Effer SpA v Hans-Joachim Kantner.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1982:79
• Docket Number: 38/81
• Celex Number: 61981CJ0038
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 04 March 1982

Avis juridique important

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61981J0038

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mars 1982. - Effer SpA contre Hans-Joachim Kantner. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Convention de Bruxelles. - Affaire 38/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 00825
édition spéciale espagnole page 00185

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

SOMMAIRE

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCE EN MATIERE CONTRACTUELLE - PORTEE - APPRECIATION DE L ' EXISTENCE DU CONTRAT CONTESTEE ENTRE LES PARTIES - INCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , PAR 1 )

Sommaire

DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , LA COMPETENCE DU JUGE NATIONAL POUR DECIDER DES QUESTIONS RELATIVES A UN CONTRAT INCLUT CELLE POUR APPRECIER L ' EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT LUI-MEME , UNE TELLE APPRECIATION ETANT INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE SAISIE DE VERIFIER SA COMPETENCE EN VERTU DE LA CONVENTION . PAR CONSEQUENT , LE DEMANDEUR BENEFICIE DU FOR PREVU A L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION , MEME SI LA FORMATION DU CONTRAT QUI EST A L ' ORIGINE DE LA DEMANDE EST LITIGIEUSE ENTRE LES PARTIES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 38/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

EFFER SPA , A CASTEL MAGGIORE ( BOLOGNE ), ITALIE ,

ET

HANS-JOACHIM KANTNER , A LANGEN , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARA- GRAPHE 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 19 FEVRIER 1981 , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA...