Fresh Del Monte Produce Inc. v European Commission and European Commission v Fresh Del Monte Produce Inc.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:416
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 24 June 2015
• Docket Number: C-293/13,C-294/13
• Celex Number: 62013CJ0293

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

24 juin 2015 ( *1 )

Table des matières

Le cadre juridique

Les antécédents du litige

Les conclusions des parties

Sur la recevabilité du pourvoi incident de Weichert dans l’affaire C‑293/13 P

Argumentation des parties

Appréciation de la Cour

Sur le pourvoi de Del Monte dans l’affaire C‑293/13 P

Sur l’intérêt de Weichert à présenter un mémoire en réponse

Argumentation des parties

Appréciation de la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi dans l’affaire C‑293/13 P, tiré de l’absence d’existence d’une unité économique entre Del Monte et Weichert au cours de la période infractionnelle

Argumentation des parties

Appréciation de la Cour

Sur le deuxième moyen du pourvoi dans l’affaire C‑293/13 P, tiré de dénaturations d’éléments de preuve

Argumentation des parties

Appréciation de la Cour

Sur le troisième moyen du pourvoi dans l’affaire C‑293/13 P, relatif à la charge de la preuve

Argumentation des parties

Appréciation de la Cour

Sur le quatrième moyen du pourvoi dans l’affaire C‑293/13 P, tiré du principe in dubio pro reo

Argumentation des parties

Appréciation de la Cour

Sur le cinquième moyen du pourvoi dans l’affaire C‑293/13 P, tiré de l’absence d’existence d’une infraction unique et continue

Argumentation des parties

Appréciation de la Cour

Sur le pourvoi de la Commission dans l’affaire C‑294/13 P

Sur l’intérêt de Weichert à présenter un mémoire en réponse

Argumentation des parties

Appréciation de la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi dans l’affaire C‑294/13 P, tiré de l’existence d’une obligation légale pour Weichert de fournir des informations à la Commission

Argumentation des parties

Appréciation de la Cour

Sur le second moyen du pourvoi dans l’affaire C‑294/13 P, tiré de l’absence d’une unité économique entre Del Monte et Weichert au cours de la procédure administrative

Sur les pourvois incidents de Weichert et de Del Monte dans l’affaire C‑294/13 P

Argumentation des parties

Appréciation de la Cour

Sur le litige en première instance

Sur les dépens

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des bananes — Coordination dans la fixation des prix de référence — Notion d’‘unité économique’ entre deux sociétés — Notion d’‘influence déterminante’ — Imputabilité du comportement d’une société à l’autre — Dénaturation d’éléments de preuve — Charge de la preuve — Principe in dubio pro reo — Notion d’‘infraction unique et continue’ — Notion de ‘pratique concertée’ — Notion d’‘infraction par objet’ — Entreprises membres d’une entente — Communication d’informations à la Commission — Obligation légale — Étendue — Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination — Intervenante en première instance — Pourvoi incident — Recevabilité»

Dans les affaires jointes C‑293/13 P et C‑294/13 P,

ayant pour objet des pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 24 mai 2013,

Fresh Del Monte Produce Inc., établie à George Town, Îles Caïmans (Royaume‑Uni), représentée par Me B. Meyring, Rechtsanwalt, et Me L. Suhr, advocate, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. A. Biolan, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Mme K. Smith, QC, ainsi que par MM. C. Humpe et S. Kon, solicitors,

partie intervenante en première instance (C‑293/13P),

et

Commission européenne, représentée par MM. A. Biolan, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Fresh Del Monte Produce Inc., établie à George Town, Îles Caïmans (Royaume‑Uni), représentée par Me B. Meyring, Rechtsanwalt, et Me L. Suhr, advocate, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante en première instance,

Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Mme K. Smith, QC, ainsi que par MM. C. Humpe et S. Kon, solicitors,

partie intervenante en première instance (C‑294/13P),

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, M. K. Lenaerts, vice‑président de la Cour, faisant fonction de juge de la deuxième chambre, MM. J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev (rapporteur) et J. L. da Cruz Vilaça, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. V. Tourrès, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 octobre 2014,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 11 décembre 2014,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi dans l’affaire C‑293/13 P, Fresh Del Monte Produce Inc. (ci‑après «Del Monte») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Fresh Del Monte Produce/Commission (T‑587/08, EU:T:2013:129, ci‑après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui‑ci a, d’une part, rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision C (2008) 5955 final de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/39 188 ‐ Bananes) (ci‑après la «décision litigieuse») et, d’autre part, accueilli sa demande tendant à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée par cette décision.

2 Par son pourvoi incident dans l’affaire C‑293/13 P, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (ci‑après «Weichert») demande l’annulation de l’arrêt attaqué.

3 Par son pourvoi dans l’affaire C‑294/13 P, la Commission européenne demande l’annulation du point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué, par lequel le Tribunal a décidé de la réduction de l’amende infligée à Del Monte par la décision litigieuse.

4 Par leurs pourvois incidents respectifs dans l’affaire C‑294/13 P, Del Monte et Weichert demandent, au cas où la Cour devait accueillir le pourvoi formé par la Commission dans cette affaire, d’une part, l’annulation de l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal a jugé qu’elles ne sauraient se prévaloir du droit à ne pas contribuer à leur propre incrimination et, d’autre part, la réduction de l’amende qui leur a été solidairement infligée.

Le cadre juridique

5 L’article 18 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), intitulé «Demandes de renseignements», dispose à ses paragraphes 1 à 4: «1. Pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut, par simple demande ou par voie de décision, demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires. 2. Lorsqu’elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d’entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l’article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni. 3. Lorsque la Commission demande par décision aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements, elle indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique également les sanctions prévues à l’article 23 et indique ou inflige les sanctions prévues à l’article 24. Elle indique encore le droit de recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision. 4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, au nom de l’entreprise ou de l’association d’entreprises concernées, les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d’associations n’ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir les renseignements demandés au nom de leurs mandants. Ces derniers restent pleinement responsables du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements fournis.»

6 L’article 23 dudit règlement, intitulé «Amendes», précise à son paragraphe 1, sous a) et b): «La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles fournissent un renseignement inexact ou dénaturé en réponse à une demande faite en application de l’article 17 ou de l’article 18, paragraphe 2; b) en réponse à une demande faite par voie de décision prise en application de l’article 17 ou de l’article 18, paragraphe 3, elles fournissent un renseignement inexact, incomplet ou dénaturé ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai prescrit».

7 L’article 24 de ce même règlement, intitulé «Astreintes», prévoit à son paragraphe 1, sous d): «La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des astreintes jusqu’à concurrence de 5 % du chiffre...