taxe s’applique aux entreprises dites liées: «(1) L’impôt des assujettis qualifiés d’entreprise liée au sens de la loi [no LXXXI de 1996] relative à l’impôt sur les sociétés et les dividendes [ci-après la «loi no LXXXI de 1996»] doit être déterminé en totalisant les chiffres d’affaires nets provenant des activités visées à l’article 2, sous a) et b), exercées par des assujettis entretenant des relations d’entreprise liée, et le montant obtenu en appliquant le taux défini à l’article 5 à ce total doit être divisé entre les assujettis proportionnellement à leurs chiffres d’affaires nets respectifs provenant des activités visées à l’article 2, sous a) et b), par rapport au chiffre d’affaires net total provenant des activités visées à l’article 2, sous a) et b), réalisé par tous les assujettis liés.»

11 L’article 4 de la loi no LXXXI de 1996, auquel renvoie l’article 7 de la loi relative à l’impôt spécial, définit les entreprises liées comme suit: «Aux fins de la présente loi, [...] 23. une entreprise liée est constituée par: a) l’assujetti et l’entreprise dans laquelle l’assujetti dispose directement ou indirectement d’une influence majoritaire, en conformité avec les dispositions du code civil; b) l’assujetti et l’entreprise qui dispose directement ou indirectement d’une influence majoritaire sur l’assujetti, en conformité avec les dispositions du code civil; c) l’assujetti et toute autre entreprise lorsqu’un tiers dispose directement ou indirectement d’une influence majoritaire dans les deux entreprises, en conformité avec les dispositions du code civil, étant entendu que les parents proches disposant d’une influence majoritaire sur l’assujetti et sur l’autre entreprise doivent être considérés comme des tiers; d) l’entrepreneur étranger et son établissement hongrois, les...