Cabinet Medical Veterinar Dr. Tomoiagă Andrei v Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj Napoca prin Administrația Județeană a Finanțelor Publice Maramureș.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:452
• Date: 09 July 2015
• Celex Number: 62014CJ0144
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-144/14

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

9 juillet 2015 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 273 et 287 — Obligation d’identification d’office d’un assujetti à la TVA — Caractère imposable des services de médecine vétérinaire — Principe de sécurité juridique — Principe de protection de la confiance légitime»

Dans l’affaire C‑144/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Maramureș (Roumanie), par décision du 17 octobre 2013, parvenue à la Cour le 26 mars 2014, dans la procédure

Cabinet Medical Veterinar Dr. Tomoiagă Andrei

contre

Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj Napoca prin Administrația Județeană a Finanțelor Publice Maramureș,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot (rapporteur), président de chambre, MM. J. L. da Cruz Vilaça et C. Lycourgos, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour le Cabinet Medical Veterinar Dr. Tomoiagă Andrei, par Me R. D. Apan, avocat,

— pour le gouvernement roumain, par M. R.‑H Radu ainsi que par Mmes D. M. Bulancea et A. G. Vacaru, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement hellénique, par Mmes K. Nasopoulou et I. Kotsoni, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par M. R. Lyal et Mme L. Nicolae, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ainsi que des articles 273 et 287, point 18, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009 (JO 2010, L 10, p. 14, ci‑après la «directive 2006/112»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Cabinet Medical Veterinar Dr. Tomoiagă Andrei (cabinet de médecine vétérinaire du Dr. Andrei Tomoiagă, ci‑après le «cabinet vétérinaire») à la Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj Napoca prin Administrația Județeană a Finanțelor Publice Maramureș (direction générale régionale des finances publiques de Cluj Napoca, représentée par l’administration départementale des finances publiques de Maramureș, ci‑après l’«administration fiscale»), au sujet du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à des soins vétérinaires prodigués entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2010.

Le cadre juridique

La directive 2006/112

3 L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112 prévoit: «Sont soumises à la TVA les opérations suivantes: [...] c) les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel».

4 L’article 132, paragraphe 1, de cette directive dispose: «Les États membres exonèrent les opérations suivantes: [...] b) l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, [...] c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné; [...]»

5 Aux termes de l’article 213, paragraphe 1, de ladite directive: «Tout assujetti déclare le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d’assujetti. [...]»

6 L’article 214, paragraphe 1, sous a), de la même directive se lit comme suit: «Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient identifiées par un numéro individuel les personnes suivantes: a) tout assujetti [...] qui effectue sur leur territoire respectif des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, [...]»

7 L’article 250, paragraphe 1, de la directive 2006/112 prévoit: «Tout assujetti doit déposer une déclaration de TVA dans laquelle figurent toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe exigible et celui des déductions à opérer, y compris, et dans la mesure où cela est nécessaire pour la constatation de l’assiette, le montant global des opérations relatives à cette taxe et à ces déductions ainsi que le montant des opérations exonérées.»

8 L’article 273, premier alinéa, de cette directive est rédigé dans les termes suivants: «Les États membres peuvent prévoir d’autres obligations qu’ils jugeraient nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l’égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d’une frontière.»

9 L’article 287 de ladite directive dispose: «Les États membres ayant adhéré après le 1er janvier 1978 peuvent octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre‑valeur en monnaie nationale des montants suivants au taux du jour de leur adhésion: [...] 18) la Roumanie: 35000 [euros].»

Le droit roumain

10 L’article 141 de la loi no 571/2003 établissant le code des impôts (Legea nr. 571/2003 privind Codul fiscal, Monitorul Oficial al României, partie I, no 927 du 23 décembre 2003, ci‑après le «code des impôts»), relatif aux exonérations pour les opérations effectuées à l’intérieur du pays, prévoyait: «(1) Les opérations suivantes, d’intérêt général, sont exonérées de la [TVA]: a) l’hospitalisation, les soins médicaux, y compris vétérinaires, et les opérations étroitement liées à ceux‑ci [...]»

11 L’article 141 du code des impôts, tel que modifié par la loi no 343/2006 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 662 du 1er août 2006), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, dispose: «(1) Les opérations suivantes, d’intérêt général, sont exonérées de la taxe: a) l’hospitalisation, les soins médicaux et les opérations étroitement liées à ceux‑ci [...]»

12 Aux termes de l’article 152 du code des impôts, tel que modifié par la loi no 343/2006: «(1) Un contribuable établi en Roumanie, dont le chiffre d’affaires annuel, déclaré ou réalisé, est inférieur au plafond de 35000 euros [...] peut demander l’exonération de la taxe, appelée ci‑après le ‘régime spécial d’exonération’, pour les opérations prévues à l’article 126, paragraphe 1 [...] [...] (6) Un contribuable qui bénéficie du régime spécial d’exonération et dont le chiffre d’affaires, tel que prévu au paragraphe 2, est supérieur ou égal au plafond d’exonération au cours d’une année civile doit s’identifier à la TVA, conformément à l’article 153, dans un délai de dix jours à partir de la date à laquelle ledit plafond est atteint ou dépassé. [...] Le régime spécial d’exonération s’applique jusqu’à la date d’identification à la TVA, conformément à l’article 153. Si le contribuable en question ne s’identifie pas ou s’identifie tardivement à la TVA, les autorités fiscales compétentes ont le droit de mettre à sa charge des obligations de paiement de la taxe et des accessoires de celle‑ci, à partir de la date à laquelle il aurait dû être identifié à la TVA, conformément à l’article 153. [...]»

13 L’article 153 du code des impôts, tel que modifié par la loi no 343/2006, est rédigé comme suit: «(1) L’assujetti établi en Roumanie, [...] et qui exerce ou a l’intention d’exercer une activité économique qui implique des opérations imposables et/ou exonérées de TVA avec droit à déduction doit demander son identification à la TVA auprès de l’autorité fiscale compétente, comme suit: a) avant d’effectuer de telles opérations, dans les cas suivants: 1. s’il déclare qu’il réalisera un chiffre d’affaires égal ou supérieur au plafond d’exonération prévu à l’article 152, paragraphe 1, relatif au régime spécifique d’exonération des petites entreprises; 2. s’il déclare qu’il réalisera un chiffre d’affaires inférieur au plafond d’exonération prévu à l’article 152, paragraphe 1, mais opte pour l’application du régime normal de TVA; [...] (7) Lorsqu’une personne tenue de s’identifier, conformément aux paragraphes 1, 2, 4 ou 5, n’en fait pas la demande, les autorités fiscales compétentes procèdent d’office à l’identification à la TVA de cette personne. [...]»

14 Le règlement no 44/2004, du 22 janvier 2004, approuvant les modalités d’application de la loi no 571/2003 établissant le code des impôts (Monitorul Oficial al României, partie I, no 112 du 6 février 2004), dans sa version en vigueur du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2009, disposait dans son annexe: «Modalités d’application: [...] 24. L’exonération prévue à l’article 141, paragraphe 1, sous a), du code des impôts: a) est applicable aux opérations étroitement liées à l’hospitalisation, ainsi qu’aux soins médicaux, y compris la livraison de médicaments, pansements, prothèses et accessoires de ceux‑ci, la livraison de produits orthopédiques et d’autres produits similaires aux patients pendant la durée du traitement, ainsi que la fourniture d’aliments et de logement aux patients au cours de...