European Union Intellectual Property Office v Wajos GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2019:1073
• Procedure Type: Pourvoi
• Date: 12 December 2019
• Docket Number: C-783/18
• Celex Number: 62018CJ0783
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)

12 décembre 2019 (*)

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Obligation de motivation – Forme d’un contenant – Amphore »

Dans l’affaire C‑783/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 12 décembre 2018,

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Hanf, en qualité d’agent,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Wajos GmbH, établie à Dohr (Allemagne), représentée par M^es J. Schneiders, R. Krillke, et B. Schneiders, Rechtsanwälte,

partie demanderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, MM. M. Ilešič et C. Lycourgos (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 octobre 2018, Wajos/EUIPO (Forme d’un contenant) (T‑313/17, non publié, ci‑après « l’arrêt attaqué », EU:T:2018:638), par lequel celui-ci a annulé la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO, du 15 février 2017 (affaire R1526/2016-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un contenant comme marque de l’Union européenne (ci-après la « décision litigieuse »).

Le cadre juridique

2 Le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne] (JO 2009, L 78, p. 1), a été modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015 (JO 2015, L 341, p. 21), lequel est entré en vigueur le 23 mars 2016. Le règlement n° 207/2009, tel que modifié par le règlement 2015/2424, a été abrogé et remplacé, avec effet au 1^er octobre 2017, par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1). Toutefois, compte tenu de la date d’introduction de la demande d’enregistrement en cause en l’espèce, à savoir le 7 décembre 2015, le présent litige est régi par les dispositions matérielles du règlement n° 207/2009.

3 L’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 dispose que sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif.

Les antécédents du litige et la décision litigieuse

4 Les antécédents du litige et la décision litigieuse sont résumés aux points 1 à 7 de l’arrêt attaqué, comme suit :

« 1 Le 7 décembre 2015, [Wajos GmbH] a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’[EUIPO], en vertu du [règlement nº 207/2009].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe tridimensionnel reproduit ci-après :

3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 29, 30, 32 et 33 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié [...].

4 Par décision du 28 juin 2016, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 [...] pour l’ensemble des produits visés au point 3 ci-dessus.

5 Le 19 août 2016, [Wajos] a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n^o 207/2009 [...], contre la décision de l’examinateur.

6 Par [la décision litigieuse], la première chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 pour les produits repris au point 3 ci-dessus.

7 La chambre de recours a considéré que, en l’espèce, les produits en cause étaient destinés tant au grand public qu’à des professionnels et à une clientèle commerciale et que, en fonction de la nature des produits concernés, le niveau d’attention des consommateurs pertinents était de moyen à élevé. En substance, la chambre de recours a estimé que la marque demandée consistait uniquement en une variante de la forme et de la présentation habituelles des produits concernés par la demande d’enregistrement, qui ne permettait pas au consommateur moyen de distinguer les produits de la requérante de ceux d’autres entreprises. Elle a précisé que la marque demandée était constituée d’un récipient en forme d’amphore qui ne différait des formes d’amphores classiques que par le renflement qui était plus prononcé que d’habitude. Cette différence s’expliquerait toutefois par des considérations techniques et fonctionnelles. Dès lors, elle ne serait pas perçue par les consommateurs pertinents comme une caractéristique distinctive, et ce même si leur niveau d’attention est élevé. »

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

5 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 mai 2017, Wajos a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse. À l’appui de son recours, elle a soulevé un moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.

6 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a fait droit à ce recours en considérant que la chambre de recours de l’EUIPO avait méconnu cette disposition, en s’étant fondée sur une perception erronée des caractéristiques et de la nature de la marque demandée.

Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour

7 L’EUIPO demande à la Cour :

– d’annuler l’arrêt attaqué, et

– de condamner Wajos aux dépens exposés par l’EUIPO.

8 Wajos demande à la Cour :

– de rejeter le pourvoi, et

– de condamner l’EUIPO aux dépens exposés par Wajos.

9 Par décision du 29 juillet 2019, le président de la Cour a rejeté la demande présentée par Laux GmbH tendant à être admise à intervenir au soutien des conclusions de l’EUIPO.

Sur le pourvoi

10 À l’appui de son pourvoi, l’EUIPO soulève deux moyens. Le premier est tiré de la violation, par l’arrêt attaqué, de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009. Le second reproche au Tribunal une violation de son obligation de motivation.

Sur le premier moyen

Argumentation des parties

11 Le premier moyen comporte trois branches. Par la première branche de ce moyen, l’EUIPO fait valoir que la marque demandée est constituée par la forme d’un contenant, similaire à une bouteille ou à une amphore, pouvant contenir les produits alimentaires revendiqués et dans lequel ces produits alimentaires peuvent être proposés ou présentés. Par conséquent, afin de déterminer si cette marque peut être considérée comme suffisamment distinctive, il conviendrait, comme le Tribunal l’aurait souligné à juste titre au point 28 de l’arrêt attaqué, d’examiner si ladite marque diffère « de manière significative » de la norme ou des habitudes du secteur, ce qui lui permettrait de remplir sa fonction essentielle d’origine.

12 L’EUIPO soutient que le Tribunal n’a toutefois pas analysé la différence significative de la marque demandée par rapport à la norme ou aux habitudes du secteur, mais s’est fondé sur un autre critère, visé au point 26 de l’arrêt attaqué, consistant à vérifier si cette marque disposait de « caractéristiques suffisantes » pour retenir l’attention du consommateur moyen.

13 L’EUIPO estime que le Tribunal s’est dès lors contenté de constater, aux points 34, 35, 37 et 40 de l’arrêt attaqué, que la marque demandée était véritablement spécifique du fait de la combinaison de ses éléments et ne pouvait pas être considérée comme tout à fait commune, de telle sorte qu’elle avait une forme remarquable qui, prise dans son ensemble, était facilement mémorisable et se différenciait des bouteilles usuelles existantes sur le marché, l’image évoquée par cette marque s’éloignant aussi de celle des amphores classiques, notamment par la présence d’un renflement inhabituel, qui lui apportait également une valeur esthétique. L’EUIPO précise que le Tribunal a également relevé que la forme de la marque demandée avait ainsi un « caractère exceptionnel ».

14 Or, toutes ces caractéristiques de la marque demandée n’établiraient pas l’existence d’une différence significative par rapport à la norme ou aux habitudes du secteur considéré.

15 Par la deuxième branche de son premier moyen, l’EUIPO estime que le Tribunal n’a pas examiné les critères pertinents pour conclure à l’existence du caractère distinctif de la marque demandée.

16 Ainsi, le Tribunal aurait omis de fixer la norme ou les habitudes pertinentes dans le secteur alimentaire en cause. Or, la détermination de la norme ou des habitudes du secteur se justifierait d’autant plus que la décision litigieuse avait établi que les produits en cause étaient utilisés, depuis l’Antiquité, tant dans des bouteilles que dans des récipients en forme d’amphore, pour le transport et le stockage, et étaient présentés à la vente dans de tels récipients.

17 Au cours de la procédure devant le Tribunal, l’EUIPO aurait également fait valoir que les formes d’emballage existantes dans le secteur de marché en cause étaient nombreuses. Or, une grande diversité de forme dans le secteur concerné impliquerait nécessairement que les différences de configuration de la forme ne puissent normalement être considérées comme significatives que dans des circonstances particulières.

18 Par la troisième branche de son premier moyen, l’EUIPO estime que le Tribunal a fondé son examen du caractère distinctif de la marque...