Commission of the European Communities v French Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:129
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 04 March 2004
• Docket Number: C-334/02
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62002CJ0334

Affaire C-334/02


Commission des Communautés européennes
contre
République française

«Manquement d'État – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les revenus mobiliers – Débiteur non domicilié ou établi en France – Exclusion d'un taux de prélèvement libératoire – Législation nationale non conforme»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 16 octobre 2003

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2004

Sommaire de l'arrêt

Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Prélèvement libératoire sur certains revenus mobiliers – Condition de résidence ou d'établissement du débiteur dans l'État membre concerné – Inadmissibilité – Justification – Absence

(Art. 49 CE et 56 CE) Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 56 CE un État membre qui exclut de manière absolue l’application d’un taux de prélèvement libératoire à certains revenus mobiliers dont le débiteur n’est pas domicilié ou établi dans cet État membre. Outre le fait qu’elle a pour effet de dissuader les contribuables résidant dans cet État membre de souscrire des contrats générateurs de tels revenus avec des sociétés ayant leur siège dans un autre État membre, une telle réglementation entraîne également un effet restrictif à l’égard desdites sociétés en ce qu’elle constitue à leur encontre un obstacle à la collecte de capitaux dans l’État membre concerné. La nécessité de garantir le paiement de l’impôt et l’efficacité des contrôles fiscaux ne peuvent justifier une telle restriction à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux. Si la lutte contre l’évasion fiscale et l’efficacité des contrôles fiscaux peuvent certes être invoquées pour justifier des restrictions à l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité, une présomption générale d’évasion ou de fraude fiscale ne saurait toutefois suffire à justifier une mesure fiscale qui porte atteinte aux objectifs du traité. Par ailleurs, la mesure restrictive en cause ne respecte pas le principe de proportionnalité, en ce sens qu’elle n’est pas propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et qu’elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

(cf. points 23-24, 27-28, 34 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
4 mars 2004(1)

«Manquement d'État – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les revenus mobiliers – Débiteur non domicilié ou établi en France – Exclusion d'un taux de prélèvement libératoire – Législation nationale non conforme»

Dans l'affaire C-334/02, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Lyal et C. Giolito, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République française, représentée par MM. G. de Bergues et P. Boussaroque, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en excluant de manière absolue l'application du taux du prélèvement libératoire aux revenus découlant de placements et de contrats visés aux articles 125-0 A et 125 A du code général des impôts, dont le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 56 CE,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. P. Jann (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
greffier: M^me M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 10 septembre 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 octobre 2003,

rend le présent

Arrêt

1

Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 septembre 2002, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours, en vertu de l’article 226 CE, visant à faire constater que, en excluant de manière absolue l’application du taux du prélèvement libératoire aux revenus découlant de placements et de contrats visés aux articles 125‑0 A et 125 A du code général des impôts, dont le débiteur n’est pas domicilié ou établi en France, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 56 CE.

Le cadre juridique

2

En France, l’article 125 A du code général des impôts (ci-après le «CGI») prévoit: «I. Sous réserve des dispositions du 1 de l’article 119 bis et de l’article 125 B, les personnes physiques qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, dont le débiteur est domicilié ou établi en France, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source éventuellement opérée sur ces revenus est imputée sur le prélèvement. Celui-ci est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus. […]»

3

Conformément à l’article 125 A III bis du CGI, le taux du prélèvement varie de 15 % à 60 %, selon la nature des produits concernés.

4

L’article 125-0 A du CGI dispose: «I. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l’impôt sur le revenu. […] II. Les dispositions de l’article 125...