Ordre des avocats au Barreau de Paris v Onno Klopp.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1984:270
• Date: 12 July 1984
• Celex Number: 61983CJ0107
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 107/83

Avis juridique important

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61983J0107

Arrêt de la Cour du 12 juillet 1984. - Ordre des avocats au barreau de Paris contre Onno Klopp. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Liberté d'établissement - Accès à la profession d'avocat. - Affaire 107/83.

Recueil de jurisprudence 1984 page 02971
édition spéciale espagnole page 00687
édition spéciale suédoise page 00653
édition spéciale finnoise page 00635

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - ARTICLE 52 DU TRAITE - EFFET DIRECT - NON-ADOPTION DE DIRECTIVES - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 52 , 54 ET 57 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - PLURALITE DE CENTRES D ' ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE - PROFESSIONS LIBERALES

( TRAITE CEE , ART . 52 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - AVOCATS - ACCES A LA PROFESSION - REFUS D ' INSCRIPTION EN RAISON DU MAINTIEN D ' UN DOMICILE PROFESSIONNEL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 52 ET SUIV .)

Sommaire

1 . EN FIXANT A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , L ' ARTICLE 52 DU TRAITE PRESCRIT UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE , DONT L ' EXECUTION DEVAIT ETRE FACILITEE MAIS NON CONDITIONNEE PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE MESURES PROGRESSIVES . PAR CONSEQUENT , ON NE SAURAIT INVOQUER , A L ' ENCONTRE DE L ' APPLICATION DE CETTE OBLIGATION , LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL A MANQUE D ' ADOPTER LES DIRECTIVES PREVUES PAR LES ARTICLES 54 ET 57 .

2 . LA REGLE PREVUE A L ' ARTICLE 52 DU TRAITE , SELON LEQUEL LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT S ' ETEND EGALEMENT AUX RESTRICTIONS A LA CREATION D ' AGENCES , DE SUCCURSALES OU DE FILIALES , PAR LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE ETABLIS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME L ' EXPRESSION SPECIFIQUE D ' UN PRINCIPE GENERAL , APPLICABLE EGALEMENT AUX PROFESSIONS LIBERALES , EN VERTU DUQUEL LE DROIT D ' ETABLISSEMENT COMPORTE LA FACULTE DE CREER ET DE MAINTENIR , DANS LE RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES , PLUS D ' UN CENTRE D ' ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .

3 . MEME EN L ' ABSENCE DE DIRECTIVE RELATIVE A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION D ' AVOCAT ET L ' EXERCICE DE CELLE-CI , LES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE S ' OPPOSENT A CE QUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE REFUSENT , CONFORMEMENT A LEUR LEGISLATION NATIONALE ET AUX REGLES DE DEONTOLOGIE QUI Y SONT EN VIGUEUR , A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LE DROIT D ' ACCEDER A LA PROFESSION D ' AVOCAT ET D ' EXERCER CELLE-CI DU SEUL FAIT QU ' IL MAINTIENT EN MEME TEMPS UN DOMICILE PROFESSIONNEL D ' AVOCAT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 107/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS

ET

ONNO KLOPP , AVOCAT AU BARREAU DE DUSSELDORF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 3 MAI 1983 , PARVENU A LA COUR LE 6 JUIN 1983 , LA COUR DE CASSATION FRANCAISE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE , EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A LA PROFESSION D ' AVOCAT .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS A M . KLOPP , RESSORTISSANT ALLEMAND ET AVOCAT INSCRIT A LA CHAMBRE DES AVOCATS DE DUSSELDORF . CE DERNIER AVAIT DEMANDE A ETRE ADMIS A LA PRESTATION DU SERMENT D ' AVOCAT ET A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU DE PARIS , TOUT EN RESTANT AVOCAT AU BARREAU DE DUSSELDORF ET EN CONSERVANT EGALEMENT DANS CETTE VILLE...