Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxemburg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:660
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-23/05
• Date: 27 October 2005
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62005CJ0023

Affaire C-23/05

Commission des Communautés européennes

contre

Grand-Duché de Luxembourg

«Manquement d'État — Directive 2000/34/CE — Conditions de travail — Aménagement du temps de travail — Non-transposition dans le délai prescrit»

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2005

Sommaire de l'arrêt

Recours en manquement — Procédure précontentieuse — Mise en demeure — Condition — Manquement préalable à une obligation incombant à un État membre — Observations de cet État — Caractère de forme substantielle — Mise en demeure ayant pour objet la non-transposition d'une directive avant l'expiration du délai de mise en oeuvre — Inadmissibilité

(Art. 226 CE)

L'émission d'une lettre de mise en demeure suppose que soit allégué un manquement préalable à une obligation incombant à l'État membre concerné. La possibilité pour ledit État membre de présenter ses observations constitue - même s'il estime ne pas devoir en faire usage - une garantie essentielle, voulue par le traité, dont l'observation est une forme substantielle de la régularité de la procédure constatant un manquement d'État membre. La lettre de mise en demeure ne saurait, par conséquent, avoir pour objet la non-transposition d'une directive dont le délai de mise en oeuvre n'était pas encore expiré.

(cf. point 7)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

27 octobre 2005 (*)

«Manquement d’État – Directive 2000/34/CE – Conditions de travail – Aménagement du temps de travail – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C-23/05,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 25 janvier 2005,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Rozet et M^me N. Yerrell, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. S. Schreiner, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. J.-P. Puissochet, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et A. Borg Barthet (rapporteur), juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se...