Giulia Pugliese v Finmeccanica SpA, Betriebsteil Alenia Aerospazio.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:219
• Docket Number: C-437/00
• Celex Number: 62000CJ0437
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 10 April 2003

Avis juridique important

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62000J0437

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 avril 2003. - Giulia Pugliese contre Finmeccanica SpA, Betriebsteil Alenia Aerospazio. - Demande de décision préjudicielle: Landesarbeitsgericht München - Allemagne. - Convention de Bruxelles - Article 5, point 1 - Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Contrat de travail - Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail - Premier contrat fixant le lieu de travail dans un État contractant - Second contrat conclu en référence au premier et en exécution duquel le travailleur accomplit son travail dans un autre État contractant - Premier contrat suspendu pendant l'exécution du second. - Affaire C-437/00.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-03573

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétences spéciales - Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Contrat de travail - Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail - Détermination - Salarié ayant conclu successivement deux contrats avec deux employeurs différents, le premier contrat étant suspendu pendant l'exécution du second - Litige opposant le salarié au premier employeur

onvention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 5, point 1, telle que modifiée par les conventions d'adhésion de 1978, 1982 et 1989)

Sommaire

$$L'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, doit être interprété en ce sens que, dans un litige opposant un salarié à un premier employeur, le lieu où le salarié s'acquitte de ses obligations vis-à-vis d'un second employeur peut être considéré comme le lieu où il accomplit habituellement son travail, dès lors que le premier employeur, à l'égard duquel les obligations du salarié sont suspendues, a lui-même, au moment de la conclusion du second contrat, un intérêt à l'exécution de la prestation à fournir par le salarié au second employeur. L'existence d'un tel intérêt doit être appréciée de manière globale, en prenant en considération l'ensemble des circonstances de l'espèce.

Lorsqu'un tel intérêt fait défaut dans le chef du premier employeur, l'article 5, point 1, de ladite convention doit être interprété en ce sens que le lieu où le travailleur accomplit son travail est le seul lieu d'exécution d'une obligation qui puisse être pris en considération pour déterminer le tribunal compétent.

( voir points 26, 28, 30, disp. 1-2 )

Parties

Dans l'affaire C-437/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par le Landesarbeitsgericht München (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Giulia Pugliese

et

Finmeccanica SpA, Betriebsteil Alenia Aerospazio,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et texte modifié p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. D. A. O. Edward, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola, P. Jann (rapporteur), S. von Bahr et A. Rosas, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Mme Pugliese, par Me T. Simons, Rechtsanwalt,

- pour le gouvernement allemand, par M. R. Wagner, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme G. Amodeo, en qualité d'agent, assistée de M. A. Robertson, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme A.- M. Rouchaud et M. W. Bogensberger, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Mme Pugliese et de la Commission à l'audience du 13 juin 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 septembre 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 11 février 2000, parvenue à la Cour le 27 novembre suivant, le Landesarbeitsgericht München a, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à linterprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et lexécution des décisions en matière civile et commerciale, posé deux questions préjudicielles sur linterprétation de larticle 5, point 1, de cette convention (JO 1972, L...