Alstom Power Hydro v Valsts ieņēmumu dienests.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2010:32
• Docket Number: C-472/08
• Celex Number: 62008CJ0472
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 21 January 2010

Affaire C-472/08

Alstom Power Hydro

contre

Valsts ieņēmumu dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās Tiesas Senāts)

«Demande de décision préjudicielle — Sixième directive TVA — Article 18, paragraphe 4 — Législation nationale prévoyant un délai de prescription de trois ans pour le remboursement des excédents de TVA»

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Restitution de l'excédent

(Directive du Conseil 77/388, art. 18, § 4)

L'article 18, paragraphe 4, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre qui prévoit un délai de prescription de trois ans pour l'introduction d'une demande de remboursement des excédents de taxe sur la valeur ajoutée perçus indûment par l'administration fiscale de cet État.

Un tel délai ne saurait, en soi, rendre en pratique l'exercice du droit à déduction impossible ou excessivement difficile dès lors qu'un délai de prescription de trois ans est, en principe, de nature à permettre à tout assujetti normalement diligent de faire valablement valoir les droits qu'il tire de l'ordre juridique de l'Union.

(cf. points 20-22 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

21 janvier 2010 (*)

«Demande de décision préjudicielle – Sixième directive TVA – Article 18, paragraphe 4 – Législation nationale prévoyant un délai de prescription de trois ans pour le remboursement des excédents de TVA»

Dans l’affaire C‑472/08,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Augstākās Tiesas Senāts (Lettonie), par décision du 23 octobre 2008, parvenue à la Cour le 4 novembre 2008, dans la procédure

Alstom Power Hydro

contre

Valsts ieņēmumu dienests,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. E. Levits, A. Borg Barthet, J.‑J. Kasel (rapporteur) et M^me M. Berger, juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M^me C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 22 octobre 2009,

considérant les observations présentées:

– pour Alstom Power Hydro, par M^e V. Gencs, advokāts,

– pour le Valsts ieņēmumu dienests, par M. D. Jakāns et M^me I. Pētersone, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement letton, par M. D. Jakāns ainsi que par M^mes K. Drēviņa et E. Eihmane, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M^me H. Walker, en qualité d’agent, assistée de M. M. Angiolini, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. A. Sauka et M^me M. Afonso, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 18, paragraphe 4, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires − Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Alstom Power Hydro (ci-après «Alstom»), la filiale lettone de la société Alstom Hydro France, au Valsts ieņēmumu dienests (administration fiscale lettone, ci-après le «VID») au sujet du remboursement des excédents de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») payés par Alstom.

Le cadre juridique

La sixième directive

3 L’article 18, paragraphes 2 à 4, de...