Poseidon Chartering BV v Marianne Zeeschip VOF and Others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:176
• Docket Number: C-3/04
• Celex Number: 62004CJ0003
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 16 March 2006

Affaire C-3/04

Poseidon Chartering BV

contre

Marianne Zeeschip VOF e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Utrecht)

«Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Notion d'agent commercial — Conclusion et prorogations d'un seul contrat pendant plusieurs années»

Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 28 avril 2005

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mars 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites

(Art. 234 CE)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653

(Directive du Conseil 86/653, art. 1er, § 2)

1. Il ne ressort ni des termes de l'article 234 CE ni de l'objet de la procédure instituée par cet article que les auteurs du traité aient entendu exclure de la compétence de la Cour les renvois préjudiciels portant sur une disposition communautaire dans le cas particulier où le droit national d'un État membre renvoie au contenu de cette disposition pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne à cet État.

En effet, lorsqu'une législation nationale se conforme pour les solutions qu'elle apporte à des situations purement internes à celles retenues en droit communautaire afin, notamment, d'éviter l'apparition de discriminations ou d'éventuelles distorsions de concurrence, il existe un intérêt communautaire certain à ce que, pour éviter des divergences d'interprétation futures, les dispositions ou les notions reprises du droit communautaire reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s'appliquer.

(cf. points 15-16)

2. L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un intermédiaire indépendant a été chargé de la conclusion d'un seul contrat, ultérieurement prorogé pendant plusieurs années, la condition de permanence prescrite par cette disposition exige que cet intermédiaire ait été chargé par le commettant de négocier les prorogations successives de ce contrat, à moins qu'il existe d'autres facteurs de nature à traduire l'existence d'un mandat permanent de négociation.

(cf. points 26-27 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

16 mars 2006 (*)

«Directive 86/653/CEE – Agents commerciaux indépendants – Notion d’agent commercial – Conclusion et prorogations d’un seul contrat pendant plusieurs années»

Dans l’affaire C-3/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Rechtbank Utrecht (Pays-Bas), par décision du 10 décembre 2003, parvenue à la Cour le 5 janvier 2004, dans la procédure

Poseidon Chartering BV

contre

Marianne Zeeschip VOF,

Albert Mooij,

Sjoerdtje Sijswerda,

Gerrit Schram,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. K. Schiemann, K. Lenaerts, E. Juhász et M. Ilešič, juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour Poseidon Chartering BV, par M^e H. Boonk, advocaat,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. H. Støvlbæk et W. Wils, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 28 avril 2005,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 1^er, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, et 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17, ci-après la «directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure introduite par Poseidon Chartering BV (ci-après «Poseidon») à l’encontre de la société Marianne Zeeschip VOF, ainsi que de MM. Mooij, Schram et M^me Sijswerda (ci-après, ensemble, «Marianne Zeeschip»), tendant au paiement de dommages et intérêts, de commissions impayées ainsi que d’une indemnité à la suite de la résiliation d’un contrat.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 1^er, paragraphe 2, de la directive prévoit que «l’agent commercial est celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée ‘commettant’, soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant».

4 En ce qui concerne la rémunération de l’agent, l’article 7, paragraphe 1, de la directive dispose:

«1. Pour une opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission:

a) lorsque l’opération a été conclue grâce à son intervention

ou

b) lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.»

5 Quant aux conséquences financières pour l’agent de la cessation du contrat, l’article 17 de la directive prévoit:

«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer à l’agent commercial, après cessation du contrat, une indemnité selon le paragraphe 2 ou la...