Bosal Holding BV v Staatssecretaris van Financiën.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:479
• Docket Number: C-168/01
• Celex Number: 62001CJ0168
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 18 September 2003

Avis juridique important

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62001J0168

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2003. - Bosal Holding BV contre Staatssecretaris van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. - Liberté d'établissement - Fiscalité - Impôts sur les bénéfices des sociétés - Limitation de la déductibilité dans un État membre des frais liés aux participations d'une société mère dans ses filiales établies dans d'autres États membres - Cohérence du système fiscal. - Affaire C-168/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-09409

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Rapprochement des législations - Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents - Directive 90/435 - Frais de participation d'une société mère établie dans un État membre dans le capital de ses filiales établies dans d'autres États membres - Déductibilité soumise à la condition de contribuer à la réalisation de bénéfices imposables dans le premier État membre - Inadmissibilité au regard de l'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE)

raité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE); directive du Conseil 90/435)

Sommaire

$$La directive 90/435 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, interprétée à la lumière de l'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE), s'oppose à une disposition nationale qui, lors de la détermination de l'impôt sur les bénéfices d'une société mère établie dans un État membre, subordonne la déductibilité des frais liés à la participation de celle-ci dans le capital d'une filiale établie dans un autre État membre à la condition que de tels frais servent indirectement à la réalisation de bénéfices imposables dans l'État membre d'établissement de la société mère.

( voir point 43 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-168/01,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Bosal Holding BV

et

Staatssecretaris van Financiën,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CE (devenu article 48 CE), ainsi que de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward (rapporteur), P. Jann et S. von Bahr, juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de division,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Bosal Holding BV, par Me F. C. de Hosson, advocaat,

- pour le gouvernement néerlandais, par Mme H. G. Sevenster, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par MM. J. E. Collins, en qualité d'agent, et R. Singh, QC,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Lyal et H. van Vliet, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Bosal Holding BV, représentée par Me F. C. de Hosson, du gouvernement néerlandais, représenté par Mme H. G. Sevenster, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par MM. J. E. Collins, R. Singh et M. Hoskins, barrister, et de la Commission, représentée par MM. R. Lyal et H. van Vliet, à l'audience du 11 juillet 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 24 septembre 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par arrêt du 11 avril 2001, parvenu à la Cour le 19 avril suivant, le Hoge Raad der Nederlanden a posé, en vertu de l'article 234 CE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CE (devenu article 48 CE), ainsi que de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6, ci-après la «directive»).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Bosal Holding BV (ci-après «Bosal»), société à responsabilité limitée («besloten vennootschap») établie aux Pays-Bas, à l'inspecteur du Belastingdienst/Grote ondernemingen Arnhem (Service des impôts d'Arnhem/grandes entreprises, ci-après l'«inspecteur») au sujet du refus de ce dernier d'admettre la déductibilité des bénéfices imposables de cette société, en ce qui concerne l'exercice fiscal 1993, d'une somme de 3 969 339 NLG, correspondant au montant des frais liés à ses participations dans ses filiales établies dans d'autres États membres.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 Aux termes de l'article 52, premier alinéa, du traité:

«Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont progressivement supprimées au cours de la période de transition. Cette suppression progressive s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.»

4 L'article 58, premier alinéa, du traité dispose:

«Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres.»

5 La directive énonce, à son troisième considérant:

«considérant que les dispositions fiscales actuelles régissant les relations entre sociétés mères et filiales d'États membres différents varient sensiblement d'un État membre à l'autre et sont, en général, moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales d'un même État membre; que la coopération entre sociétés d'États membres différents est, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération entre sociétés d'un même État membre; qu'il convient d'éliminer cette pénalisation par l'instauration d'un régime commun et de faciliter ainsi les regroupements de sociétés à l'échelle communautaire».

6 L'article 1er de la directive prévoit:

«1. Chaque État membre applique la présente directive:

- aux distributions de bénéfices reçues par des sociétés de cet État et provenant de leurs filiales d'autres États membres,

- aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État à des sociétés d'autres États membres dont elles sont les filiales.

2. La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus.»

7 L'article 4 de la directive est libellé comme suit:

«1. Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, l'État de la société mère:

- soit s'abstient d'imposer ces bénéfices,

- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant...